Cour de cassation, arret, 1964-10-27, 64-90.648

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU X..., COMME COUPABLE DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION."

2. Complicité : Bien que X... n'ait pas signé le chèque, sa remise à de Y... pour qu'il soit rempli et mis en circulation, alors qu'il savait que la provision était insuffisante, constitue un acte de complicité.

> "AINSI, EST CONSTATE A LA CHARGE DU DEMANDEUR UN ACTE DE COMPLICITE, AU SENS DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL."

3. Application des peines : La Cour a justifié la peine prononcée contre X... en raison de sa complicité, en vertu de l'article 59 du Code pénal, qui permet de sanctionner les complices de la même manière que les auteurs principaux.

> "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE, LA PEINE PRONONCEE CONTRE X... EST JUSTIFIEE."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 59 : Cet article permet d'appliquer les mêmes peines aux complices qu'aux auteurs principaux. La Cour a utilisé cet article pour justifier la peine infligée à X..., en considérant que sa participation, bien que passive, était suffisante pour engager sa responsabilité pénale.

3. Décret-loi du 30 octobre 1935 et modifications : Les articles cités dans le pourvoi concernent les règles sur l'émission de chèques et la responsabilité pénale associée. La Cour a conclu que les faits établis par la Cour d'appel étaient suffisants pour maintenir la condamnation de X..., malgré les arguments de défense.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des articles relatifs à la complicité et à l'émission de chèques, confirmant ainsi la responsabilité pénale de X... pour son rôle dans l'affaire.

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 7 JANVIER 1964 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET-LOI DU 24 MAI 1938 ET LA LOI DU 11 FEVRIER 1951, VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, A DECLARE CE DERNIER COUPABLE D'AVOIR EMIS DE MAUVAISE FOI UN CHEQUE SANS PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE OU AVEC UNE PROVISION INFERIEURE AU MONTANT DU CHEQUE ;\n\n\n\n"ALORS QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ADOPTES PAR LA COUR QUE DES MOTIFS DE CETTE DERNIERE QUE LE CHEQUE AVAIT ETE EMIS PAR DAME VEUVE X..., TITULAIRE DU COMPTE A LA BANQUE ANTILLAISE, ET COMPLETE PAR DE Y... QUI Y AVAIT PORTE LE MONTANT DE LA SOMME, LE NOM DU BENEFICIAIRE AINSI QUE LA DATE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR N'AVAIT EN AUCUNE MANIERE EMIS LE CHEQUE LITIGIEUX, D'OU IL SUIT QU'IL EXISTE ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE LA DECISION UNE CONTRADICTION QUI LUI FAIT NECESSAIREMENT ENCOURIR LA CASSATION" ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE DE Y... ET X... COUPABLES D'AVOIR, ENSEMBLE ET DE CONCERT, EMIS DE MAUVAISE FOI, UN CHEQUE SANS PROVISION SUFFISANTE, CONSTATE NOTAMMENT QU'EN L'ESPECE, L'EMISSION DU CHEQUE LITIGIEUX A COMPORTE LA PARTICIPATION DE TROIS PERSONNES, D'UNE PART, LA DAME Z..., VEUVE X..., QUI A SIMPLEMENT SIGNE CE CHEQUE, TIRE EN BLANC SUR SON COMPTE A LA BANQUE ANTILLAISE ET, D'AUTRE PART, X... QUI L'A REMIS A DE Y..., ET CE DERNIER QUI L'A REMPLI EN Y INDIQUANT LE MONTANT DE LA SOMME QUE LUI DEVAIT X..., SON PROPRE NOM COMME BENEFICIAIRE, PUIS QUI L'A MIS EN CIRCULATION, SACHANT L'INSUFFISANCE DE PROVISION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU X..., COMME COUPABLE DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, SON ACTION AYANT ETE LIMITEE A LA REMISE DU CHEQUE A DE Y..., LE DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT MATERIELLEMENT PARTICIPE, COMME CO-AUTEUR, A L'EMISSION DUDIT CHEQUE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT, EN OUTRE, QUE CETTE REMISE DU CHEQUE A ETE FAITE PAR X... POUR Y FAIRE INSCRIRE PAR DE Y... LEQUEL L'A FAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI FIGURAIT AU COMPTE SUR LEQUEL IL ETAIT TIRE ;\n\n\n\nQU'AINSI, EST CONSTATE A LA CHARGE DU DEMANDEUR UN ACTE DE COMPLICITE, AU SENS DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, A L'EGARD DES AGISSEMENTS DE DE Y..., EGALEMENT DECLARE COUPABLE, POUR CES MEMES FAITS, D'ACCEPTATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE D'UN CHEQUE SANS PROVISION SUFFISANTE ;\n\n\n\nQUE DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE, LA PEINE PRONONCEE CONTRE X... EST JUSTIFIEE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M VIDART