Cour de cassation, arret, 1964-11-27, 58-70.117

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect des formalités de l'enquête parcellaire : Concernant l'enquête effectuée, la Cour a constaté que l'avertissement collectif avait été publié dans le journal local le 16 novembre 1957, et non le 26 novembre comme indiqué par erreur dans l'ordonnance attaquée. Cela a permis de valider la procédure d'enquête, rendant ainsi le moyen non fondé.

3. Procédure d'expropriation contre le seul propriétaire : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel l'expropriation aurait dû être prononcée contre tous les co-propriétaires. Elle a souligné qu'il n'était pas établi que l'administration avait été mise en demeure d'agir contre la co-propriétaire, rendant ainsi l'expropriation valide contre X... seul.

Interprétations et citations légales

2. Sur l'enquête parcellaire : La Cour a fait référence à la nécessité de respecter les formalités substantielles lors de l'enquête parcellaire, mais a constaté que ces formalités avaient été respectées dans le cas présent, ce qui est conforme aux exigences de l'article 37 de la loi du 23 juillet 1947.

3. Sur la notification aux co-propriétaires : La décision rappelle que l'expropriation peut être prononcée contre un seul propriétaire lorsque l'administration n'a pas été informée d'autres propriétaires. Cela est en accord avec le principe général du droit de l'expropriation, qui stipule que l'expropriation doit être effectuée conformément aux règles établies, mais que la responsabilité de la notification incombe à l'administration.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la légalité de l'ordonnance d'expropriation, rejetant les arguments du pourvoi sur la base du respect des délais et des formalités légales.

ATTENDU QU'UN DECRET, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1948, AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA TRANSLATION DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE SARRANT, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DESIGNE COMME APPARTENANT A X..., A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE LADITE COMMUNE ; \n\nLA PREMIERE FOIS, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LECTOURE, EN DATE DU 9 JUIN 1949, LAQUELLE A ETE CASSEE PAR ARRET DU 29 NOVEMBRE 1954 RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'AUCH ; \n\nLA SECONDE FOIS, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT TRIBUNAL CIVIL D'AUCH, 6 MARS 1958), A LA SUITE DE DEUX DECRETS DES 20 FEVRIER ET 22 JANVIER 1958, PROROGEANT LE DELAI D'APPLICATION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1948 ET D'UNE NOUVELLE ENQUETE PARCELLAIRE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 8 NOVEMBRE 1957 ; \n\nATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'ETANT FONDE SUR DEUX DECRETS QUI, ETANT POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS PREVU AU DECRET INITIAL, N'ONT PU PROROGER UNE MESURE DEVENUE NULLE ET DE NUL EFFET, L'ORDONNANCE DEFEREE A PRONONCE L'EXPROPRIATION EN L'ABSENCE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; \n\nD'AUTRE PART, QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A CETTE ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE SUR UNE PROCEDURE NOUVELLE POSTERIEURE A L'ARRET DE CASSATION, ALORS QUE LE JUGE DE RENVOI TIENT SES POUVOIRS DE CET ARRET QUI LE SAISIT ET DOIT STATUER EN L'ETAT OU SE TROUVAIT LA PROCEDURE A LA DATE DE L'ORDONNANCE CASSEE ; \n\nMAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LES DEUX DECRETS CRITIQUES ONT EU POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI PREVU AU DECRET DU 7 DECEMBRE 1948 PUISQUE LE NOUVEAU JUGE A STATUE EN L'ETAT OU SE TROUVAIT LA PROCEDURE LE 9 JUIN 1949, DATE DE LA PREMIERE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI AVAIT ETE PRONONCEE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE DECRET INITIAL ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CASSANT LA PREMIERE ORDONNANCE POUR DEFAUT DE VISA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET EN RENVOYANT L'AFFAIRE DEVANT LE SECOND JUGE, L'ARRET DE CASSATION A SUBSTITUE CE MAGISTRAT AU PREMIERDANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE LITIGE, QU'ETANT, DES LORS, SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION DES QU'IL RECONNAITRAIT QUE LES CONDITIONS LEGALES AVAIENT ETE REMPLIES CE SECOND JUGE A PU RENDRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE AU VU DE LA NOUVELLE ENQUETE PARCELLAIRE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION AVAIT CRU DEVOIR FAIRE PROCEDER A LA SUITE DE L'ARRET DE CASSATION POUR ATTEINDRE A L'EXPROPRIATION ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION SUR LE VU D'UNE ENQUETE EFFECTUEE DU 18 AU 27 NOVEMBRE 1957, ALORS QUE L'AVERTISSEMENT COLLECTIF N'AVAIT ETE INSERE DANS UN JOURNAL LOCAL QUE LE 26 NOVEMBRE, QUE L'ENQUETE NE POUVAIT LEGALEMENT DEBUTER PLUS TOT ET QU'EN CONSEQUENCE LE DELAI DE HUIT JOURS PENDANT LEQUEL LE PLAN DOIT RESTER DEPOSE A LA MAIRIE N'A PAS ETE RESPECTE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER TRANSMIS A LA COUR DE CASSATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET QUI RENFERME UN EXEMPLAIRE DU NUMERO DU JOURNAL LA GAZETTE CONDOMOISE, DANS LEQUEL A ETE INSERE L'AVERTISSEMENT COLLECTIF, QUE LE NUMERO DE CE JOURNAL A ETE PUBLIE, NON PAS LE 26 NOVEMBRE 1957 COMME L'INDIQUE PAR ERREUR MATERIELLE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, MAIS LE 16 NOVEMBRE 1957 ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION A ETE SUIVIE CONTRE LE SEUL PROPRIETAIRE DONT LE NOM FIGURAIT A LA MATRICE DES ROLES, ALORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE AVAIT ETE AVERTIE QUE LA PARCELLE EN LITIGE APPARTENAIT INDIVISEMENT AUDIT PROPRIETAIRE ET SA FILLE MINEURE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ADMINISTRATION AIT ETE MISE EN DEMEURE D'AGIR CONTRE CETTE DERNIERE COMME CONTRE LUI-MEME ; \n\nQUE, DES LORS, L'EXPROPRIATION A ETE VALABLEMENT PRONONCEE CONTRE X... SEUL PROPRIETAIRE FIGURANT A LA MATRICE DES ROLES ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 MARS 1958 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'AUCH. N° 58 70 117. EPOUX X... C / LA COMMUNE DE SARRANT. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M GALLAND.