Cour de cassation, arret, 1964-10-27, 64-90.192

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Défaut d'éducation et de surveillance : La Cour d'appel a fondé la responsabilité civile du père sur le fait que sa fille avait ignoré son interdiction de conduire. Cependant, la Cour de cassation a noté que la désobéissance de l'enfant, dans les circonstances rapportées, ne suffisait pas à établir un manquement du père à son devoir d'éducation et de surveillance.

3. Circonstances de l'accident : La Cour de cassation a insisté sur la nécessité d'examiner les circonstances dans lesquelles Danielle avait été amenée à conduire. Cela aurait pu inclure des éléments tels que la présence de son fiancé, âgé de 41 ans, qui lui avait confié le volant, ce qui aurait pu atténuer la responsabilité du père.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 74 : Cet article traite de la responsabilité pénale des mineurs, mais dans ce contexte, il est pertinent de noter que Danielle, bien qu'elle soit âgée de 20 ans, était encore sous l'autorité parentale. La Cour de cassation a mis en lumière la nécessité de prouver un lien direct entre la défaillance du père et l'accident.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article souligne que tout jugement doit être motivé. La Cour de cassation a rappelé que la Cour d'appel devait justifier sa décision en examinant les éléments de fait et de droit pertinents.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article aborde les obligations des parents envers leurs enfants. La Cour de cassation a souligné que la simple désobéissance de l'enfant ne suffit pas à établir un manquement aux obligations parentales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en avant l'importance de la motivation des décisions judiciaires et la nécessité d'une analyse approfondie des circonstances entourant les actes des enfants pour établir la responsabilité des parents.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (FELIX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 13 DECEMBRE 1963 QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT POUR LEQUEL SA FILLE MINEURE A ETE CONDAMNEE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE PERE D'UNE JEUNE FILLE DE 20 ANS EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE PERSONNELLE ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE CAUSEES PAR CELLE-CI, AU MOTIF QU'ELLE CONDUISAIT SANS PERMIS DE CONDUIRE UNE VOITURE AUTOMOBILE MALGRE LA DEFENSE FORMELLE DE SON PERE, CE QUI ETAIT LA PREUVE D'UN DEFAUT D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE ;\n\n\n\n ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE UN MANQUEMENT DU PERE D'UN FAIT QUI ETAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ;\n\n\n\n "ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE DESOBEISSANCE DE L'ENFANT N'EST PAS EN ELLE-MEME, SURTOUT DANS LES CIRCONSTANCES RAPPORTEES, DE NATURE A ETABLIR QUE LE PERE A MANQUE A SON DEVOIR D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE ;\n\n\n\n ALORS ENFIN, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE LA JEUNE FILLE ETAIT MONTEE DANS LA VOITURE DE SON FIANCE, AGE DE 41 ANS, LEQUEL LUI AVAIT PLUS TARD CONFIE LE VOLANT, DE SORTE QUE LE PERE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE PREVENIR OU D'EMPECHER LE FAIT GENERATEUR DE L'ACCIDENT" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONFIRME, QUE X... (DANIELLE), AGEE DE 20 ANS ET CO-HABITANT AVEC SON PERE A, AU VOLANT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ;\n\n\n\n QUE CONDAMNEE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, SON PERE A ETE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL FONDE LA RESPONSABILITE CIVILE DE CE DERNIER SUR LE DEFAUT D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE DE SON ENFANT REVELE PAR LE FAIT QUE DANIELLE, MALGRE L'INTERDICTION A ELLE FAITE PAR SON PERE DE CONDUIRE UN VEHICULE AUTOMOBILE AVANT DE N'ETRE TITULAIRE D'UN PERMIS REGULIER, A PASSE OUTRE A CETTE DEFENSE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES X... (DANIELLE) AVAIT ETE AMENEE A CONDUIRE LA VOITURE AUTOMOBILE ET DE RECHERCHER SI CELLES-CI TRADUISAIENT, CHEZ LE PERE, UNE DEFAILLANCE DANS SES DEVOIRS D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE, SANS LAQUELLE LE DOMMAGE NE SE SERAIT PAS PRODUIT, DEVOIRS AUXQUELS LE DEMANDEUR SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS, AVOIR SATISFAIT ;\n\n\n\n QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 13 DECEMBRE 1963 EN CE QU'IL A DECLARE X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA FILLE DANIELLE, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM MAYER ET COUTARD