Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'assises de Seine-et-Oise, qui avait déclaré irrecevable une requête d'amnistie présentée par deux demandeurs. La Cour d'assises avait justifié sa décision en affirmant qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur cette requête, qui devait être examinée par la chambre d'accusation. La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'assises, considérant que celle-ci avait violé les dispositions légales en vigueur, et a renvoyé l'affaire devant une autre composition de la même cour.
Arguments pertinents
1. Compétence de la Cour d'assises : La Cour de cassation a souligné que la Cour d'assises, saisie d'une poursuite, est compétente pour examiner une demande d'amnistie qui pourrait constituer un obstacle à l'action publique. Elle a affirmé que "le juge de l'action est le juge de l'exception", ce qui signifie que la juridiction saisie doit pouvoir apprécier toutes les exceptions, y compris celle d'amnistie.
2. Application des textes légaux : La Cour a précisé que les dispositions de l'article 1er de l'Ordonnance du 29 juin 1962, qui établissent des règles particulières de compétence et de procédure en matière d'amnistie, ne s'appliquent pas lorsque l'exception d'amnistie concerne l'infraction faisant l'objet de la poursuite. En conséquence, c'est à la juridiction saisie de statuer sur la question de l'amnistie.
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure pénale - Article 768 et suivants : Ces articles régissent la procédure pénale et les droits des accusés, y compris les exceptions pouvant être soulevées devant la juridiction compétente. La Cour de cassation a interprété ces articles comme conférant à la Cour d'assises le pouvoir d'examiner les demandes d'amnistie lorsque celles-ci concernent les faits reprochés.
2. Ordonnance du 29 juin 1962 - Article 1er : Cet article établit des règles spécifiques concernant la compétence en matière d'amnistie. Cependant, la Cour de cassation a noté que ces règles ne s'appliquent pas lorsque l'exception d'amnistie est soulevée dans le cadre d'une infraction en cours de jugement. La Cour a donc conclu que "c'est à la juridiction saisie de cette infraction d'apprécier, en conformité du droit commun, si celle-ci est couverte par l'amnistie".
En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la compétence des juridictions dans le traitement des exceptions d'amnistie et clarifie que la Cour d'assises doit pouvoir statuer sur ces questions lorsqu'elles sont soulevées dans le cadre d'une poursuite.