Cour de cassation, arret, 1964-11-04, 64-92.184

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des textes : La Cour a constaté que le juge de police avait admis une excuse à une contravention régulièrement constatée, ce qui constitue une violation des articles du Code du travail et du Code pénal. En effet, "il appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement à la stricte exécution des prescriptions réglementaires destinées à assurer la protection et la sécurité de son personnel".

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 173 : Cet article prévoit des sanctions pour les chefs d'établissement qui ne respectent pas les dispositions relatives à la sécurité des travailleurs. La Cour a rappelé que cet article impose une obligation claire et non négociable de conformité aux règles de sécurité.

3. Décret du 9 août 1925 - Article 49, alinéa 3 : Ce décret impose des règles spécifiques concernant le travail sur des matériaux fragiles, stipulant que les ouvriers doivent travailler sur des échafaudages ou des plateformes pour éviter les accidents. La Cour a souligné que ces dispositions sont impératives et doivent être strictement respectées par le chef d'entreprise.

En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la responsabilité des employeurs en matière de sécurité au travail, en affirmant que les obligations réglementaires doivent être scrupuleusement respectées pour protéger les travailleurs.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME, DANS L'INTERET DE LA LOI, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE NIMES, EN DATE DU 27 FEVRIER 1964, QUI A RELAXE X... D'UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 9 JUILLET 1964 ;\n\n\n\n VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 9 AOUT 1925 MODIFIE ET 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 65 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DU CODE PENAL, AUCUNE INFRACTION NE PEUT ETRE EXCUSEE SI CE N'EST DANS LES CAS ET DANS LES CIRCONSTANCES OU LA LOI DECLARE LE FAIT EXCUSABLE ;\n\n\n\n ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL PUNIT D'UNE AMENDE DE POLICE LES CHEFS D'ETABLISSEMENT, DIRECTEURS, GERANTS OU PREPOSES QUI ONT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES CHAPITRES I ET IV DU TITRE II DE CE MEME LIVRE CONCERNANT L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, AINSI QUE DES REGLEMENTS PRIS POUR LEUR EXECUTION ;\n\n\n\n ATTENDU ENFIN, QUE LE DECRET DU 9 AOUT 1925 MODIFIE, RELATIF AUX MESURES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES DANS LES CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DISPOSE DANS SON ARTICLE 49, ALINEA 3 : "LES OUVRIERS OCCUPES SUR LES TOITS EN MATERIAUX FRAGILES OU PEU RESISTANTS (TELS QUE VITRES, PLAQUES EN AGGLOMERE A BASE DE CIMENT, ETC) DOIVENT TRAVAILLER SUR DES ECHAFAUDAGES, PLATES-FORMES, PLANCHES OU ECHELLES LEUR PERMETTANT DE NE PAS AVOIR A PRENDRE APPUI DIRECTEMENT SUR CES MATERIAUX" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE, LE 27 AOUT 1963, Y..., OUVRIER D'ENTRETIEN AU SERVICE DE X..., DIRECTEUR DES "DISTILLERIES DES COSTIERES" A VAUVERT (GARD), EN PROCEDANT A LA REFECTION D'UNE TOITURE, A FAIT UNE CHUTE GRAVE A LA SUITE DE LA BRUSQUE RUPTURE D'UNE PLAQUE EN FIBROCIMENT SUR LAQUELLE IL AVAIT DIRECTEMENT PRIS APPUI ;\n\n\n\n QUE, POURSUIVI POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 49, ALINEA 3, DU DECRET DU 9 AOUT 1925, X... A ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE NIMES, AU MOTIF QU'IL AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE SON OUVRIER - LEQUEL JOUISSAIT D'UNE CERTAINE AUTONOMIE POUR EXECUTER SON TRAVAIL - TOUT LE MATERIEL LUI PERMETTANT DE MENER SA TACHE A BIEN DANS LES CONDITIONS VOULUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET QU'UN DIRECTEUR D'ENTREPRISE NE SAURAIT ETRE TENU DE SURVEILLER CONSTAMMENT LES DIVERS CHANTIERS QU'IL EXPLOITE "ET DE SUIVRE NOTAMMENT UN OUVRIER SPECIALISE DETACHE POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PARTICULIER, DES LORS QU'IL LUI A DONNE, COMME EN L'ESPECE, TOUTE FACULTE POUR ASSURER SA PROTECTION" ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DU TEXTE VISE PAR LA POURSUITE, SONT IMPERATIVES ;\n\n\n\n QU'IL APPARTIENT AU CHEF D'ENTREPRISE DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LA STRICTE EXECUTION DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION ET LA SECURITE DE SON PERSONNEL ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT, COMME IL L'A FAIT, UNE EXCUSE A UNE CONTRAVENTION REGULIEREMENT CONSTATEE, LE JUGE DE POLICE A VIOLE LES ARTICLES SUSVISES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE NIMES DU 27 FEVRIER 1964 PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BARC