Cour de cassation, arret, 1964-11-06, 63-70.197

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le libre passage des eaux d'arrosage : La cour d'appel n'a pas répondu à la demande explicite de X... concernant le libre passage des eaux d'arrosage, ce qui constitue une omission significative. La Cour de cassation souligne que "qu'aucune réponse même implicite n'a été donnée sur ce point aux conclusions de l'appelant", ce qui est contraire aux exigences de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, qui impose une obligation de motivation des décisions judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article stipule que les décisions judiciaires doivent être motivées. La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel n'avait pas satisfait à cette exigence en omettant de répondre à la demande de X... concernant le libre passage des eaux d'arrosage. Cela met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires pour garantir le droit à un procès équitable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la prise en compte des éléments futurs dans l'évaluation des indemnisations en matière d'expropriation, tout en soulignant la nécessité d'une motivation adéquate des décisions judiciaires.

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962, FIXE A 36 936 FRANCS L'INDEMNITE DUE A ETIENNE X... A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE SALON, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE BORNEE A FAIRE ETAT D'UNE REVALORISATION PAR LES TRAVAUX PREVUS ET D'AVOIR REFUSE DE REPARER UN PREJUDICE ACTUEL ET ENVISAGE UNE PLUS-VALUE SIMPLEMENT EVENTUELLE, SANS CONSACRER UNE DISPOSITION DISTINCTE AU CALCUL DE LA PLUS-VALUE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI RELEVAIENT UNE PLUS-VALUE, EN APPRECIANT COMME TERRAIN A BATIR LES PARCELLES LITIGIEUSES A USAGE DE VERGER OU DE POTAGER, ET PAR MOTIFS PROPRES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE TERRAIN ALLAIT NECESSAIREMENT SE TROUVER REVALORISE PAR LES TRAVAUX PREVUS "ET QUE CETTE PLUS-VALUE COMPENSERAIT LARGEMENT LA DEPRECIATION POUR LAQUELLE X... POUVAIT PRETENDRE A INDEMNITE";\n\n\n\nATTENDU QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EXACTEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;\n\n\n\nMAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR MEMOIRE DEPOSE LE 17 AVRIL 1962, X... A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRECISER..."QUE LA COMMUNE DE SALON DEVRA, EN OUTRE, LAISSER LE LIBRE PASSAGE DES EAUX D'ARROSAGE DONT BENEFICIE LA PROPRIETE";\n\n\n\n QU'AUCUNE REPONSE MEME IMPLICITE N'A ETE DONNEE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT;\n\n\n\nQU'AINSI L'ARRET NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 6 NOVEMBRE 1962;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR DE NIMES. N° 63 70 197. X... C/ COMMUNE DE SALON. PRESIDENT ET RAPPORTEUR: M DE MONTERA AVOCAT GENERAL: M BLONDEAU AVOCAT: M SAINT-MARC.