Résumé de la décision
La décision concerne l'ordonnance d'expropriation rendue le 8 mai 1963 par le juge de l'expropriation du Tribunal de Grande Instance de Cahors, au profit de la ville de Cahors, pour un terrain appartenant à M. Seguy. La Cour de cassation a annulé cette ordonnance en raison de vices de forme, notamment l'absence de vérification des formalités requises par le décret du 20 novembre 1959. En conséquence, la Cour a renvoyé l'affaire devant le juge de l'expropriation du Tribunal de Grande Instance de Rodez, remettant les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'ordonnance.
Arguments pertinents
1. Vérification des formalités : La Cour souligne que le juge doit s'assurer que toutes les formalités prescrites par le décret du 20 novembre 1959 ont été respectées avant de rendre une ordonnance d'expropriation. Cette obligation implique que les dates des formalités doivent être mentionnées dans l'ordonnance. La Cour déclare : « FAUTE DE MENTION DES DATES DE CES FORMALITES, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI LA PARTIE A PU PRENDRE CONNAISSANCE DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE ET PRESENTER SES OBSERVATIONS DANS LE DELAI IMPARTI. »
2. Absence de publication : L'ordonnance ne mentionne pas la publication par voie d'affichage de l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête parcellaire, ce qui constitue également un vice de forme. La Cour conclut que « LADITE ORDONNANCE SE TROUVE, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION. »
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs textes de loi, notamment :
- Décret du 20 novembre 1959 - Article 15 : Cet article impose au juge de vérifier que toutes les formalités nécessaires à l'expropriation ont été respectées avant de rendre une ordonnance. La Cour interprète cet article comme imposant une obligation de transparence et de rigueur dans la procédure d'expropriation.
- Décret du 6 juin 1959 - Article 14 : Cet article précise la durée de l'enquête parcellaire, et la Cour souligne que l'absence de mention de cette durée dans l'ordonnance empêche la vérification de la conformité de la procédure.
La Cour de cassation, en annulant l'ordonnance, rappelle l'importance du respect des procédures légales dans les affaires d'expropriation, garantissant ainsi les droits des propriétaires concernés. La décision met en lumière la nécessité d'une documentation précise et complète pour assurer la légalité des actes administratifs.