Cour de cassation, arret, 1964-07-27, 64-90.733

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le retrait de la licence édicté par l'article 335-1 du Code pénal a pour objet de mettre fin à l'exploitation d'un débit, jugé, de par son exploitation habituelle, dangereux pour la moralité publique."

2. Responsabilité de l'établissement : La Cour a également précisé que la peine de retrait de licence est une mesure de sûreté et de police, qui s'applique indépendamment de la responsabilité pénale du propriétaire ou de l'exploitant temporaire de l'établissement.

> "Cette peine complémentaire présente le caractère d'une mesure de sûreté et de police et elle ne saurait être considérée comme attachée à la seule personne d'un exploitant temporaire."

Interprétations et citations légales

> "La peine de retrait de licence prévue par la disposition impérative et absolue de l'alinéa 1er de l'article 335-1 affecte l'établissement en quelques mains qu'il se trouve."

2. Principe de la personnalité des peines : Bien que ce principe stipule que les peines doivent frapper uniquement l'individu condamné, la Cour a fait valoir que le retrait de licence est une mesure qui vise à protéger la moralité publique et, par conséquent, peut s'appliquer à l'établissement dans son ensemble.

> "Elle est nécessairement encourue par le seul fait qu'il y a été commis l'une des infractions visées aux articles 334-1 ou 335, alors même que la responsabilité pénale du propriétaire ne serait pas en cause."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé que le retrait de la licence de débit de boissons est une mesure qui s'applique à l'établissement concerné, indépendamment de la personne condamnée, et a ainsi rejeté le pourvoi de Madame X... sur la base d'une interprétation rigoureuse des textes légaux en vigueur.

REJET DU POURVOI DE LA DAME X... (MADELEINE), ES QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE PARISIENNE HOTELIERE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 JANVIER 1964 STATUANT SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335-1 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, DECLARANT REGLER UN INCIDENT D'EXECUTION D'UN ARRET PAR LEQUEL ELLE AVAIT CONDAMNE UNE CERTAINE Y..., EPOUSE Z..., ET ORDONNE LE RETRAIT DE LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSON DONT CELLE-CI ETAIT BENEFICIAIRE, A CONSIDERE QUE CETTE SANCTION NE FRAPPAIT PAS LA SEULE PERSONNE DE L'EXPLOITANT DU FONDS DE COMMERCE ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE RETRAIT DE LA LICENCE PREVU PAR L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL A LE CARACTERE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE, ADMIS D'AILLEURS PAR LA COUR, ET QUE, PAR SUITE, EN VERTU DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES, CETTE SANCTION NE DOIT FRAPPER QUE L'INDIVIDU CONDAMNE PAR APPLICATION DES ARTICLES 334-1 OU 335 DU CODE PENAL ET NE PEUT DES LORS ATTEINDRE LA DEMANDERESSE DONT LA REQUETE ETAIT JUSTIFIEE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE LA PROCEDURE QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 MAI 1963 DEVENU DEFINITIF, Y... (JEANNE), EPOUSE Z..., EXPLOITANT L'ETABLISSEMENT DIT "CAFE-HOTEL DE NANTES" ... A PARIS, TOUT D'ABORD EN QUALITE DE GERANTE STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HOTEL DE NANTES", ALORS PROPRIETAIRE DU FONDS, PUIS EN QUALITE DE GERANTE DE FAIT POUR LE COMPTE DE LA "SOCIETE PARISIENNE HOTELIERE", NOUVEL ACQUEREUR DUDIT FONDS, A ETE CONDAMNEE POUR RECEPTION HABITUELLE DE FEMMES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION A L'INTERIEUR DE CET ETABLISSEMENT ;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DU MEME ARRET ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL, LE RETRAIT DE LA LICENCE POUR LE DEBIT DE BOISSONS ATTENANT A L'HOTEL A ETE PRONONCE, ET QUE LA "SOCIETE PARISIENNE HOTELIERE" A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DAME X..., AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE DE LADITE SOCIETE, A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE EN INTERPRETATION DE L'ARRET DONT S'AGIT A L'EFFET DE VOIR DIRE QUE LA MESURE DE RETRAIT DE LICENCE NE CONCERNAIT QUE LA FEMME Y..., SEULE PERSONNE CONDAMNEE PENALEMENT, ET QU'ELLE NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE L'ACTUEL PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A INTERPRETATION DE SON PREMIER ARRET ET QUE LA REQUETE PRESENTEE TENDAIT EN REALITE A FAIRE JUGER UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION DE CETTE MEME DECISION, LA COUR, STATUANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REJETE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN ENONCANT QUE LE RETRAIT DE LA LICENCE EDICTE PAR L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL A POUR OBJET DE METTRE FIN A L'EXPLOITATION D'UN DEBIT, JUGE, DE PAR SON EXPLOITATION HABITUELLE, DANGEREUX POUR LA MORALITE PUBLIQUE ;\n\n\n\n QUE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MESURE DE SURETE ET DE POLICE ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME ATTACHEE A LA SEULE PERSONNE D'UN EXPLOITANT TEMPORAIRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE L'AVOIR VIOLE, A FAIT UNE EXACTE INTERPRETATION DU TEXTE DONT ETAIT APPLICATION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET LA PEINE DE RETRAIT DE LICENCE PREVUE PAR LA DISPOSITION IMPERATIVE ET ABSOLUE DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 335-1 AFFECTE L'ETABLISSEMENT EN QUELQUES MAINS QU'IL SE TROUVE ET QU'ELLE EST NECESSAIREMENT ENCOURUE PAR LE SEUL FAIT QU'IL Y A ETE COMMIS L'UNE DES INFRACTIONS VISEES AUX ARTICLES 334-1 OU 335, ALORS MEME QUE LA RESPONSABILITE PENALE DU PROPRIETAIRE NE SERAIT PAS EN CAUSE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE, AINSI QUE LE POURVOI ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M REMOND