Résumé de la décision :
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi de X... (René) contre un arrêt de la Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, daté du 4 mai 1964, qui l'avait condamné à cinq ans de réclusion criminelle pour attentats à la pudeur. Le pourvoi a été fondé sur la violation des règles de procédure, notamment en ce qui concerne la mention des circonstances atténuantes, qui a été surchargée sans approbation. La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'assises, estimant que cette irrégularité empêchait la prise en compte des circonstances atténuantes et ne pouvait donc pas servir de base à une condamnation.
Arguments pertinents :
1. Violation des règles de procédure : La Cour a souligné que la mention de la réponse relative aux circonstances atténuantes, qui a été surchargée, n'a pas été approuvée. Cela constitue une irrégularité qui affecte la validité de la décision. La Cour a affirmé que « l'absence d'approbation qui crée une incertitude sur la teneur d'une réponse de nature à entraîner en faveur du condamné une modification dans l'application de la peine, est une cause de nullité ».
2. Application de l'article 107 du Code de procédure pénale : La Cour a précisé que cet article s'applique non seulement aux ratures et renvois non approuvés, mais également aux surcharges irrégulières. Elle a noté que ces irrégularités altèrent la foi due aux écritures publiques authentiques.
3. Incapacité à statuer sur les circonstances atténuantes : La Cour a conclu que la réponse donnée par la Cour et le jury n'était pas régulière, ce qui signifie qu'ils n'avaient pas statué correctement sur les circonstances atténuantes. Par conséquent, cette réponse ne pouvait pas servir de base à un arrêt de la Cour d'assises.
Interprétations et citations légales :
- Code de procédure pénale - Article 107 : Cet article stipule que « les ratures et les renvois non approuvés sont non avenus ». La Cour a interprété cet article comme s'appliquant également aux surcharges irrégulières, ce qui renforce l'idée que toute irrégularité dans la procédure peut entraîner une nullité de la décision.
- Code de procédure pénale - Article 356 : Bien que cet article ne soit pas cité explicitement dans les arguments, il est généralement associé aux règles de procédure concernant la manière dont les décisions doivent être prises et enregistrées. La Cour a implicitement soutenu que le non-respect de ces règles a conduit à une décision invalide.
- Code de procédure pénale - Article 364 : Cet article traite des formalités requises pour les décisions des jurys. La Cour a souligné que la mention des circonstances atténuantes n'ayant pas été approuvée constitue une violation de ces formalités.
La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance des règles de procédure dans le cadre des décisions judiciaires, en particulier en matière pénale, où les droits de la défense et la clarté des décisions sont cruciaux pour garantir un procès équitable.