Cour de cassation, arret, 1964-11-03, 64-91.612

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'appel de Dame X : La Cour a noté que Dame X n'a présenté aucun moyen pour soutenir son pourvoi, ce qui a conduit à un rejet pur et simple de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Article 509 du Code de procédure pénale : Cet article établit les conditions dans lesquelles un appel peut être interjeté. Il souligne que l'appel est un droit pour le prévenu, mais que la Cour d'appel a une latitude dans l'évaluation des peines.

3. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article traite de la motivation des décisions de la Cour d'appel. La Cour a jugé que les juges du fond avaient correctement appliqué la loi, en ne violant pas les dispositions pertinentes.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la latitude d'appréciation des juridictions d'appel en matière de peine, même lorsque le ministère public exprime une opinion sur la confirmation d'un jugement. Les prévenus doivent également présenter des moyens valables pour soutenir leur pourvoi, ce qui n'a pas été le cas pour Dame X.

REJET DES POURVOIS DE 1° : DAME X... (GILBERTE), 2° DE Y... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 13 AVRIL 1964 QUI, POUR PROXENETISME, LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, DAME X... A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, Y... A 5 ANS DE LA MEME PEINE ET, EN OUTRE, TOUS DEUX, A 5 ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 509, 515, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'Y... ET L'APPEL LIMITE DU MINISTERE PUBLIC QUI CONCLUAIT EXPRESSEMENT DANS SA REQUETE D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QUI CONCERNE Y..., A ELEVE DE 4 A 5 ANS LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE CE DERNIER, ALORS QUE L'AFFAIRE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LA LIMITE FIXEE PAR L'ACTE D'APPEL ET QUE SA JURIDICTION EST CIRCONSCRITE PAR LES TERMES DE CET ACTE ET ALORS QUE LA COUR NE PEUT SUR LE SEUL APPEL DU PREVENU AGGRAVER LE SORT DE CELUI-CI" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR ACTE RECU AU GREFFE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX, LE 30 JANVIER 1964, Y... A DECLARE INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 29 JANVIER 1964 QUI L'A CONDAMNE, POUR PROXENETISME, A 4 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A LA RELEGATION, AINSI QU'A LA PRIVATION PENDANT 10 ANS DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QUE PAR ACTE RECU AU MEME GREFFE LE 31 JANVIER 1964, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BORDEAUX A, DE SON COTE, DECLARE INTERJETER APPEL, DANS LES TERMES LES PLUS GENERAUX, DUDIT JUGEMENT ;\n\n\n\nQUE, SUR CES APPELS, LA COUR DE BORDEAUX A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 5 ANNEES D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A LA PRIVATION PENDANT 5 ANS DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 515, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "LA COUR PEUT, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, SOIT CONFIRMER LE JUGEMENT, SOIT L'INFIRMER EN TOUT OU EN PARTIE DANS UN SENS FAVORABLE OU DEFAVORABLE AU PREVENU" ;\n\n\n\n ATTENDU, IL EST VRAI, QUE DANS SA REQUETE D'APPEL, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EMET L'AVIS QUE "LA PEINE PRONONCEE CONTRE Y... PARAIT PLEINEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE JUGEMENT DEFERE DEVRAIT ETRE CONFIRME" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC NE SAURAIT PORTER ATTEINTE PAR SA REQUETE D'APPEL NI PAR SES CONCLUSIONS PRISES A L'AUDIENCE AUX POUVOIRS DE LA COUR QUANT A L'APPRECIATION DE LA PEINE ;\n\n\n\n QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nET, EN CE QUI CONCERNE DAME X... :\n\n ATTENDU QU'ELLE NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LYON-CAEN