Cour de cassation, arret, 1964-11-05, 62-93.150

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il s'agissait là d'une mesure exceptionnelle, de caractère urgent et momentané, destinée à faire face à une situation inhabituelle."

2. Refus d'Obtempérer : La Cour a également justifié la condamnation de Gérard en se basant sur l'article R 26-15° du Code pénal, qui sanctionne l'inobservation des injonctions des agents de la force publique. Le tribunal a estimé que le refus de Gérard de se conformer à l'injonction était une contravention.

> "Le tribunal a légalement justifié l'application, en l'espèce, de l'ordonnance susvisée du préfet de police et de l'article R 26-15° du Code pénal qui en sanctionne l'inobservation."

Interprétations et citations légales

> "Nonobstant les règles en vigueur et la signalisation réglementaire, les fonctionnaires de police peuvent en des circonstances exceptionnelles, de caractère urgent, prendre des mesures provisoires en vue d'assurer l'ordre public, la sécurité des personnes, la facilité de la circulation."

Cette disposition a été interprétée de manière à permettre une flexibilité dans l'application des règles de circulation, surtout en cas d'événements exceptionnels.

2. Code Pénal - Article R 26-15° : Cet article sanctionne le refus d'obtempérer aux injonctions des agents de la force publique, ce qui a été central dans la décision de la Cour. La Cour a affirmé que le refus de Gérard constituait une infraction :

> "Le tribunal s'est fondé sur l'application de l'article R 26, paragraphe 1, 15° du Code pénal."

3. Principes généraux de la circulation : La défense de Gérard a soutenu que les injonctions des agents de circulation ne devraient pas être assorties de sanctions pénales si elles ne visent pas à assurer la sécurité de la circulation. Cependant, la Cour a statué que les mesures prises étaient justifiées par la nécessité d'assurer l'ordre public dans un contexte exceptionnel.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des textes législatifs en matière de sécurité publique, permettant ainsi aux autorités de prendre des mesures nécessaires en cas de situation exceptionnelle, tout en justifiant la légalité des sanctions appliquées.

REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR DE X... DE Y... (GERARD), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE POLICE DE PARIS DU 3 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A 10 NF D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A UNE ORDONNANCE DU PREFET DE POLICE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27-15° DU CODE PENAL, 2 DE L'ORDONNANCE PREFECTORALE DU 1ER JUIN 1959, 97 ET 98 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, CODIFIEE DANS L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 MAI 1957 PORTANT CODE DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE, 44, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR REFUS D'OBTEMPERER A UNE INJONCTION DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE QUI LUI INTERDISAIENT DE STATIONNER AVEC SON AUTOMOBILE DEVANT LE 36 QUAI DES ORFEVRES ;\n\n\n\n AUX MOTIFS QUE LE 30 MAI 1961 SE DEROULAIT AU PALAIS DE JUSTICE UN PROCES TRES IMPORTANT NECESSITANT DES MESURES D'ORDRE, QUE LE STATIONNEMENT AVAIT ETE TOTALEMENT INTERDIT QUAI DES ORFEVRES ENTRE LA PLACE DE HARLEY ET LE BOULEVARD DU PALAIS, QUE M LE PREFET DE POLICE AVAIT RESERVE DES EMPLACEMENTS AUX VEHICULES DE LA POLICE DESTINES A UNE INTERVENTION IMMEDIATE, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE MESURE EXCEPTIONNELLE PROVISOIRE DE CARACTERE URGENT ET MOMENTANE, DESTINEE A FAIRE FACE A UNE SITUATION INHABITUELLE ET ENTRANT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE PREFECTORALE DU 1ER JUIN 1959 ;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QUE LES INJONCTIONS DES AGENTS DE LA CIRCULATION NE SONT, EN CAS D'INEXECUTION, ASSORTIES DE SANCTIONS PENALES QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT FAITES EN VUE D'ASSURER LA LIBERTE ET LA SECURITE DE LA CIRCULATION SUR LES VOIES PUBLIQUES, QU'IL N'EN EST PAS AINSI NOTAMMENT LORSQUE LESDITES INJONCTIONS ONT POUR BUT D'ASSURER A CERTAINES CATEGORIES D'USAGERS UN DROIT DE STATIONNEMENT PRIVILEGIE SUR LA VOIE PUBLIQUE, QUE L'ORDONNANCE PREFECTORALE DU 1ER JUIN 1959 N'A PU DONNER AU PREFET DE POLICE OU A SES SUBORDONNES LE DROIT DE VIOLER LES PRINCIPES GENERAUX AINSI DEFINIS ;\n\n\n\n"ALORS QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENTS ATTAQUE QUE L'INJONCTION DE CIRCULER FAITE AU DEMANDEUR ETAIT DESTINEE NON A ASSURER LA LIBERTE ET LA SECURITE DE LA CIRCULATION, MAIS A RESERVER UN EMPLACEMENT PRIVILEGIE AUX VOITURES DE POLICE DEVANT LE 36 QUAI DES ORFEVRES ;\n\n\n\n "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1959, APPORTANT DES DEROGATIONS AU DROIT COMMUN SUR LA SIGNALISATION REGLEMENTAIRE DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT ET CETTE INTERPRETATION SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n "ALORS QUE LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE NE JUSTIFIENT PAS DE LA NECESSITE EN L'ESPECE DE MESURES "D'URGENCE", NON PORTEES PAR VOIE DE SIGNALISATION REGLEMENTAIRE A LA CONNAISSANCE DES USAGERS, LE DEROULEMENT D'UN PROCES N'ETANT PAS UN EVENEMENT INATTENDU POSANT DES PROBLEMES QUI NE POUVAIENT ETRE RESOLUS A L'AVANCE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE 30 MAI 1961, A 13 HEURES 10, GERARD DE X... DE Y..., QUI CONDUISAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE, A REFUSE D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE QUI LUI INTERDISAIT DE STATIONNER DEVANT LE N° 36 DU QUAI DES ORFEVRES, A PARIS, CET EMPLACEMENT ETANT MOMENTANEMENT RESERVE AUX VEHICULES DE LA POLICE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR AINSI CONTREVENU A L'ARTICLE R 26, PARAGRAPHE 1, 15° DU CODE PENAL, LE TRIBUNAL S'EST FONDE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 11, DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 1ER JUIN 1959 AUX TERMES DUQUEL "NONOBSTANT LES REGLES EN VIGUEUR ET LA SIGNALISATION REGLEMENTAIRE, LES FONCTIONNAIRES DE POLICE PEUVENT EN DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, DE CARACTERE URGENT, PRENDRE DES MESURES PROVISOIRES EN VUE D'ASSURER L'ORDRE PUBLIC, LA SECURITE DES PERSONNES, LA FACILITE DE LA CIRCULATION" ;\n\n\n\n QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LE 30 MAI 1961 SE DEROULAIT AU PALAIS DE JUSTICE UN PROCES TRES IMPORTANT ;\n\n\n\n QU'EN RAISON DE L'AGITATION SOULEVEE PAR CE PROCES, IL ETAIT INDISPENSABLE ET URGENT DE PRENDRE DES MESURES D'ORDRE DE NATURE A EVITER DE TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE ;\n\n\n\nQUE LE STATIONNEMENT AVAIT ETE TOTALEMENT INTERDIT QUAI DES ORFEVRES ENTRE LA PLACE HARLEY ET LE BOULEVARD DU PALAIS ;\n\n\n\n QUE LES CIRCONSTANCES IMPOSAIENT AU PREFET DE POLICE L'OBLIGATION DE RESERVER DES EMPLACEMENTS AUX VEHICULES DE LA POLICE, APPELES EVENTUELLEMENT A UNE INTERVENTION IMMEDIATE ;\n\n\n\n QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE MESURE EXCEPTIONNELLE, DE CARACTERE URGENT ET MOMENTANE, DESTINEE A FAIRE FACE A UNE SITUATION INHABITUELLE ET QUI NE PORTAIT PAS ATTEINTE AU PRINCIPE INTERDISANT L'AFFECTATION PRIVATIVE ET CONTINUE DE LA VOIE PUBLIQUE AU PROFIT D'UNE CATEGORIE PRIVILEGIEE D'USAGERS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS SOUVERAINEMENT DEDUITS DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION, EN L'ESPECE, DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU PREFET DE POLICE ET DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL QUI EN SANCTIONNE L'INOBSERVATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT: M LEMANISSIER