Cour de cassation, arret, 1964-11-26, 63-93.295

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les infractions de détournement de précompte et de non-paiement des cotisations patronales ne causent d'autre préjudice à l'Union des Caisses que celui résultant du retard apporté au paiement desdites cotisations qui est intégralement réparé par les majorations de retard."

2. Irrecevabilité de l'action civile : La Cour a également souligné que l'action civile de l'URSSAF était irrecevable car elle avait été intégralement remplie de ses droits avant la délivrance de la citation, ce qui a conduit à la conclusion que le préjudice allégué n'existait pas.

> "La demanderesse a été entièrement remplie de ses droits avant la délivrance de la citation, et que le préjudice qu'elle a pu subir est intégralement réparé par les majorations de retard prévues par la loi."

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 - Article 23 : Cet article traite des majorations de retard, qui sont considérées comme une forme d'intérêt moratoire. La Cour a interprété que ces majorations suffisent à réparer le préjudice causé par le retard dans le paiement.

3. Code de Procédure Pénale - Articles 2 et 3 : Ces articles établissent les principes de l'action publique et de l'action civile, soulignant que l'action civile ne peut être exercée que si un préjudice est effectivement justifié.

4. Code Civil - Article 1153 : Cet article stipule que la réparation doit couvrir l'ensemble des préjudices subis. La Cour a jugé que l'URSSAF ne pouvait pas réclamer de dommages-intérêts supplémentaires en l'absence de préjudice justifié.

5. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article aborde les conditions de recevabilité des actions en justice. La décision de la Cour d'Appel a été fondée sur l'absence de préjudice, rendant ainsi l'action civile irrecevable.

En conclusion, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de l'URSSAF, confirmant que l'absence de préjudice justifié rendait l'action civile irrecevable, et que les majorations de retard constituaient une réparation suffisante.

IRREC DU POURVOI DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 27 NOVEMBRE 1963 QUI, EN PRONONCANT LA RELAXE DE DAME X... (SOLANGE), EPOUSE Y..., DU CHEF DE DETOURNEMENT DE PRECOMPTES, A DECLARE SON ACTION CIVILE IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 DU CODE DE SEC SOC, 23 DU DECRET 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1153 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA DAME Y... DE L'INFRACTION POURSUIVIE ET A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE FORMEE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;\n\n\n\n "AUX MOTIFS QUE LES INFRACTIONS DE DETOURNEMENT DE PRECOMPTE ET DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES NE CAUSENT D'AUTRE PREJUDICE A L'UNION DES CAISSES QUE CELUI RESULTANT DU RETARD APPORTE AU PAYEMENT DESDITES COTISATIONS QUI EST INTEGRALEMENT REPARE PAR LES MAJORATIONS DE RETARD, ET QUE LA DEMANDERESSE QUI A ETE INTEGRALEMENT REMPLIE DE SES DROITS AVANT LA DELIVRANCE DE LA CITATION NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE ;\n\n\n\n "ALORS QUE LES MAJORATIONS LEGALES DE RETARD NE SONT DESTINEES QU'A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DU RETARD DANS LE PAYEMENT, QU'ELLES CONSTITUENT UN INTERET MORATOIRE, QU'INDEPENDAMMENT DE CE PREJUDICE L'UNION DES CAISSES ETAIT EN DROIT DE RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER TOUTES AUTRES CAUSES DE PREJUDICE DUMENT JUSTIFIEES, QUE CES CAUSES EXISTAIENT EN L'ESPECE ET RESULTAIENT DES FRAIS QUE LA DEMANDERESSE A DU ENGAGER POUR METTRE EN DEMEURE DAME Y... ET OBTENIR LE PAYEMENT DES SOMMES DUES, ET QUE L'ARRET QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR CES ELEMENTS N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DIRIGEE CONTRE LA FEMME X..., ET A DIT QUE LA CITATION DIRECTE DE LADITE UNION N'A PU METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDERESSE A ETE ENTIEREMENT REMPLIE DE SES DROITS AVANT LA DELIVRANCE DE LA CITATION, ET QUE LE PREJUDICE QU'ELLE A PU SUBIR EST INTEGRALEMENT REPARE PAR LES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR LA LOI ;\n\n\n\nQU'AINSI LA DEMANDERESSE NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE, ET QUE LE POURVOI DE LA DEMANDERESSE EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GALLAND