Cour de cassation, arret, 1964-11-04, 64-90.167

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constitution du délit : La Cour a précisé que même si la femme de Y... avait consenti à l'opération, cela ne suffisait pas à établir un droit de possession pour X..., qui a agi dans l'intention de s'approprier les biens. La décision de la Cour d'appel a été considérée comme une "exacte application" des dispositions légales.

3. Régularité de la décision : La Cour de cassation a également noté que l'arrêt était régulier en la forme, ce qui signifie que les procédures légales avaient été respectées tout au long du processus judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 401 : Cet article précise que "le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende". La Cour a appliqué cette disposition pour justifier la peine infligée à X..., en considérant la nature frauduleuse de son acte.

3. Lois antérieures - Loi du 20 avril 1810 : Bien que la décision ne cite pas directement cette loi, elle est mentionnée dans le cadre de la définition du vol. La jurisprudence a souvent utilisé cette loi pour établir des principes fondamentaux concernant la possession et la propriété.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation renforce l'idée que la possession d'un bien sans le consentement de son propriétaire, même en présence d'un accord verbal, peut constituer un vol, et ce, même si le propriétaire n'est pas physiquement présent lors de l'acte.

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1963, LE CONDAMNANT A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CE MEMOIRE N'OFFRE A JUGER AUCUNE QUESTION DE DROIT ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE DE ME ROUSSEAU ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VOL ;\n\n\n\n"ALORS QU'IL CONSTATE QU'APRES AVOIR CONVENU AVEC Y... DE LUI ACHETER UNE QUANTITE D'ETAIN, IL S'EST PRESENTE CHEZ CELUI-CI, ET EN SON ABSENCE, MAIS EN PRESENCE DE SA FEMME, QUI A CONSENTI A L'OPERATION, A EFFECTUE LE CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE DANS SON VEHICULE, ENSUITE DE QUOI LA DAME Y... AYANT PRIE LE DEMANDEUR DE PASSER CHEZ LE MARCHAND DE CHARBONS VOISIN POUR FAIRE PESER LA MARCHANDISE, LE DEMANDEUR S'EN EST ABSTENU ET EST PARTI ;\n\n\n\n "ET ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS AINSI CONSTATES EN PREMIER LIEU QUE LA MARCHANDISE N'A PAS ETE SOUSTRAITE CONTRE LE GRE DE SON PROPRIETAIRE, MAIS QUE LE DEMANDEUR A ETE MIS EN POSSESSION ;\n\n\n\nET EN SECOND LIEU QUE LA FRAUDE N'AURAIT PU PRENDRE NAISSANCE, QU'APRES CETTE MISE EN POSSESSION, AU MOMENT OU, QUITTANT LES LIEUX, MAIS PRIE DE PASSER CHEZ LE MARCHAND DE CHARBONS, LE DEMANDEUR S'EN EST ABSTENU, ET QU'EN L'ABSENCE DE SOUSTRACTION ET DE CONCOMITANCE ENTRE LA SOUSTRACTION INEXISTANTE ET LA FRAUDE, LE DELIT N'EST PAS CONSTITUE" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET UN AUTRE INDIVIDU NON IDENTIFIE SE SONT PRESENTES, AU COURS D'UNE MATINEE, AU DOMICILE DES EPOUX Y... ET EN L'ABSENCE DE Y..., ONT DECLARE A SA FEMME VENIR DE LA PART DE CELUI-CI POUR PRENDRE LIVRAISON DE VIEUX METAUX DE RECUPERATION ;\n\n\n\nQUE LA DAME Y... TELEPHONA A SON MARI POUR S'ENQUERIR DE LA SITUATION ;\n\n\n\nQUE Y... REPONDIT AVOIR RECU LA VEILLE LA VISITE D'UN ACHETEUR EVENTUEL DE CES METAUX, QU'IL ALLAIT VENIR ET QU'ON FASSE PATIENTER LES DEUX HOMMES ;\n\n\n\nQUE X... ET SON COMPAGNON CHARGERENT ALORS SUR LEUR CAMIONNETTE UNE CERTAINE QUANTITE DE PIECES D'ETAIN, QUE LA DAME Y... LEUR DEMANDA D'ALLER FAIRE PESER CHEZ UN COMMERCANT DU VOISINAGE ;\n\n\n\n MAIS QUE, PROFITANT D'UN MOMENT D'ABSENCE DE CETTE DERNIERE, ILS S'ENFUIRENT AVEC LE CHARGEMENT ;\n\n\n\n QUE LE PREVENU NE PUT ETRE IDENTIFIE QUE PARCE QUE LE NUMERO D'IMMATRICULATION DE SON VEHICULE AVAIT ETE RELEVE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE X... A APPREHENDE FRAUDULEUSEMENT DES MARCHANDISES DONT LES PROPRIETAIRES NE LUI AVAIENT PAS ABANDONNE LA POSSESSION, LA COUR D'APPEL A FAIT, EN L'ESPECE, UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M ROUSSEAU