Résumé de la décision
La décision concerne une expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain appartenant à X..., située sur le territoire de la commune de Morteau. Le Président du Tribunal Civil de Pontarlier a prononcé l'expropriation le 11 septembre 1958, se basant sur un arrêté du préfet du Doubs daté du 23 juillet 1958 déclarant l'utilité publique de l'opération. Cependant, suite à un recours de l'exproprié, le Conseil d'État a annulé cet arrêté le 13 juin 1964. En conséquence, l'ordonnance d'expropriation a été annulée, car il n'existait plus d'acte déclarant l'utilité publique, ce qui est une condition préalable à l'expropriation.
Arguments pertinents
1. Condition préalable à l'expropriation : L'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut être prononcée que si l'utilité publique a été déclarée dans les formes régulières. Le Conseil d'État a souligné que l'absence d'un acte déclaratif valide rendait l'ordonnance d'expropriation illégale.
- Citation pertinente : « L'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité publique a été déclarée dans les formes régulières. »
2. Annulation de l'arrêté : L'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique par le Conseil d'État a eu pour effet de rendre caduque toute décision d'expropriation fondée sur cet arrêté. Cela démontre l'importance de la légalité des actes administratifs dans le processus d'expropriation.
- Citation pertinente : « En l'absence de tout acte déclarant l'utilité publique de l'opération pour lequel l'expropriation a été prononcée, l'ordonnance attaquée doit être annulée. »
Interprétations et citations légales
Les articles du décret-loi du 8 août 1935 relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique sont fondamentaux pour comprendre la décision.
- Décret-loi du 8 août 1935 - Article 1 : Cet article stipule que l'expropriation pour cause d'utilité publique nécessite une déclaration préalable de l'utilité publique, effectuée dans les formes réglementaires. Cela signifie que toute expropriation doit être précédée d'une évaluation formelle de l'utilité publique de l'opération envisagée.
- Décret-loi du 8 août 1935 - Article 2 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un juge peut prononcer l'expropriation, renforçant l'idée que l'absence de déclaration d'utilité publique invalide l'ordonnance d'expropriation.
En conclusion, la décision du Conseil d'État souligne l'importance de respecter les procédures administratives et les conditions légales pour la validité des expropriations. L'absence d'une déclaration d'utilité publique valide a conduit à l'annulation de l'ordonnance d'expropriation, illustrant ainsi le principe de légalité dans le droit administratif.