Cour de cassation, arret, 1964-11-25, 64-90.424

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime, le quantum des réparations doit être fixé conformément au partage de responsabilité dont les juges ont reconnu l'existence."

2. Obligations envers les tiers : La Cour a également précisé que le partage de responsabilité n'affecte pas le caractère et l'étendue des obligations des co-auteurs envers les tiers, mais que les ayants cause de la victime exerçant l'action civile en leur nom personnel ne peuvent pas échapper à cette répartition.

> "Le prévenu, co-auteur du dommage, étant tenu in solidum d'en assurer l'entière réparation, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 51 et Article 55 : Ces articles traitent des circonstances atténuantes et de la responsabilité pénale. La décision de la Cour d'Appel de limiter la responsabilité de Z... à 50% a été fondée sur l'imprudence de la victime, ce qui a été jugé conforme aux principes de responsabilité.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque la nécessité de justifier les demandes en réparation. La Cour a estimé que la dame X... ne pouvait pas revendiquer une réparation intégrale sans tenir compte de la faute de la victime.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de la répartition des responsabilités dans les cas d'accidents impliquant des fautes des deux parties, et rappelle que les ayants cause doivent se conformer à cette répartition lors de la demande de réparation.

REJET DU POURVOI INTRODUIT PAR LA DAME X... (SIMONE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE LEGALE DE SON FILS PHILIPPE, DEMEURANT A MEULAN (SEINE-ET-OISE) ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE DES CONDAMNATIONS PENALES INFLIGEES A Z..., DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION CONNEXE, EN PRESENCE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LA COUR DE CASSATION, TOUTES CHAMBRES REUNIES, A RENDU L'ARRET SUIVANT : FAITS LA DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE LEGALE DE SON FILS MINEUR PHILIPPE, S'EST POURVUE CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS CET ARRET A ETE CASSE, SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, LE 26 FEVRIER 1963, PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, ET LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, PAR ARRET DU 10 JANVIER 1964, A STATUE DANS LE MEME SENS QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET S'EST FONDEE EN DROIT SUR DES MOTIFS QUI SONT EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION ;\n\n\n\nUN POURVOI AYANT ETE FORME PAR LA DAME VEUVE Y... CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, L'ATTAQUANT PAR LE MEME MOYEN QUE CELUI AYANT ENTRAINE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LA CHAMBRE CRIMINELLE A, PAR ARRET DU 23 JUILLET 1964, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LES CHAMBRES REUNIES ;\n\n\n\n LA DEMANDERESSE INVOQUE A L'APPUI DE SON POURVOI LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES 51, 55 ET 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1134, 1202 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES ALLOUEES A LA DEMANDERESSE ET A SON FILS MINEUR, DU PARTAGE DE RESPONSABILITE RESULTANT DE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE LA VICTIME, AU MOTIF QUE LE FAIT QUE LA COUR SE TROUVAT SAISIE DE L'ACTION INTRODUITE PAR LA DEMANDERESSE, EN SON NOM, ET EN CELUI DE SON FILS MINEUR, ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QU'ILS AVAIENT EPROUVE DU FAIT DU DECES DE LEUR MARI ET PERE, N'EMPECHAIT PAS LE PARTAGE DE RESPONSABILITE DE POUVOIR LEUR ETRE OPPOSE, CELUI QUI PARTICIPE AVEC D'AUTRES A LA REALISATION D'UN DOMMAGE NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME L'AYANT A LUI SEUL ENTIEREMENT CAUSE ET LA REGLE DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DES CO-AUTEURS D'UN DOMMAGE ENVERS LA VICTIME NE CONSTITUANT QU'UNE GARANTIE DE NATURE A PERMETTRE A CELLE-CI UNE REPARATION INTEGRALE ;\n\n\n\n "ALORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME EXERCENT L'ACTION CIVILE EN LEUR NOM PERSONNEL, ET, EN VERTU D'UNE CREANCE QUI LEUR EST PROPRE A L'EFFET D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR FAIT DOMMAGEABLE LEUR A, A EUX-MEMES, CAUSE, ILS NE PEUVENT SE VOIR OPPOSER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE RESULTANT DE LA FAUTE DE LA VICTIME, LE PREVENU, CO-AUTEUR DU DOMMAGE ETANT TENU IN SOLIDUM D'EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, LEQUEL N'AFFECTE QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DES CO-RESPONSABLES, MAIS NON LE CARACTERE ET L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LE TIERS" ;\n\n\n\n CE MOYEN A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE PAR ME TALAMON, AVOCAT DE LA VEUVE Y... UN MEMOIRE EN DEFENSE A ETE DEPOSE AU GREFFE PAR ME CELICE, AVOCAT DU SIEUR Z..., ET UN MEMOIRE PRODUIT PAR ME HERSANT, AVOCAT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ;\n\n\n\n SUR QUOI LA COUR, STATUANT TOUTES CHAMBRES REUNIES ET VIDANT LE RENVOI QUI LUI A ETE FAIT PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 23 JUILLET 1964 ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z..., CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE LUDOVIC Y..., A ETE DECLARE, QUANT AUX INTERETS CIVILS, RESPONSABLE POUR MOITIE SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT EN RAISON DE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ;\n\n\n\n QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OPPOSE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE A LA DAME X..., VEUVE LUDOVIC Y..., PARTIE CIVILE, QUI DEMANDAIT LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI TANT PAR ELLE QUE PAR SON FILS MINEUR PHILIPPE Y... DONT ELLE EST LA TUTRICE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME EXERCENT L'ACTION CIVILE EN LEUR NOM PERSONNEL ET EN VERTU D'UNE CREANCE QUI LEUR EST PROPRE, A L'EFFET D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE LEUR A, A EUX-MEMES, CAUSE, ILS NE PEUVENT SE VOIR OPPOSER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE RESULTANT DE LA FAUTE DE LA VICTIME, LE PREVENU, CO-AUTEUR DU DOMMAGE, ETANT TENU IN SOLIDUM D'EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, LEQUEL N'AFFECTE QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DES CO-RESPONSABLES MAIS NON LE CARACTERE ET L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LES TIERS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE FAUTES CONJUGUEES DU PREVENU ET DE LA VICTIME LE QUANTUM DES REPARATIONS DOIT ETRE FIXE CONFORMEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE DONT LES JUGES ONT RECONNU L'EXISTENCE ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE Z... ETAIT SEULEMENT TENU A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBAIT ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - PROCUREUR GENERAL : M AYDALOT - AVOCATS :\n\n MM TALAMON, CELICE ET DESACHE, SUCCESSEUR DE M HERSANT