Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de X... (Belkacem) contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 27 février 1964, qui l'avait condamné à six mois d'emprisonnement, à trois ans d'interdiction de séjour, et à la fermeture de son établissement pour une durée de six mois pour proxénétisme. Les faits retenus incluent la présence régulière d'une prostituée dans son établissement, ainsi que ses actions de recherche de clients, que X... ne pouvait ignorer, ce qui a conduit à sa condamnation.
Arguments pertinents
1. Éléments constitutifs du proxénétisme : La Cour a constaté que X... recevait dans son établissement une prostituée notoire, qu'il lui offrait de la nourriture gratuitement, et qu'elle y passait une partie de la journée à rechercher des clients pour se prostituer à l'extérieur. Ces éléments ont été jugés suffisants pour établir la tolérance de X... envers la prostitution, ce qui constitue un acte de proxénétisme.
2. Contrôle de la Cour de cassation : La Cour a souligné que les juges du fond avaient relevé des éléments constitutifs des délits imputés à X..., justifiant ainsi leur décision. Le moyen de cassation invoqué par X... n’a pas été retenu, car il ne permettait pas à la Cour de cassation d’effectuer son contrôle sur la connaissance ou l’acceptation par X... de la présence de la prostituée dans son établissement.
Interprétations et citations légales
1. Code pénal - Article 334 et 335 : Ces articles définissent le proxénétisme et les comportements associés, notamment la tolérance à la prostitution. La Cour a appliqué ces articles pour établir que X... avait non seulement toléré, mais également facilité les activités de prostitution dans son établissement.
2. Code de procédure pénale - Articles 592 et 593 : Ces articles traitent des conditions de forme et de fond des décisions judiciaires. La Cour a constaté que l'arrêt attaqué était régulier en la forme et contenait des motifs suffisants pour justifier la condamnation.
3. Motivation de la décision : La Cour a affirmé que les juges du fond avaient correctement établi les faits et les éléments constitutifs du délit, ce qui a permis de rejeter le moyen de cassation. La décision souligne l'importance de la preuve de la connaissance et de l'acceptation des actes de prostitution par le gérant d'un établissement pour établir la culpabilité en matière de proxénétisme.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des éléments constitutifs du proxénétisme, confirmant que la tolérance à la prostitution dans un établissement peut entraîner des conséquences pénales significatives.