Cour de cassation, arret, 1964-10-15, 64-91.770

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'exception : La Cour a relevé que le prévenu ne pouvait pas bénéficier de l'exception prévue à l'article 505, qui permet un délai d'appel prolongé en cas d'absence ou de non-représentation à l'audience. En l'espèce, le prévenu était présent et représenté, ce qui a conduit à la conclusion que le délai d'appel avait expiré.

3. Irrecevabilité du pourvoi : Étant donné que l'appel contre le jugement du Tribunal de police était irrecevable, le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel l'est également. La Cour a donc déclaré le pourvoi irrecevable sans examiner les autres moyens proposés.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 498 : Cet article stipule que "sauf dans le cas prévu à l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire". La Cour a appliqué cette règle pour déterminer que le délai d'appel avait été dépassé.

3. Code de procédure pénale - Article 544, alinéa 2 : Cet article indique que le prévenu doit être régulièrement représenté lors de l'audience. La présence de l'avocat du prévenu à l'audience du 3 octobre 1963 a été un élément déterminant pour conclure que le prévenu avait été dûment informé et qu'il ne pouvait pas revendiquer un délai supplémentaire pour interjeter appel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une application rigoureuse des délais d'appel prévus par le Code de procédure pénale, confirmant ainsi que le prévenu ne pouvait pas contester le jugement du Tribunal de police en raison de la tardiveté de son appel.

IRREC DU POURVOI FORME PAR X... DE Y... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DU 14 AVRIL 1964, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1963 DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, LE CONDAMNANT A 10 FRANCS D'AMENDE ET A L'EXECUTION DANS LE DELAI D'UN MOIS DES TRAVAUX PRESCRITS PAR ARRETE PREFECTORAL DU 29 OCTOBRE 1962 LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 498, 544 ET 547, 459, 462 ET 536 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE L'APPEL TARDIF ET IRRECEVABLE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS POUR Y REPONDRE DE LA CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE R26-15° DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QU'IL A ETE CONDAMNE LE 3 OCTOBRE 1963 A UNE AMENDE DE 10 FRANCS ET A L'EXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE, AVEC DELAI D'UN MOIS POUR PROCEDER A CETTE EXECUTION ;\n\n\n\n QU'IL A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION LE 28 OCTOBRE 1963 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE X... DE Y... A CONCLU A L'AUDIENCE DU 13 JUIN 1963 A LAQUELLE IL A DONC COMPARU, ET QUE CE JOUR L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE AU 3 OCTOBRE 1963, DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT A ETE RENDU ;\n\n\n\n QUE LE PREVENU NE CONTESTE PAS QU'IL A ETE INFORME DE CETTE DATE ;\n\n\n\n QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'IL EST "ASSISTE DE ME VIE, AVOCAT" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 547 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DES JUGEMENTS DE POLICE EST INTERJETE DANS LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 498 A 500 ;\n\n\n\nQUE L'ARTICLE 498 EDICTE QUE SAUF DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 505, L'APPEL EST INTERJETE DANS LE DELAI DE 10 JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE ;\n\n\n\n QU'IL N'EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE QUE DANS CERTAINS CAS DETERMINES, LE DELAI D'APPEL NE COURANT ALORS QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT NOTAMMENT, POUR LA PARTIE QUI, APRES DEBAT CONTRADICTOIRE, N'ETAIT PAS PRESENTE OU REPRESENTEE A L'AUDIENCE OU LE JUGEMENT A ETE PRONONCE, ET SEULEMENT DANS LE CAS OU ELLE-MEME OU SON REPRESENTANT N'AURAIENT PAS ETE INFORMES DU JOUR OU LE JUGEMENT SERAIT PRONONCE ;\n\n\n\n QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI, EN L'ESPECE, LE PREVENU AYANT ETE REGULIEREMENT REPRESENTE AUX TERMES DE L'ARTICLE 544, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONTRAVENTION POURSUIVIE N'ETANT PASSIBLE QUE D'UNE PEINE D'AMENDE, A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE POLICE OU LE JUGEMENT A ETE PRONONCE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS ETANT IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET ATTAQUE EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;\n\n\n\n QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;\n\n\n\n DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN