Cour de cassation, arret, 1964-07-15, 62-90.895

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il leur suffisait de constater, comme ils l'ont fait, que le 7 septembre 1960, alors que la mise à pied temporaire alléguée par X... avait pris fin, il a été sciemment fait obstacle par lui aux fonctions de délégué du personnel exercées par Y..."

2. Obligation de convocation : X... a été reconnu coupable d'avoir omis de convoquer Y... à une réunion qui concernait les conditions de travail, ce qui est une atteinte à ses droits en tant que délégué du personnel.

> "Il n'importe que la réunion en cause n'ait pas été une réunion du comité d'entreprise, X... n'étant pas poursuivi pour entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise mais pour avoir fait obstacle aux fonctions d'un délégué du personnel."

Interprétations et citations légales

> "Les articles 2 et 3 de la loi du 16 avril 1946 relatifs à la mission des délégués du personnel."

2. Ordonnance du 22 février 1945 : Cette ordonnance régule la procédure de licenciement des délégués du personnel, imposant des conditions strictes pour éviter les abus.

> "La mise à pied préalable à la demande de licenciement d'un délégué du personnel est réglementée par l'ordonnance du 22 février 1945."

3. Code pénal : Les lois pénales étant d'interprétation stricte, la Cour a souligné que le délit d'entrave est constitué lorsque les éléments matériels sont présents, ce qui a été établi dans cette affaire.

> "Les lois pénales étant d'interprétation stricte, le délit n'était pas établi."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des droits des délégués du personnel, affirmant que toute entrave à leurs fonctions, même en dehors des réunions formelles du comité d'entreprise, constitue une infraction.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH) CONTRE UN ARRET DU 8 FEVRIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI, POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 NOUVEAUX FRANCS AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, D'UNE PART, EN REFUSANT DE REINTEGRER LE SIEUR Y... DANS SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DES LE REFUS OPPOSE A SON LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, EN NE LE CONVOQUANT PAS EN TANT QUE DELEGUE SYNDICAL A LA REUNION DU 7 SEPTEMBRE 1960 PARCE QUE "SI LA REUNION DU 7 SEPTEMBRE 1960 N'ETAIT PEUT-ETRE PAS A PROPREMENT PARLER UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, ELLE CONCERNAIT LA DOCUMENTATION RELATIVE A LA RATIONALISATION DU TRAVAIL, PREOCCUPATION NORMALE DES DELEGUES DONT IL EST INDIQUE A LA COUR QUE PLUSIEURS ASSISTAIENT A CETTE SEANCE" ;\n\n\n\n "ALORS D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU QUE LA SANCTION DE MISE A PIED CONCERNANT Y... AYANT ETE PRISE NON PLUS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE, MAIS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE DE DROIT COMMUN AVEC L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE, L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT FAISAIT DEFAUT, ET QU'AUCUNE REPONSE N'A ETE DONNEE A CES CONCLUSIONS;\n\n\n\n"ET ALORS D'AUTRE PART, QU'ETANT CONSTATE QUE LA REUNION DU 7 SEPTEMBRE 1960 N'ETAIT PAS UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, IL N'ETAIT PAS ETABLI EN VERTU DE QUELLE OBLIGATION LEGALE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU D'Y CONVOQUER Y... EN TANT QUE DELEGUE SYNDICAL ET QUE LES LOIS PENALES ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, LE DELIT N'ETAIT PAS ETABLI" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE ET DE CET ARRET LUI-MEME, QUE LE 11 JUIN 1960 X... A DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR FAUTE GRAVE Y..., DELEGUE DU PERSONNEL REGULIEREMENT ELU ;\n\n\n\n QUE LE MEME JOUR LE COMITE D'ENTREPRISE DE L'ETABLISSEMENT A REFUSE DE DONNER SON ASSENTIMENT A CETTE DEMANDE ;\n\n\n\n QUE LE 16 JUIN 1960, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REJETAIT CELLE-CI ;\n\n\n\nQUE LE 20 JUIN X... PRENAIT ALORS LA DECISION DE METTRE A PIED Y... POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ;\n\n\n\nQUE LE 6 JUILLET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DRESSAIT CONTRE X... PROCES-VERBAL POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ;\n\n\n\nQUE LE 16 JUILLET 1960 X... A CITE Y... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;\n\n\n\nQUE Y... N'A PAS ETE CONVOQUE PAR LUI A UNE REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI A EU LIEU LE 7 SEPTEMBRE 1960 ;\n\n\n\n QUE CETTE REUNION AVAIT TRAIT A L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET INTERESSAIT LE TRAVAIL DES OUVRIERS ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... AVAIT DEVELOPPE DEVANT LES PREMIERS JUGES L'ARGUMENTATION REPRISE PAR LUI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SELON LAQUELLE LA MISE A PIED PRISE A L'ENCONTRE DE Y... SERAIT PARFAITEMENT LEGITIME ET LEGALE EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR Y..., LADITE MISE A PIED ETANT UNE MESURE DISCIPLINAIRE QUI POUVAIT ETRE PRISE A L'EGARD DE TOUT SALARIE, QU'IL FUT OU NON DELEGUE DU PERSONNEL, ET QUI SE DISTINGUERAIT DE LA MISE A PIED PREALABLE A LA DEMANDE DE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL REGLEMENTEE PAR L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;\n\n\n\n QUE CETTE MISE A PIED DISCIPLINAIRE AURAIT ETRE ACCEPTEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DANS SA SEANCE DU 11 JUIN 1960 INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DU LICENCIEMENT ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE CET ACCORD AIT ETE REELLEMENT OBTENU, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES JUGES DU FOND ECARTENT L'ARGUMENTATION DE X... ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, IL LEUR SUFFISAIT DE CONSTATER, COMME ILS L'ONT FAIT, QUE LE 7 SEPTEMBRE 1960, ALORS QUE LA MISE A PIED TEMPORAIRE ALLEGUEE PAR X... AVAIT PRIS FIN, IL A ETE SCIEMMENT FAIT OBSTACLE PAR LUI AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL EXERCEES PAR Y..., EN ECARTANT CELUI-CI D'UNE REUNION CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE ET QUI DE CE FAIT ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 RELATIFS A LA MISSION DES DELEGUES DU PERSONNEL ;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTE QUE LA REUNION EN CAUSE N'AIT PAS ETE UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE X... N'ETANT PAS POURSUIVI POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D'UN COMITE D'ENTREPRISE MAIS POUR AVOIR FAIT OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET CARACTERISE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION REPROCHEE A CE DERNIER ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GALLAND ET LE SUEUR