Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Michel X..., condamné par la Cour d'appel de Douai le 12 décembre 1963 à une amende de 200 francs et à la fermeture de son débit de boissons pour infraction à la loi sur les débits de boissons. Le pourvoi contestait la décision en invoquant la violation de plusieurs articles du Code des débits de boissons, arguant que l'incapacité d'exploiter un débit de boissons ne s'appliquait pas en raison d'un sursis accordé lors d'une précédente condamnation.
Arguments pertinents
1. Incapacité d'exploiter : La Cour a affirmé que l'article L 55 du Code des débits de boissons impose une incapacité d'exploiter un débit de boissons à ceux ayant été condamnés à un emprisonnement d'au moins un mois pour certaines infractions, sans distinction quant à la nature de la condamnation (avec ou sans sursis).
> "L'article L 55 du Code des débits de boissons qui édicte une incapacité d'exploiter un débit de boissons à consommer sur place... ne fait aucune distinction selon que cette condamnation a été prononcée avec ou sans sursis."
2. Rejet du moyen : En conséquence, la Cour a jugé que le moyen soulevé par Michel X... n'était pas fondé, car la législation applicable ne prévoyait pas d'exception pour les condamnations avec sursis.
> "Que par suite le moyen n'est pas fondé."
Interprétations et citations légales
1. Article L 55 du Code des débits de boissons : Cet article stipule que toute personne ayant été condamnée à une peine d'emprisonnement d'un mois ou plus pour des infractions spécifiques est frappée d'incapacité d'exploiter un débit de boissons. La Cour a interprété cet article de manière stricte, sans tenir compte des circonstances atténuantes telles que le sursis.
> "L'article L 55 du Code des débits de boissons... édicte une incapacité d'exploiter un débit de boissons à consommer sur place, à l'égard des individus ayant encouru l'emprisonnement d'un mois au moins pour certaines infractions."
2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement de la décision, il est souvent associé aux dispositions relatives aux débits de boissons et à la réglementation des établissements. La jurisprudence a établi que les infractions à cette loi entraînent des conséquences similaires à celles prévues par le Code des débits de boissons.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la rigueur dans l'application des lois régissant les débits de boissons, en affirmant que les condamnations, qu'elles soient assorties de sursis ou non, entraînent des conséquences juridiques identiques en matière d'incapacité d'exploiter.