Résumé de la décision
Dans cette affaire, les parties civiles, Paul X... et Marcelle Y..., épouse X..., ont formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, daté du 29 janvier 1964. Cet arrêt confirmait une ordonnance de non-lieu rendue dans le cadre de poursuites pour faux, usage de faux et usure à l'encontre de Paul X.... Les parties civiles contestaient la validité de la signification de l'ordonnance de non-lieu, arguant qu'elle avait été signifiée plus de vingt-quatre heures après son prononcé, ce qui violerait les dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, considérant que le délai de signification n'était pas prescrit par la loi et que son inobservation ne compromettait pas la recevabilité de l'appel.
Arguments pertinents
1. Rejet de la nullité de la signification : La Cour a estimé que l'arrêt attaqué avait correctement rejeté les conclusions des parties civiles concernant la nullité de la signification de l'ordonnance de non-lieu. Elle a souligné que le délai de vingt-quatre heures prévu par l'article 183, alinéa 3, du Code de procédure pénale n'est pas prescrit sous peine de nullité. La Cour a affirmé que « son inobservation ne comporte d'autre effet que de reculer jusqu'au jour où la formalité de la signification de l'ordonnance aura été effectivement accomplie, le point de départ du délai d'appel ».
2. Recevabilité de l'appel : La chambre d'accusation avait déclaré recevable l'appel de la partie civile, ce qui a conduit la Cour à conclure que cette dernière ne pouvait pas se prévaloir de l'irrégularité alléguée. La Cour a noté que « cette dernière ne saurait se faire un grief de l'irrégularité alléguée au moyen, lequel doit être rejeté ».
3. Absence de griefs justifiés : La Cour a également affirmé qu'aucun des griefs énoncés à l'article 575 du Code de procédure pénale ne justifiait un pourvoi isolé de la partie civile contre les arrêts de la chambre d'accusation.
Interprétations et citations légales
1. Article 183 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que la signification des ordonnances doit être faite dans un délai de vingt-quatre heures pour permettre aux parties de relever appel. Toutefois, la Cour a interprété que ce délai n'est pas prescrit sous peine de nullité, ce qui signifie que son non-respect ne rend pas la signification invalide, mais retarde simplement le point de départ du délai d'appel.
2. Article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale : Cet article précise que le délai d'appel commence à courir à partir de la date de la signification effective de l'ordonnance. La Cour a utilisé cet article pour justifier que le non-respect du délai de signification ne porte pas atteinte aux droits d'appel des parties.
3. Article 575 du Code de procédure pénale : Cet article énonce les conditions sous lesquelles une partie civile peut se pourvoir contre les arrêts de la chambre d'accusation. La Cour a conclu qu'aucun des griefs soulevés par les parties civiles ne remplissait les conditions nécessaires pour justifier un pourvoi.
En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des délais de procédure et sur la distinction entre nullité et irrégularité, affirmant que le respect des délais de signification, bien qu'important, ne constitue pas un motif suffisant pour déclarer un pourvoi recevable lorsque d'autres conditions ne sont pas remplies.