Cour de cassation, arret, 1964-10-28, 64-90.678

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lien direct avec l'intérêt collectif : Il a été souligné qu'il n'était pas démontré que l'anéthol reçu ou revendu dans des conditions irrégulières avait été destiné à la fabrication de spiritueux, ce qui aurait pu justifier une atteinte à l'intérêt collectif que le syndicat représente. La Cour a noté que "de ce fait, une atteinte directe ou indirecte ait été portée à l'intérêt collectif que le syndicat, partie civile, représente".

3. Inadéquation des fondements juridiques : Le syndicat a tenté de fonder son action sur des dispositions fiscales, mais la Cour a précisé que les poursuites engagées par l'administration ne relevaient pas du Code général des impôts, mais de la loi du 16 mars 1915. La Cour a conclu que "les poursuites exercées par l'administration de la régie étaient fondées sur les dispositions de la loi du 16 mars 1915 et non sur celles du Code général des impôts".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Articles 1382 et suivants : Ces articles traitent de la responsabilité civile et des dommages. La Cour a souligné que le syndicat ne pouvait pas se prévaloir d'un dommage éventuel sans démontrer que ce dommage était la conséquence directe des infractions commises.

3. Code général des impôts - Article 1835 ter : Cet article permet aux syndicats d'exercer une action civile dans le cadre de poursuites pour infractions fiscales. La Cour a noté que les poursuites dans cette affaire ne relevaient pas de ce cadre, ce qui a conduit à la conclusion que le syndicat ne pouvait pas fonder son action sur cet article.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité de l'action civile, mettant en avant l'absence de lien direct entre les infractions reprochées et les intérêts du syndicat, ainsi que l'inadéquation des fondements juridiques invoqués par celui-ci.

REJET DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 6 JANVIER 1964, LEQUEL ARRET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DUDIT SYNDICAT DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LA FEMME X..., LE SIEUR Y... ET LES CONSORTS Z... POUR DETENTION ET VENTES IRREGULIERES D'ANETHOL LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 514, 1768 ET 1835 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION CIVILE INTENTEE PAR LE SYNDICAT IRRECEVABLE, AU MOTIF D'UNE PART, QUE L'INTERDICTION DE DETENTION ET LA VENTE IRREGULIERE D'ANETHOL, EST UNE MESURE PRISE DANS L'INTERET DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU CONSOMMATEUR, ET QUE LES DISPOSITIONS LEGALES QUI ONT SERVI DE FONDEMENT AUX POURSUITES ET A LA CONDAMNATION DES INCULPES ONT POUR BUT L'INTERET GENERAL, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QUE L'ANETHOL RECU OU REVENDU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, A ETE DESTINE A LA FABRICATION DE SIMILAIRES D'ABSINTHE, ET QUE DE CE FAIT, UNE ATTEINTE DIRECTE OU INDIRECTE AIT ETE PORTEE A L'INTERET COLLECTIF QUE LE SYNDICAT REPRESENTE ;\n\n\n\n QUE D'AILLEURS LES PREVENUS NE SAURAIENT SE VOIR REPROCHER LA FABRICATION DE SPIRITUEUX, FAIT QUI EN L'OCCURRENCE N'A PAS ETE REALISE, ET N'A PAS FAIT L'OBJET DE POURSUITES DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC ;\n\n\n\nQUE DANS CES CONDITIONS, LE SYNDICAT DEMANDEUR NE PEUT SE PREVALOIR D'UN DOMMAGE EVENTUEL QUI AURAIT PU NAITRE A L'OCCASION DU PREJUDICE SOCIAL DONT LE MINISTERE PUBLIC POURSUIT LA REPARATION, SANS ETRE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INFRACTION COMMISE ;\n\n\n\n "ALORS QUE D'UNE PART, LA MESURE EDICTEE CONCERNANT LA DETENTION ET LA VENTE IRREGULIERE D'ANETHOL, N'EST PAS EXCLUSIVEMENT PRISE DANS L'INTERET DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU CONSOMMATEUR, MAIS AUSSI DANS UN BUT FISCAL, CE QUI PERMET AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS D'EXERCER L'ACTION CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 1835 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ACTION CIVILE QUI EST RECEVABLE DES QU'IL Y A INFRACTION FISCALE, AFIN DE PERMETTRE AUX SYNDICATS REPRESENTANT LES INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION, D'INTERVENIR CONTRE LES FRAUDEURS QUI, EN ELUDANT LE PAYEMENT DES DROITS, PORTENT ATTEINTE AUX INTERETS DES FABRICANTS REPRESENTES PAR LES SYNDICATS ;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER MEME POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR N'AIT PAS UN INTERET DIRECT JUSTIFIANT SON INTERVENTION, SON INTERET INDIRECT EST QUANT A LUI CERTAIN, LE MARCHE PARALLELE DES SPIRITUEUX PAR DES COMMERCANTS PEU SCRUPULEUX ACHETANT CLANDESTINEMENT DES PRODUITS EN VUE DE LA FABRICATION DE SPIRITUEUX, METTANT EN JEU L'EXISTENCE MEME DE LA PROFESSION ORGANISEE QUE LE SYNDICAT REPRESENTE" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (CLAIRE) ET Y... (ANDRE) FAISAIENT L'OBJET DE POURSUITES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR, LA PREMIERE, DETENU IRREGULIEREMENT 20 KILOGRAMMES D'ANETHOL ET VENDU IRREGULIEREMENT 17,698 KILOGRAMMES DE CE MEME PRODUIT ;\n\n\n\n LE SECOND, POUR DETENTION IRREGULIERE D'ANETHOL ET VENTE IRREGULIERE DE 1,916 KILOGRAMME DE CE MEME PRODUIT, ENFIN, QUE LES CONSORTS Z..., PRIS EN QUALITE D'HERITIERS DE Z... (LEON), POUR SE VOIR CONFISQUER LA QUANTITE DE 10,750 KILOGRAMMES, D'ANETHOL, IRREGULIEREMENT DETENUS PAR LEUR AUTEUR, CELLE DE 10,204 KILOGRAMMES D'ANETHOL IRREGULIEREMENT VENDUS PAR LEDIT Z... (LEON) ET EN OUTRE, CELLE DE 546 GRAMMES D'ANETHOL EFFECTIVEMENT SAISIS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT, DEMANDEUR AU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LES FAITS REPROCHES A LA DAME X..., A Y... ET AUX CONSORTS Z... ONT FAIT L'OBJET DE POURSUITES ENGAGEES D'OFFICE SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC;\n\n\n\nQUE L'INFRACTION REPROCHEE AUX PREVENUS, CELLE DE DETENTION ET VENTE IRREGULIERE D'ANETHOL RESULTE EXCLUSIVEMENT D'UNE MESURE PRISE DANS L'INTERET DE LA SANTE PUBLIQUE ;\n\n\n\n QU'IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE PAR LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE L'ANETHOL RECU OU REVENDU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES AIT ETE DESTINE A LA FABRICATION DE SIMILAIRES D'ABSINTHE ET QUE, DE CE FAIT, UNE ATTEINTE DIRECTE OU INDIRECTE AIT ETE PORTEE A L'INTERET COLLECTIF QUE LE SYNDICAT, PARTIE CIVILE, REPRESENTE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, NONOBSTANT TOUT MOTIF SURABONDANT, ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\n QUE D'AILLEURS, LE SYNDICAT DEMANDEUR AU POURVOI, NE POUVAIT DAVANTAGE FONDER SON ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 78-I DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, LEQUEL ENONCE "LES SYNDICATS ET ORGANISMES PROFESSIONNELS OU INTERPROFESSIONNELS SONT HABILITES A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES DEJA EXERCEES SUR LA PLAINTE DES ADMINISTRATIONS FISCALES EN VERTU DES ARTICLES 1835 A 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET CHAQUE FOIS QUE L'ADMINISTRATION EXERCE DES POURSUITES CORRECTIONNELLES POUR INFRACTION AU CODE GENERAL DES IMPOTS" ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES POURSUITES EXERCEES PAR L'ADMINISTRATION DE LA REGIE ETAIENT FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 MARS 1915 ET NON SUR CELLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : MNICOLAY