Résumé de la décision
Dans cette affaire, Michel X... a formé des pourvois contre deux arrêts de la Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, datés du 30 avril 1964, qui l'ont condamné à cinq ans de réclusion criminelle pour tentative d'homicide volontaire et infraction à la législation sur les armes. La Cour de cassation a rejeté les pourvois, considérant que les arguments soulevés ne justifiaient pas l'annulation des décisions de la Cour d'assises.
Arguments pertinents
1. Sur la signification de la liste des jurés : Le premier moyen de cassation soutenait que l'absence de la signature de l'accusé sur l'original de la signification de la liste des jurés constituait une irrégularité entraînant la nullité de la notification. La Cour a répondu que cette irrégularité n'affectait pas les intérêts de l'accusé et ne pouvait donc pas être une cause de nullité, conformément à l'article 565 du Code de procédure pénale. La signification avait été effectuée dans le délai légal, et une copie de la liste avait été remise à l'accusé.
Citation pertinente : « Cette irrégularité n'a pas pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'accusé et ne saurait, dès lors, être une cause de nullité. »
2. Sur la présentation des questions et des réponses : Le second moyen de cassation contestait la forme des documents relatifs aux questions posées au jury, arguant qu'ils étaient sur des feuillets séparés et dépourvus de lien entre eux. La Cour a jugé que les questions et les décisions sur la culpabilité constituaient un ensemble cohérent, et que les signatures du président et du premier juré conféraient l'authenticité nécessaire à l'ensemble des énonciations.
Citation pertinente : « Ces signatures s'appliquent à la totalité des énonciations les précédant et suffisent à les authentifier. »
Interprétations et citations légales
1. Article 565 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que les irrégularités de procédure ne peuvent entraîner la nullité que si elles portent atteinte aux droits de la défense. Dans ce cas, la Cour a interprété que l'absence de signature de l'accusé sur la signification de la liste des jurés ne portait pas atteinte à ses droits, car la signification avait été effectuée correctement.
2. Articles 358 et suivants du Code de procédure pénale : Ces articles traitent des modalités de la délibération du jury et des exigences de forme pour les questions et décisions. La Cour a interprété que, bien que les questions et décisions aient été sur des feuillets séparés, l'ensemble formait un tout indivisible, et que les signatures des autorités compétentes suffisaient à garantir la validité des décisions.
Citation directe : « Les questions, ainsi que les décisions prises sur la culpabilité et sur la peine font l'objet d'un seul contexte, suivi des signatures du président et du premier juré. »
En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la régularité de la procédure et la légalité de la peine, rejetant les pourvois de Michel X... sur la base de l'absence de fondement juridique dans les moyens avancés.