Cour de cassation, arret, 1964-10-21, 63-91.523

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet devolutif de l'appel : La Cour a également précisé que, suite à l'annulation du jugement par la Cour d'appel, celle-ci était tenue d'évoquer et de statuer au fond sur la question de la preuve apportée par le prévenu, conformément à l'article 520 du Code de procédure pénale. Elle a noté que "la Cour d'appel ayant à bon droit annulé le jugement qui lui était déféré, elle était tenue de statuer elle-même au fond".

Interprétations et citations légales

2. Article 55 de la loi du 29 juillet 1881 : Il précise les conditions et les formes selon lesquelles la preuve de la vérité doit être rapportée. La Cour a souligné que "la loi a laissé à la seule initiative de la partie poursuivie" l'établissement de cette preuve, ce qui implique que la responsabilité de prouver la vérité incombe au prévenu.

3. Article 520 du Code de procédure pénale : Cet article impose à la Cour d'appel, après avoir annulé un jugement, de "statuer elle-même au fond". Cela signifie que la Cour d'appel doit examiner et décider sur les éléments de preuve présentés, ce qui a été respecté dans cette affaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de preuve en matière de diffamation, affirmant que la charge de la preuve incombe au prévenu et que la juridiction d'appel a le devoir d'examiner cette preuve lorsqu'elle est saisie d'un appel.

REJET DU POURVOI DE X... (CAMILLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 9 MAI 1963, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT QUI ORDONNAIT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, A EVOQUE LE FOND, ALORS QUE, PAR SUITE DE L'EFFET DEVOLUTIF D'UN APPEL RESTREINT, LA COUR N'ETAIT PAS SAISIE DU FOND ET NE POUVAIT EVOQUER, ET ALORS QU'ELLE NE POUVAIT SOUSTRAIRE ARBITRAIREMENT LE DEBAT SUR LE FAIT JUSTIFICATIF AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION" ;\n\n\n\nATTENDU QUE X..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU QUOTIDIEN "L'ECHO DU CENTRE", A ETE TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LIMOGES POUR AVOIR PUBLIE DANS CE JOURNAL UN ARTICLE DENONCE PAR LA PARTIE CIVILE COMME DIFFAMATOIRE A SON EGARD ;\n\n\n\n QU'EN VUE D'ETABLIR LA VERITE DES FAITS RAPPORTES DANS L'ECRIT LITIGIEUX, LE PREVENU A CITE A L'AUDIENCE LES TEMOINS Y... ET Z..., EN SE CONFORMANT D'AILLEURS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;\n\n\n\n QUE, PAR JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1962, LE TRIBUNAL, ESTIMANT QU'EN L'ETAT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, X... N'AVAIT PAS SUFFISAMMENT RAPPORTE LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE A DIVERSES RECHERCHES, VERIFICATIONS, AUDITIONS ET PRODUCTIONS DE PIECES, PAR LE MOTIF QUE SI "LA VERACITE DES FAITS APPARAIT AU TRIBUNAL COMME REPOSANT SUR DES TEMOIGNAGES FRAGILES ET INCERTAINS, IL DOIT FAIRE RECHERCHER SI LES FAITS AFFIRMES DEVANT LUI PAR LES TEMOINS SONT L'EXPRESSION DE LA VERITE OU AU CONTRAIRE S'IL S'AGIT D'ALLEGATIONS DOUTEUSES OU MEME MENSONGERES ;\n\n\n\nQUE, SUR L'APPEL RELEVE PAR LE PREVENU DE CE JUGEMENT, LA COUR DE LIMOGES, STATUANT PAR UN PREMIER ARRET EN DATE DU 28 FEVRIER 1963, A ANNULE LA DECISION ENTREPRISE "COMME ETANT CONTRAIRE A L'ESPRIT ET AUX PRESCRIPTIONS" DE LA LOI SUR LA PRESSE, DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU A EVOCATION, ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR ETRE JUGEE AU FOND ;\n\n\n\n QU'ENFIN, PAR L'ARRET AUJOURD'HUI ATTAQUE DU 9 MAI 1963, LA COUR, CONSIDERANT QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES, A DECLARE LE DELIT ETABLI ET CONDAMNE X... A UNE AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE SI LA VERITE DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES CONSTITUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, UNE CAUSE D'IMMUNITE POUR LE PREVENU, CE N'EST QU'AUTANT QUE CE DERNIER EN A LUI-MEME ETABLI LA PREUVE DEVANT SES JUGES, DANS LES CONDITIONS ET SELON LES FORMES DETERMINEES PAR L'ARTICLE 55 DE LA MEME LOI ;\n\n\n\n QU'IL APPARTIENT SEULEMENT A LA JURIDICTION DE JUGEMENT D'APPRECIER LA VALEUR DES MOYENS DE PREUVE REGULIEREMENT PRODUITS DEVANT ELLE, ET DE DECIDER S'ILS CONSTITUENT, EN L'ETAT OU ILS SE PRESENTENT, UNE DEMONSTRATION SUFFISANTE DE LA VERITE DES FAITS DENONCES, SANS QUE LES JUGES AIENT LE POUVOIR DE PROVOQUER, DE COMPLETER OU DE PARFAIRE L'ETABLISSEMENT D'UNE PREUVE QUE LA LOI A LAISSEE A LA SEULE INITIATIVE DE LA PARTIE POURSUIVIE, EN MEME TEMPS QU'ELLE EN A REGLE TOUTES LES CONDITIONS D'ADMISSIBILITE ET D'ADMINISTRATION ;\n\n\n\n ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL AYANT A BON DROIT ANNULE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, ELLE ETAIT TENUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'EVOQUER ET DE STATUER ELLE-MEME AU FOND, EN SE PRONONCANT NOTAMMENT, AINSI QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT DU LE FAIRE, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PREVENU AVAIT OU NON RAPPORTE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS VISES DANS L'ECRIT DIFFAMATOIRE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER