Cour de cassation, arret, 1964-10-20, 64-90.508

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constatations de la Cour d'appel : L'arrêt attaqué a constaté que Dame X... recevait des prostituées dans son établissement, mais a conclu que ces dernières n'avaient pas accompli d'actes positifs pour inviter des clients à la prostitution. La Cour de cassation a jugé que cette conclusion n'était pas suffisante pour justifier la relaxe, car les constatations faites ne prenaient pas en compte la recherche active de clients.

Interprétations et citations légales

- Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, qui traite des exigences de motivation des décisions judiciaires, a été invoqué pour soutenir que la décision de la Cour d'appel manquait de base légale. La Cour de cassation a estimé que l'arrêt n'avait pas suffisamment motivé sa décision en se fondant sur des éléments factuels qui ne justifiaient pas la relaxe.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une interprétation rigoureuse des textes de loi relatifs à la prostitution et souligne la nécessité d'une motivation adéquate dans les décisions judiciaires.

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE, EN DATE DU 3 JANVIER 1964 QUI, DISQUALIFIANT LA POURSUITE, A RELAXE DAME X... DU CHEF DU DELIT DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL ET L'A CONDAMNEE, POUR PROXENETISME, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET DEUX ANS D'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE PAR MAITRE MAYER, AU NON DE DAME X... ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 335, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE OU DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL, N'EXIGE POINT QUE LES PERSONNES AIENT RACOLE DES CLIENTS DANS L'ETABLISSEMENT EN VUE DE LA PROSTITUTION ;\n\n\n\nQU'IL SUFFIT QU'ELLES LES Y AIENT RECHERCHES ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RELAXER LA DAME X... DU DELIT SUS-ENONCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE DERNIERE RECEVAIT HABITUELLEMENT DANS LE DEBIT DE BOISSONS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, A SAINT-ETIENNE, DES PROSTITUEES CONNUES D'ELLE QUI Y RENCONTRAIENT DES PARTENAIRES, ENONCE QUE LESDITES PROSTITUEES, GARDANT UNE APPARENTE RESERVE, N'ONT ACCOMPLI DANS LE DEBIT AUCUN ACTE POSITIF QUI PUISSE CONSTITUER UNE INVITE LANCEE PAR ELLES A L'ADRESSE D'UN PARTENAIRE EVENTUEL ET QU'ELLES N'ONT ACCOMPAGNE CERTAINS CLIENTS AU DEHORS QUE SUR LE SIGNE QUE LEUR FIRENT CEUX-CI ;\n\n\n\nATTENDU, DES LORS, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 3 JANVIER 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER