Cour de cassation, arret, 1964-10-29, 62-91.943

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, PUISQUE C'EST SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL QU'A ETE CONTESTEE LA REGULARITE DU PROCES-VERBAL."

2. Application des articles du Code général des impôts : Concernant les infractions fiscales, la Cour a confirmé que les demandeurs avaient effectivement contrevenu aux articles 425 et 426 du Code général des impôts, en ne produisant pas la déclaration requise pour le transport de sucre et en ne pouvant justifier le titre de mouvement.

> "QU'EN CONSEQUENCE, X... A CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 425 ET 426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS."

Interprétations et citations légales

> "QUE CE TEXTE DISPOSE, EN EFFET, QUE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE SOIT DE LA CITATION, SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND."

2. Articles 425 et 426 du Code général des impôts : Ces articles imposent des obligations strictes aux commerçants concernant la déclaration des mouvements de sucre. La Cour a interprété ces articles pour conclure que les demandeurs n'avaient pas respecté les obligations légales, ce qui justifiait leur condamnation.

> "QUE LA DECLARATION A LAQUELLE EST TENU EN VERTU DE L'ARTICLE 425 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUT COMMERCANT, QUI VEUT VENDRE DU SUCRE OU DU GLUCOSE PAR QUANTITES SUPERIEURES A 25 KILOGRAMMES, N'AVAIT ETE SOUSCRITE AU NOM, NI DE LA SOCIETE DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES CAVAILLONNAIS, D'AILLEURS DISSOUTE DEPUIS DECEMBRE 1958, NI DE LA SNEC."

Conclusion

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN), 2° Y... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 18 MAI 1962, QUI LES A CONDAMNES A DIVERSES AMENDES POUR INFRACTIONS FISCALES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 426, 630, 1855, 1856 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE BIEN QUE LA COUR AIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A LUI FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU PROCES-VERBAL, LES A ECARTEES, AU MOTIF QUE LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES AVAIENT SUIVI LE CAMION DANS UNE COUR OUVERTE ET QU'AUCUN CONTROLE N'AVAIT ETE EFFECTUE SUR LE VEHICULE ;\n\n\n\n "ALORS D'UNE PART, QUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DE LA REGIE ONT PENETRE DE NUIT DANS LA COUR DES ETABLISSEMENTS DU SIEUR X... SANS ORDRE DE VISITE ET SANS ETRE ASSISTE D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CE QUI LEUR ETAIT INTERDIT D'UNE FACON FORMELLE PAR LES TEXTES ;\n\n\n\n "D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE, TENDANT A LUI FAIRE DECIDER LA NULLITE DU PROCES-VERBAL, AU MOTIF PREMIEREMENT QUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION N'AVAIENT PAS LE DROIT D'ARRETER ET D'INTERCEPTER DE NUIT UN CAMION SANS ETRE ACCOMPAGNES D'AGENTS EN UNIFORME, DEUXIEMEMENT QUE LE PROCES-VERBAL NE PRECISAIT PAS LE MOTIF SUR LEQUEL L'ADMINISTRATION FONDAIT SON SOUPCON DE FRAUDE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE LA PRETENDUE NULLITE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LA COUR D'APPEL, QUI A CRU DEVOIR REPONDRE A L'ARGUMENTATION DES PREVENUS, AURAIT DU SE BORNER A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QUE CE TEXTE DISPOSE, EN EFFET, QUE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE SOIT DE LA CITATION, SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;\n\n\n\n QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, PUISQUE C'EST SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL QU'A ETE CONTESTEE LA REGULARITE DU PROCES-VERBAL;\n\n\n\nQUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AUX GRIEFS FORMULES PAR LES DEMANDEURS, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION AUX DEMANDEURS DES ARTICLES 425 ET 426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MOTIF D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... DEVAIT ETRE DECLARE COUPABLE D'AVOIR TRANSPORTE DU SUCRE SANS TITRE DE MOUVEMENT EN VUE DE LE LIVRER A UN DESTINATAIRE RESTE INCONNU, D'AUTRE PART QUE LA DECLARATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 425 ETAIT NECESSAIRE POUR PERMETTRE LE CONTROLE DE LA REGIE ;\n\n\n\n "ALORS QUE DANS LES CONCLUSIONS SOUMISES A LA COUR LES DEMANDEURS AVAIENT SOUTENU QUE LA PREVENTION FONDEE SUR L'ARTICLE 425 ETAIT A REJETER, LE SIEUR X... ETANT EN REGLE CONCERNANT L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE VENDEUR DE SUCRE SANS QUE L'ARRET Y REPONDE ;\n\n\n\n"QUE D'AUTRE PART, EN ADMETTANT QUE X... AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 EN NE PRODUISANT PAS LA DECLARATION PREVUE PAR LEDIT ARTICLE POUR LE TRANSPORT A SON ENTREPOT DES 3600 KILOGRAMMES DE SUCRE DESTINE A LA VENTE, LA COUR NE POUVAIT DECIDER SANS SE CONTREDIRE QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE D'ENVOI DE CE MEME SUCRE A UNE PERSONNE N'EN FAISANT PAS LE COMMERCE OU N'EXERCANT PAS UNE INDUSTRIE QUI EN COMPORTE L'EMPLOI" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT, CONFIRME PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ONT INTERCEPTE AUX ENVIRONS DE SAINT-CESAIRE (GARD), AU COURS DE LA NUIT DU 29 AU 30 SEPTEMBRE 1961 ET DANS DES CONDITIONS DIFFICILES, SINON PERILLEUSES, UN CAMION QUI, CONDUIT PAR Y..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS X... (SNEC) TRANSPORTAIT 3600 KILOGRAMMES DE SUCRE, DONT IL N'A PAS ETE POSSIBLE D'IDENTIFIER LE DESTINATAIRE EN RAISON DES RETICENCES DES PREVENUS ;\n\n\n\n QUE LA DECLARATION A LAQUELLE EST TENU EN VERTU DE L'ARTICLE 425 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUT COMMERCANT, QUI VEUT VENDRE DU SUCRE OU DU GLUCOSE PAR QUANTITES SUPERIEURES A 25 KILOGRAMMES, N'AVAIT ETE SOUSCRITE AU NOM, NI DE LA SOCIETE DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES CAVAILLONNAIS, D'AILLEURS DISSOUTE DEPUIS DECEMBRE 1958, NI DE LA SNEC, DONT X... AVAIT ETE ET ETAIT RESPECTIVEMENT LE GERANT ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LES PREVENUS N'ONT PU, FAUTE D'AVOIR OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRESENTER DE TITRE DE MOUVEMENT AUX AGENTS VERBALISATEURS, ALORS QUE, LE DESTINATAIRE DU SUCRE TRANSPORTE ETANT DEMEURE INCONNU, ILS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA DISPENSE D'ACQUIT-A-CAUTION, DONT BENEFICIENT LES ENVOIS FAITS A DES PERSONNES EXERCANT CERTAINES PROFESSIONS ;\n\n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, X... A CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 425 ET 426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET Y..., DONT LA MAUVAISE FOI EST EVIDENTE, EN RAISON DE SON COMPORTEMENT, A CELLES DE L'ARTICLE 426 DU MEME CODE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\n QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM GALLAND ET JOLLY