Cour de cassation, arret, 1964-11-27, 62-11.124

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acquisition des droits par A... et B... : La Cour a estimé que l'acte de vente du 18 juillet 1947, qui stipule que Pierre Z... cède "tous les droits" sur la propriété, incluait le droit de rétrocession. Elle a précisé qu'une telle formule "particulièrement large ne peut être considérée a priori comme excluant le droit de rétrocession".

3. Absence de nécessité d'explication sur la nature juridique : La Cour a souligné qu'elle n'était pas tenue de s'expliquer sur la nature juridique du droit en question pour conclure qu'il avait été régulièrement acquis par A... et B... par l'acte de vente.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'acte de vente : La Cour a noté que l'acte de vente contenait une clause très générale, cédant "tous les droits", ce qui, selon elle, ne pouvait pas exclure le droit de rétrocession. Cette interprétation a été renforcée par l'idée que le droit de rétrocession est un droit qui découle de l'expropriation et qui doit être considéré comme inclus dans l'ensemble des droits cédés.

3. Souveraineté de l'appréciation des faits : La Cour a affirmé que sa décision était fondée sur une appréciation souveraine des faits et des termes de la convention, sans violer les textes visés par le moyen. Cela souligne l'importance de la liberté d'appréciation des juges dans l'interprétation des contrats.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation large de l'acte de vente et une application précise des dispositions légales relatives au droit de rétrocession, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

ATTENDU QUE CES PARTIES N'ONT PAS D'INTERET A COMBATTRE LE PRESENT POURVOI ET QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA DAME X..., LES EPOUX Y... ET DE JEAN-PAUL Z... ; \n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 14 FEVRIER 1962) QUE, LE 8 JUILLET 1947, PIERRE Z... A VENDU A A... ET B... TOUS LES DROITS LUI APPARTENANT SUR UNE PROPRIETE AGRICOLE SISE A BERRE INDIVISE ENTRE LUI ET SES COLLATERAUX QUI AVAIT ETE L'OBJET EN 1944 D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION RENONCA AU COURS DE L'ANNEE 1955 ; \n\n\nQU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN PARTAGE CONTRE LES CONSORTS Z..., A... ET B..., D'UNE PART, SE FONDANT SUR L'ACTE DE VENTE SUSMENTIONNE ET, D'AUTRE PART, JEAN-PIERRE Z... ET LES EPOUX C... VENANT AUX DROITS DE PIERRE Z... DECEDE, INVOQUERENT RESPECTIVEMENT LA PROPRIETE DU DROIT DE RETROCESSION APPARTENANT AUDIT PIERRE Z... ; \n\n\nQUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE A... ET B... AVAIENT ACQUIS TOUS LES DROITS INDIVIS Y COMPRIS LE DROIT DE RETROCESSION ET A DEBOUTE LES HERITIERS DE PIERRE Z... DE LEUR DEMANDE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT DE RETROCESSION N'EST PAS UN DROIT REEL DE LA NATURE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE, QU'IL CONSTITUE UN DROIT PERSONNEL RESERVE A L'ANCIEN PROPRIETAIRE ET A SES AYANTS DROIT A TITRE UNIVERSEL A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES PERSONNES ; \n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE SOUS L'EMPIRE D'UNE LEGISLATION AUJOURD'HUI ABROGEE, LE DROIT DE RETROCESSION QUI EXISTAIT ALORS AU PROFIT DE L'ANC IEN PROPRIETAIRE EUT PU ETRE NEGOCIE ET CEDE PAR LUI A TITRE PARTICULIER CE QU'AUCUN TEXTE NE PERMETTAIT CEPENDANT DE FAIRE, RIEN DANS LA CONVENTION DE 1947 N'AUTORISAIT LA COUR D'APPEL A INCORPORER CE DROIT DANS LES ELEMENTS QUI FAISAIENT L'OBJET DE L'ACTE DE VENTE, LES ACQUEREURS AYANT D'AILLEURS EU LA FACULTE QU'ILS N'ONT PAS CRU DEVOIR EXERCER, DE DEMANDER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LAQUELLE JEAN-PIERRE Z... ET LES EPOUX C... NE PRETENDAIENT POINT ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, LE DROIT DE DEMANDER LA RETROCESSION D'UN TERRAIN EXPROPRIE APPARTIENT AUX ANCIENS PROPRIETAIRES OU A LEURS AYANTS DROIT SANS QU'IL SOIT FAIT DE DISTINCTION ENTRE CES DERNIERS ; \n\n\nQU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LA NATURE JURIDIQUE DU DROIT EN QUESTION A PU DECIDER QU'EN L'ESPECE, IL A ETE REGULIEREMENT ACQUIS PAR A... ET B... PAR L'ACTE DU 18 JUILLET 1947 ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A ENONCE QUE L'ACTE PORTE QUE PIERRE Z... CEDE A A... ET A B... " TOUS LES DROITS " LUI APPARTENANT SUR LA PROPRIETE AGRICOLE DE BERRE ET A AJOUTE " QU'UNE TELLE FORMULE PARTICULIEREMENT LARGE NE PEUT ETRE CONSIDEREE A PRIORI COMME EXCLUANT LE DROIT DE RETROCESSION ; \n\n\nQU'EN EFFET, ELLE NE VISE PAS TEL OU TEL DROIT MAIS L'ENSEMBLE DES DROITS QUE L'EXPROPRIATION DONNAIT A Z... NON PAS SEULEMENT LE DROIT A INDEMNITE MAIS AUSSI LE DROIT EVENTUEL DE RETROCESSION, DROIT A CARACTERE IMMOBILIER, MAIS DONT L'EXERCICE DEPEND DE L'ATTITUDE DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE " ; \n\n\nQUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION SUSVISEE A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 11 124. Z... ET AUTRES C / A... ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM GIFFARD ET MAYER.