Cour de cassation, arret, 1964-07-27, 64-91.396

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En admettant le conseil de la partie civile qui en avait fait la demande, la Chambre d'accusation a fait, au contraire, une exacte application des textes."

2. Demande de mise en liberté : Concernant la demande de mise en liberté, la Cour a relevé que l'inculpé était poursuivi pour des infractions dont la peine maximale excède deux ans d'emprisonnement, rendant l'article 138 du Code de procédure pénale inapplicable. La Chambre d'accusation a justifié sa décision en considérant la gravité des faits.

> "La Chambre d'accusation a ainsi suffisamment répondu aux mémoires de l'inculpé sur ce chef et justifié sa décision."

3. Forclusion de la demande : La Cour a également noté que l'inculpé avait manqué de saisir la Chambre d'accusation dans le délai imparti après le rejet de sa demande de mise en liberté par le juge d'instruction. Ce manquement a conduit à sa forclusion, ce qui a empêché la recevabilité de son pourvoi.

> "Faute d'avoir usé de cette faculté avant que le juge d'instruction n'ait statué, l'inculpé s'est trouvé forclos."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 141 : Cet article stipule les conditions de mise en liberté provisoire. La décision de la Chambre d'accusation a été fondée sur le fait que la peine encourue par l'inculpé dépassait le seuil de deux ans, rendant cet article inapplicable.

3. Code de procédure pénale - Article 138 : Cet article concerne les conditions de mise en liberté provisoire. La Cour a confirmé que, dans le cas présent, cet article ne s'appliquait pas en raison de la nature des infractions.

La décision de la Cour de cassation a ainsi été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, confirmant la légalité de la procédure suivie par la Chambre d'accusation et rejetant les moyens de cassation présentés par l'inculpé.

REJET DU POURVOI DE X... (PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 MARS 1964, QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LES PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS PRODUITS TANT PAR LE DEMANDEUR QUE PAR SON AVOCAT ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 199 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NULLITE DES DEBATS SUIVIS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA PARTIE CIVILE A ETE CONVOQUEE D'ORDRE DU PROCUREUR GENERAL POUR L'AUDIENCE DES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET QUE CETTE MEME PARTIE CIVILE A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONSEIL, DEVELOPPE DEVANT CETTE JURIDICTION DES OBSERVATIONS SOMMAIRES ;\n\n\n\n "ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI, LA PARTIE CIVILE EST IRRECEVABLE EN MATIERE D'APPEL DES DECISIONS DE DETENTION PREVENTIVE ;\n\n\n\n QU'ELLE NE POUVAIT PAR SUITE, NI ETRE APPELEE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NI DEPOSER LA MOINDRE OBSERVATION MEME ORALE ;\n\n\n\n QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPORTE EN CONSEQUENCE UNE NULLITE SUBSTANTIELLE AINSI QU'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENTRAINANT LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE "L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT, EN AUCUN CAS, PORTER SUR UNE ORDONNANCE OU SUR LA DISPOSITION D'UNE ORDONNANCE RELATIVE A LA DETENTION DE L'INCULPE", IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES ARTICLES 197, 198, 199 DU MEME CODE PREVOIENT LA PARTICIPATION DE LA PARTIE CIVILE AUX DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SANS AUCUNE RESTRICTION, MEME EN MATIERE DE DETENTION PREVENTIVE, QUE, DES LORS, EN ADMETTANT LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE QUI EN AVAIT FAIT LA DEMANDE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 199, ALINEA 2, A PRESENTER A L'AUDIENCE DES OBSERVATIONS SOMMAIRES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES PREMIERS MOYENS REUNIS NE SONT PAS FONDES ;\n\n\n\n SUR LES DEUXIEMES MOYENS DE CASSATION PRESENTES PAR LE DEMANDEUR ET SON AVOCAT, REUNIS AUX TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION PRESENTES PAR LE DEMANDEUR SEUL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141, 201, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR EN VUE D'OBTENIR SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DERNIER ALINEA, ET LES MEMOIRES QU'IL A ADRESSES A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, FAISANT ETAT DE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE DROIT A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE, FAISAIENT A CETTE JURIDICTION L'OBLIGATION DE REPONDRE DU CHEF DE CONCLUSIONS AINSI PRESENTE ;\n\n\n\n "ET QUE L'ARRET ATTAQUE A PRETENDU SANS EN DONNER LA MOINDRE RAISON, QU'ELLE N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE ORDINAIRE ET A SIMPLEMENT CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE, AU SEUL MOTIF QUE L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA GRAVITE DES FAITS NECESSITAIENT LE MAINTIEN DU DEMANDEUR EN DETENTION PREVENTIVE ;\n\n\n\n "ALORS QUE TOUTE JURIDICTION EST TENUE DE REPONDRE AUX MOYENS DONT ELLE EST REGULIEREMENT SAISIE" ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RELEVANT QUE X... EST INCULPE NON POINT D'UN DES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 144 DU CODE PENAL, MAIS DE FAUX, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIES, INFRACTIONS PUNIES PAR LES ARTICLES 150, 151 ET 405 DU MEME CODE, D'UNE PEINE DONT LE MAXIMUM EST SUPERIEUR A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A JUGE QUE L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE ;\n\n\n\n QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A AINSI SUFFISAMMENT REPONDU AUX MEMOIRES DE L'INCULPE SUR CE CHEF ET JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LE JUGE D'INSTRUCTION N'A STATUE, PAR UNE ORDONNANCE DE REJET, QUE LE 26 DECEMBRE 1963 SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DEPOSEE PAR X... LE 9 DECEMBRE 1963, LE SEUL EFFET DE CETTE NON-OBSERVATION DU DELAI DE CINQ JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 141, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIT, AUX TERMES DE L'ALINEA 5 DU MEME ARTICLE, DE PERMETTRE A L'INCULPE DE SAISIR DIRECTEMENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;\n\n\n\n QUE FAUTE D'AVOIR USE DE CETTE FACULTE AVANT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'AIT STATUE, L'INCULPE S'EST TROUVE FORCLOS, QU'IL S'ENSUIT QUE X... QUI N'ETAIT PAS EN DROIT, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, DE PRESENTER DIRECTEMENT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ADMIS A SE POURVOIR CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QU'ELLE A RENDU DE CE CHEF ;\n\n\n\n QUE LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE