Cour de cassation, arret, 1964-11-10, 62-93.262

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Souveraineté de l'appréciation des juges : La Cour a souligné que l'appréciation des preuves par les juges est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation, ce qui signifie que les arguments du demandeur concernant la légalité des preuves ne sauraient être retenus.
- Citation pertinente : "CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 378 : Cet article traite des sanctions liées à la conduite en état d'ivresse. La décision de la Cour de cassation a confirmé que les juges peuvent se fonder sur des éléments de preuve variés pour établir la culpabilité, sans se limiter à des critères stricts de preuve.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule des règles concernant les vérifications médicales. La Cour a jugé que les juges peuvent apprécier la valeur des rapports médicaux, même s'ils ne sont pas établis par des experts au sens strict, tant qu'ils contribuent à établir la culpabilité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle que les juges disposent d'une large latitude dans l'appréciation des preuves et que les éléments médicaux peuvent être pris en compte dans le cadre d'une condamnation pour conduite en état d'ivresse, tant que leur valeur probante est examinée de manière appropriée.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EUGENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 OCTOBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE A 2000 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 1 ET L 3 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DE L'ARTICLE L 88 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE S'EST FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR LES TERMES D'UN CERTIFICAT MEDICAL, DRESSE PAR L'INTERNE DE SERVICE DE L'HOPITAL CORENTIN-CELTON OU LE DEMANDEUR AVAIT ETE CONDUIT A LA DILIGENCE DE L'AUTORITE DE POLICE ;\n\n\n\n "ALORS QU'IL EST INTERDIT AUX AUTORITES DE POLICE QUEL QUE SOIT LE COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE FAIRE PROCEDER A DES VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES OU BIOLOGIQUES AU SEUL EFFET DE RECHERCHER SI CE COMPORTEMENT N'EST PAS DU A L'INFLUENCE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET QUE LES AUTORITES DE POLICE N'AYANT PAS LE POUVOIR DE FAIRE PROCEDER A DES VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES OU BIOLOGIQUES, DANS CE CAS, LES MEDECINS AUXQUELS DE PAREILLES VERIFICATIONS SONT DEMANDEES, N'ETANT PAS LEGALEMENT ASSIMILES A DES EXPERTS, NE SONT PAS DELIES DU SECRET PROFESSIONNEL ET N'ONT PAS LE DROIT DE CONSIGNER LEURS OBSERVATIONS DANS UN RAPPORT REMIS AUX AUTORITES DE POLICE ET QUE S'IL EST DRESSE UN PAREIL RAPPORT, IL NE PEUT LEGALEMENT EN ETRE TENU COMPTE POUR ASSEOIR LA CONDAMNATION, DE TELLE SORTE QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LE SIEUR X... AIT COMMIS UN CRIME OU DELIT OU CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE MAIS QU'IL ETAIT SEULEMENT ACCUSE D'AVOIR CONDUIT EN ETAT D'IVRESSE, IL NE POUVAIT ETRE PROCEDE A LA REQUETE DES OFFICIERS DE POLICE, A AUCUNE VERIFICATION MEDICALE, CLINIQUE OU BIOLOGIQUE ET LA COUR NE POUVAIT LEGALEMENT TENIR COMPTE DE CONSTATATIONS MEDICALES EFFECTUEES ET CONSIGNEES IRREGULIEREMENT POUR ASSEOIR SA CONDAMNATION" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT AUX JUGES DE RECOURIR A TOUT MOYEN DE PREUVE POUR DETERMINER D'APRES LEUR INTIME CONVICTION SI LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ;\n\n\n\n QU'ILS ONT EN L'ESPECE EXPOSE ET EXAMINE CES ELEMENTS DE PREUVE ET EN ONT APPRECIE LA VALEUR ;\n\n\n\n QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER