Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par X... (Josef) contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 février 1964, qui l'avait condamné à cinq années d'emprisonnement et cinq années d'interdiction de séjour pour recel de vol. Le pourvoi contestait la régularité de la procédure, en particulier la mention du serment prêté par l'interprète désignée lors du procès.
Arguments pertinents
1. Sur la validité du serment de l'interprète : Le pourvoi soutenait que la mention dans l'arrêt de la Cour d'appel concernant le serment de l'interprète était insuffisante pour permettre un contrôle effectif. Cependant, la Cour a jugé que la décision attaquée établissait clairement que l'interprète avait prêté serment conformément à la loi.
> "OUI MONSIEUR LE CONSEILLER JOULIA EN SON RAPPORT, QUE MME Y..., DESIGNEE EN QUALITE D'INTERPRETE PAR M LE PRESIDENT, ET AYANT PRETE SERMENT DANS LES TERMES ET FORMES VOULUS PAR LA LOI, A TRADUIT AU PREVENU..."
2. Sur la présomption de conformité du serment : La Cour a précisé qu'il n'existe qu'une seule formule de serment pour les interprètes, celle de l'article 407 du Code de procédure pénale, et que les termes de ce serment ne sont pas sacramentels. Par conséquent, lorsque l'arrêt mentionne que l'interprète a prêté le serment dans les termes et formes voulus par la loi, cela entraîne une présomption de conformité.
> "QU'IL EN RESULTE QUE LORSQUE L'ARRET CONSTATE QUE L'INTERPRETE A PRETE LE SERMENT DANS LES TERMES ET FORMES VOULUS PAR LA LOI, IL Y A PRESOMPTION QUE LE SERMENT PRETE A ETE CELUI DE L'ARTICLE 407 PRECITE."
3. Sur la régularité de l'arrêt : La Cour a conclu que l'arrêt était régulier en la forme, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.
Interprétations et citations légales
1. Article 407 du Code de procédure pénale : Cet article établit la formule de serment que doivent prêter les interprètes. La Cour a interprété cet article comme une base suffisante pour établir la validité du serment prêté, en soulignant que les termes de ce serment ne nécessitent pas de précisions supplémentaires pour garantir la régularité de la procédure.
> "IL N'EXISTE POUR LES INTERPRETES QU'UNE FORMULE DE SERMENT, CELLE DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE."
2. Loi du 20 avril 1810 : Bien que le pourvoi ait mentionné cette loi, la Cour a jugé que les dispositions de l'article 407 suffisaient à établir la conformité du serment, rendant ainsi la référence à cette loi superflue dans le contexte de la décision.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale, affirmant que la mention du serment de l'interprète dans l'arrêt était suffisante pour garantir la régularité de la procédure. Le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi la condamnation de l'appelant.