Cour de cassation, arret, 1964-11-10, 64-91.863

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des articles de loi : La Cour a souligné que l'article 415-1 du Code de la Sécurité Sociale considère les accidents de trajet comme des accidents du travail, mais que cela ne se limite qu'à la prévention et à la réparation. En revanche, l'article 54 G du Livre II du Code du Travail stipule que les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident, qu'il soit survenu au travail ou pendant le trajet, doivent être considérées comme des périodes de travail effectif pour le calcul des congés payés.

3. Violation des droits de l'ouvrier : En relaxant X..., le Tribunal a restreint l'application de l'article 54 G du Code du Travail, ce qui constitue une violation des articles 158 et 159 qui sanctionnent l'inobservation des dispositions relatives aux congés payés.

Interprétations et citations légales

2. Article 54 G du Livre II du Code du Travail : Cet article stipule que "sont considérées comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée du congé payé, les périodes, limitées à une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail". La Cour a souligné que cet article ne fait pas de distinction entre les accidents survenus au travail et ceux survenus lors des trajets.

3. Articles 158 et 159 du Livre II du Code du Travail : Ces articles prévoient des sanctions pour les chefs d'établissement qui ne respectent pas les dispositions relatives aux congés payés. La Cour a conclu que le Tribunal de Police a apporté une restriction injustifiée à ces textes, ce qui a conduit à une violation des droits de l'ouvrier.

En conclusion, la Cour de Cassation a cassé le jugement du Tribunal de Police d'Évreux, affirmant que le refus de verser l'indemnité compensatrice de congés payés à l'ouvrier Y... était injustifié au regard des dispositions légales en vigueur.

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'EVREUX EN DATE DU 4 AVRIL 1962 QUI A RELAXE X... DES FINS D'UNE POURSUITE POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI RENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;\n\n\n\n AU FOND ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 158 ET 159 DU MEME LIVRE ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDERES COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL, TOUS LES ACCIDENTS SURVENUS AUX TRAVAILLEURS PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DE TRAVAIL ET VICE VERSA ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, SONT CONSIDERES COMME PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LE CALCUL DE LA DUREE DU CONGE PAYE AUQUEL ONT DROIT LES TRAVAILLEURS, LES PERIODES, LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN, PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;\n\n\n\nQU'ENFIN LES ARTICLES 158 ET 159 PUNISSENT D'UNE AMENDE DE POLICE LES CHEFS D'ETABLISSEMENT, DIRECTEURS OU GERANTS, QUI ONT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS GENERALES EDICTEES DANS CE MEME LIVRE II ;\n\n\n\nATTENDU QUE X..., GERANT DE LA SARL "BRONZE-ACIOR" A IVRY-LA-BATAILLE, A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'EVREUX EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, POUR AVOIR REFUSE DE VERSER A L'OUVRIER Y... (KALIFA) L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ;\n\n\n\nQUE CE REFUS ETAIT MOTIVE PAR LE FAIT QUE Y... AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL DU 28 JUIN 1960, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, JUSQU'AU 16 OCTOBRE 1961, JOUR DE LA CONSOLIDATION DEFINITIVE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, X... A ETE RELAXE DE LA POURSUITE, AU MOTIF QUE SI L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A ASSIMILE LES ACCIDENTS DE TRAJET AUX ACCIDENTS DE TRAVAIL, CE N'EST QU'EN CE QUI CONCERNE "LEUR PREVENTION ET LEUR REPARATION SEULEMENT", SANS QUE CETTE FAVEUR PUISSE DONNER LIEU A AUCUN AUTRE AVANTAGE ET OUVRIER NOTAMMENT, POUR L'OUVRIER ACCIDENTE, LE DROIT AUX CONGES PAYES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QU'EST CONSIDEREE COMME PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE TRAVAIL A ETE SUSPENDU POUR CAUSE D'ACCIDENT, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAVAIL LUI-MEME ET CELUI QUI SE PRODUIT AU COURS DES TRAJETS NECESSITES PAR SON EXECUTION, LE TRIBUNAL DE POLICE A APPORTE A CE TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, ET VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 158 ET 159 QUI EN SANCTIONNENT L'INOBSERVATION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'EVREUX EN DATE DU 4 AVRIL 1962 PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN