Cour de cassation, arret, 1964-07-15, 62-93.119

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article R 48 du Code de la route [...] prévoit que les conditions de leur transport, de leur déplacement ou de leur circulation sont fixées par le préfet du lieu du départ."

2. Distinction entre exploitation agricole et autres transports : Le jugement a été critiqué pour avoir établi une distinction entre les transports destinés à l'exploitation agricole et les autres. La Cour a jugé que cette distinction était surabondante et non fondée.

> "Les dispositions de l'article R 48 sont applicables à tout transport exceptionnel empruntant la voie publique."

3. Interprétation de l'article R 143 : La Cour a précisé que l'article R 143, qui exclut certaines machines agricoles des prescriptions sur le gabarit, ne les exemptait pas de l'obligation d'obtenir une autorisation selon l'article R 48.

> "Cette disposition ne saurait s'entendre comme excluant les machines agricoles automotrices de l'obligation prévue par l'article R 48 précité."

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Article R 143 : Cet article précise que les machines agricoles automotrices ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article R 61-1° concernant la largeur des véhicules. Cependant, la Cour a souligné que cette exemption ne s'applique pas à l'obligation d'autorisation prévue par l'article R 48.

3. Code de la route - Article R 61-1° : Bien que cet article limite la largeur des véhicules à 2,50 mètres, la Cour a établi que la moissonneuse-batteuse, en tant que machine agricole, devait tout de même respecter les exigences d'autorisation pour sa circulation sur la voie publique.

En somme, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des obligations légales relatives à la circulation des véhicules, affirmant que même les machines agricoles doivent se conformer aux règles de transport exceptionnelles établies par le Code de la route.

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° BOUCHEROT (GUSTAVE), 2° X... (RENE) CONTRE UN JUGEMENT DU 10 AVRIL 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE MACON QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R48 DU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE BOUCHEROT A UNE AMENDE DE 40 NOUVEAUX FRANCS ET A DECLARE X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE BOUCHEROT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, R 48, R 61, R 138 ET R 143 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 48 DU CODE DE LA ROUTE POUR CONDUITE SANS AUTORISATION PREFECTORALE D'UNE MOISSONNEUSE- BATTEUSE D'UNE LARGEUR DE 3,20 METRES;\n\n\n\n AU MOTIF, D'UNE PART, QUE S'IL RESULTE DES ARTICLES R 143 ET R 61-1° DU CODE DE LA ROUTE QUE LES MACHINES AGRICOLES AUTOMOTRICES PEUVENT AVOIR UN GABARIT DEPASSANT LA LARGEUR LIMITE DE 2,50 METRES, EXCEPTION EXIGEE PAR LES NECESSITES DE LEUR FABRICATION, AUCUNE DISPOSITION FORMELLE N'AUTORISE LEUR CIRCULATION, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 138 DU CODE DE LA ROUTE, LES MACHINES AGRICOLES AUTOMOTRICES SONT SOUMISES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 48 DU MEME CODE, DES LORS QU'ELLES NE CIRCULENT PAS COMME DESTINEES A UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUE TEL ETAIT LE CAS DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE DE L'ESPECE, LAQUELLE DEVAIT FAIRE UN PARCOURS DE 405 KILOMETRES;\n\n\n\n "ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 48, L'AUTORISATION PREFECTORALE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL N'EST REQUISE QUE POUR LES VEHICULES OU LES CHARGEMENTS DONT LES DIMENSIONS ET LE POIDS EXCEDENT LES LIMITES REGLEMENTAIRES, ET ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 143, LES MACHINES AGRICOLES AUTOMOTRICES NE SONT PAS SOUMISES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 61-1° SUR LE GABARIT DES VEHICULES, QUE RESTREINDRE L'APPLICATION DE CET ARTICLE A LA FABRICATION DES VEHICULES, QUI EST D'AILLEURS LIBRE, EST NON SEULEMENT VIOLER SON TEXTE FORMEL QUI NE PERMET AUCUNE DISTINCTION, MAIS ENCORE MECONNAITRE QUE LE CODE DE LA ROUTE A POUR BUT DE FIXER LES CONDITIONS DE LA CIRCULATION (LIVRE 1ER) ET DE DEFINIR LES CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE (LIVRE II), QU'EN DEFINITIVE, EN L'ESPECE, LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE ETANT D'UN GABARIT NON REGLEMENTE ECHAPPAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 48;\n\n\n\n "ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI S'EST BORNE A CONSTATER QUE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE AVAIT UN LONG CHEMIN A PARCOURIR, N'A PAS PAR LA MEME JUSTIFIE QU'ELLE N'ETAIT PAS DESTINEE A UNE EXPLOITATION AGRICOLE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 15 JUIN 1961 A 16 HEURES A TOURNUS, LES GENDARMES ONT CONSTATE QU'UNE MOISSONNEUSE- BATTEUSE AUTOMOTRICE D'UNE LARGEUR DE 3,20 METRES APPARTENANT A X... ET CONDUITE PAR SON PREPOSE BOUCHEROT CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 6, ET SE RENDAIT A NIMES SOIT UN PARCOURS DE 450 KILOMETRES, SANS QU'AIT ETE DELIVREE L'AUTORISATION PREFECTORALE PREVUE POUR LES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS PAR L'ARTICLE R 48 DU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\n ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT OU ERRONE A PRONONCE CONDAMNATION;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'ARTICLE R 48 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQU'IL Y A LIEU DE TRANSPORTER, DEPLACER OU FAIRE CIRCULER SOIT DES OBJETS INDIVISIBLES, SOIT DES APPAREILS AGRICOLES OU DE TRAVAUX PUBLICS, SOIT DES VEHICULES AUTOMOBILES OU REMORQUES, DESTINES A TRANSPORTER DES OBJETS INDIVISIBLES, DONT LES DIMENSIONS OU LE POIDS EXCEDENT LES LIMITES REGLEMENTAIRES, PREVOIT QUE LES CONDITIONS DE LEUR TRANSPORT, DE LEUR DEPLACEMENT OU DE LEUR CIRCULATION SONT FIXES PAR LE PREFET DU LIEU DU DEPART;\n\n\n\nQUE SI L'ARTICLE R 143 DU MEME CODE DISPOSE QUE LES MACHINES AGRICOLES AUTOMOTRICES COMME CELLES DE L'ESPECE NE SONT PAS SOUMISES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 61-1°, QUI LIMITE NOTAMMENT A 2,50 METRES LA LARGEUR TOTALE DES VEHICULES OU ENSEMBLES DE VEHICULES AUTOMOBILES, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT S'ENTENDRE COMME EXCLUANT LES MACHINES AGRICOLES AUTOMOTRICES DE L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE R 48 PRECITE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA REFERENCE QUE FAIT LEDIT ARTICLE AUX APPAREILS AGRICOLES ET VEHICULES AUTOMOBILES DONT LES DIMENSIONS OU LE POIDS EXCEDENT LES LIMITES REGLEMENTAIRES NE CONCERNE PAS LES APPAREILS ILLEGALEMENT CONSTRUITS EN DEPASSEMENT DE CES LIMITES, MAIS BIEN CEUX DONT LA CONSTRUCTION EST LIBRE OU AUTORISEE DANS DE TELLES CONDITIONS;\n\n\n\n QUE TEL EST LE CAS DES MACHINES AGRICOLES AUTOMOTRICES;\n\n\n\n QU'ENFIN, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 48 SONT APPLICABLES A TOUT TRANSPORT EXCEPTIONNEL EMPRUNTANT LA VOIE PUBLIQUE;\n\n\n\n QU'IL EN RESULTE QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT ETABLISSANT UNE DISTINCTION ENTRE LES TRANSPORTS EN VUE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET LES AUTRES TRANSPORTS, SONT SURABONDANTS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEMANISSIER\n\n MEME ESPECE : N° 93 120/62 REJET POURVOI