Cour de cassation, arret, 1964-10-14, 64-90.483

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation de l'originalité : La Cour a confirmé que les juges du fond ont correctement apprécié l'originalité du modèle "Soleil" en se basant sur les caractéristiques spécifiques des rayons, et a noté que les miroirs vendus par les prévenus présentaient la même originalité que ceux de la partie civile.

3. Mauvaise foi des prévenus : La Cour a également constaté que la contrefaçon était prouvée et que la mauvaise foi des prévenus était certaine, ce qui a renforcé la légitimité de la décision de la Cour d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Originalité du modèle : La Cour a fait référence à la stylisation des rayons du soleil comme étant l'élément déterminant de l'originalité du modèle. Cela s'inscrit dans le cadre des protections offertes par la loi sur la propriété intellectuelle. En effet, selon la loi du 14 juillet 1909, l'originalité est un critère fondamental pour établir la contrefaçon.

3. Citations légales :
- Code pénal - Article 425 : Cet article définit la contrefaçon et les sanctions qui y sont associées.
- Loi du 14 juillet 1909 - Article 1 : Cet article stipule que la protection des modèles est accordée à ceux qui présentent un caractère original.
- Loi du 11 mars 1957 - Articles 1 à 26 : Ces articles encadrent la protection des droits d'auteur et des créations intellectuelles, renforçant ainsi le cadre légal de la contrefaçon.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de l'appréciation souveraine des juges en matière de contrefaçon et confirme que la protection de l'originalité d'un modèle ne dépend pas uniquement des déclarations de la partie civile, mais est également soumise à une évaluation judiciaire rigoureuse.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ALBERT), 2° Y... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES POUR CONTREFACON, LE PREMIER, A 800 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND, A 400 FRANCS D'AMENDE ET CHACUN A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LEUR CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX POURVOIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 426, 427, 428 ET 429 DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 2, 3, 10 ET 11, DES ARTICLES 1 A 26 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES INCULPES COUPABLES DU DELIT DE CONTREFACON D'UN MODELE REVENDIQUE PAR LA PARTIE CIVILE ET LES A, DE CE CHEF CONDAMNES A UNE AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, BIEN QUE LES CARACTERISTIQUES RETENUES DU MODELE COMME EN CONSTITUANT L'ORIGINALITE NE FUSSENT NI CELLES QUE PRETENDAIT LA PLAIGNANTE PARTIE CIVILE, NI CELLE QUI AVAIT ETE RETENUE PAR LES EXPERTS JUDICIAIRES, AU MOTIF QU'EN MATIERE DE CONTREFACON, LE JUGE REPRESSIF EST SEUL QUALIFIE POUR APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTREFACON ET QUE L'AVIS DE LA PARTIE CIVILE NE LIE PAS PLUS LE JUGE QUE L'OPINION DES EXPERTS ;\n\n\n\n "ALORS QU'EN MATIERE DE CONTREFACON ET DE DETERMINATION DE L'ORIGINALITE D'UN MODELE, IL APPARTIENT A LA SEULE PARTIE PLAIGNANTE DE CIRCONSCRIRE LE CADRE EXACT DE L'ORIGINALITE DE SA PRETENDUE CREATION, ET QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SORTIR DES LIMITES FIXEES PAR LA PARTIE PLAIGNANTE ELLE-MEME, PUISQUE LA REPRESSION DU DELIT DE CONTREFACON N'A D'AUTRE OBJET QUE DE PROTEGER L'ORIGINALITE REVENDIQUEE D'UN MODELE PAR SON CREATEUR" ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET REJETER LES CONCLUSIONS DES PREVENUS AUX TERMES DESQUELLES, EN MATIERE DE CONTREFACON DE MODELE, IL APPARTIENDRAIT A LA PARTIE PLAIGNANTE SEULE DE CIRCONSCRIRE LE CADRE EXACT DE L'ORIGINALITE DE SA PRETENDUE CREATION, LES JUGES NE POUVANT SORTIR DES LIMITES IMPOSEES PAR LA PLAIGNANTE ELLE-MEME, L'ARRET ENONCE QUE RIEN DANS LA LOI NE JUSTIFIE UNE TELLE RESTRICTIONS DES POUVOIRS DU JUGE REPRESSIF D'APPRECIER, COMME EN TOUTE AUTRE MATIERE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;\n\n\n\nQUE L'ARRET CONSTATE QUE C'EST PAR UNE JUSTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QUE L'ORIGINALITE DU MODELE, REGULIEREMENT DEPOSE, DE GLACE "SOLEIL", REVENDIQUE PAR LA DAME Z..., RESIDAIT DANS LA STYLISATION DES RAYONS DU SOLEIL DE LONGUEUR INEGALE DONT LES POINTES, CONTRAIREMENT AUX MODELES CONNUS, AVAIENT LEUR EMBASE LARGE TOURNEE VERS LE CENTRE ;\n\n\n\nQU'AUCUNE DES ENTERIORITES OPPOSEES PAR LES PREVENUS N'ETAIENT VALABLES SOIT EN RAISON DE LEUR FORME DIFFERENTE, SOIT PAR SUITE DE L'INCERTITUDE DE L'ANTERIORITE DE LEUR DATE ;\n\n\n\n QUE LES MIROIRS "SOLEIL" VENDUS PAR LES PREVENUS PRESENTENT LA MEME PARTICULARITE ORIGINALE DES MIROIRS Z... ;\n\n\n\nQUE LA CONTREFACON EST PROUVEE ET LA MAUVAISE FOI DES PREVENUS CERTAINE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES FAITS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ORIGINALITE DU MODELE TEL QU'IL RESULTE DU DEPOT REGULIER QUI LEUR EST PRODUIT ET DONT LA CONTREFACON LEUR EST SOUMISE, INDEPENDAMMENT DE L'AVIS DE LA PARTIE CIVILE ELLE-MEME QUI EN REVENDIQUE LA PROPRIETE ET EN POURSUIT LA CONTREFACON : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM PRADON ET MAYER