Cour de cassation, arret, 1964-10-08, 64-90.916

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : La décision de la Cour d'appel a été critiquée pour ne pas avoir respecté les prescriptions de l'article 440 du Code rural, qui interdit la vente de poissons pendant les périodes de pêche interdite, sauf si un certificat d'origine est fourni. La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'avait pas vérifié si le prévenu avait respecté cette exigence, ce qui constitue une violation de la loi.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article impose que toute décision de justice doit être motivée. La Cour de cassation a rappelé que "l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence", ce qui a été déterminant dans l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la motivation des décisions judiciaires et le respect des exigences légales en matière de vente de produits réglementés, en particulier dans le domaine de la pêche.

CASSATION SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL, EN DATE DU 7 MARS 1964, QUI A RELAXE X... PREVENU DE VENTE DE POISSONS BLANCS EN TEMPS INTERDITS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LES MOYENS PRIS D'UN DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET D'UNE VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DE LA LOI PENALE, ARTICLE 440 DU CODE RURAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;\n\n\n\nQU'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 440 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 23 MARS 1957 EST PROHIBEE, LA MISE EN VENTE DANS CHAQUE DEPARTEMENT DES DIVERSES ESPECES DE POISSONS PENDANT LE TEMPS OU LA PECHE EN EST INTERDITE ;\n\n\n\n QUE NE SONT EXCEPTES DE CES PRESCRIPTIONS QUE LES POISSONS PROVENANT D'ETANGS OU RESERVOIRS, DEFINIS A L'ARTICLE 438 ET CEUX PROVENANT DE LACS ET COURS D'EAU DANS LESQUELS LA PECHE, EN RAISON DE DISPOSITIONS PARTICULIERES, A ETE MAINTENUE OUVERTE SOUS RESERVE QU'IL SOIT JUSTIFIE DE LEUR ORIGINE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL : QU'AUX TERMES DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 SEPTEMBRE 1957, RENVOYANT AU DECRET DU 5 JUIN 1926, CETTE JUSTIFICATION DOIT RESULTER D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE REDIGE SUR FORMULES EXTRAITES DE CARNETS A SOUCHES FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS ET VISES PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT RETENU LA CULPABILITE DU PREVENU POUR AVOIR VENDU A CARPENTRAS DES CARPES ET DES BREMES EN TEMPS PROHIBE SANS CERTIFICAT D'ORIGINE ET POUR RELAXER LE PREVENU, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LES POISSONS VENDUS PAR X..., AVAIENT ETE PRIS DANS LES EAUX MARITIMES DU RHONE ;\n\n\n\n QU'IL S'AGISSAIT DU PRODUIT D'UNE PECHE AYANT LE CARACTERE D'UNE PECHE MARITIME ECHAPPANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 440 DU CODE RURAL ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE PREVENU AVAIT JUSTIFIE DE L'ORIGINE DU POISSON PAR LA PRODUCTION DU CERTIFICAT D'ORIGINE PRESCRIT PAR LEDIT ARTICLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 7 MARS 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET