Cour de cassation, arret, 1964-11-10, 62-13.411

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La société 'Henriot et Jean' n'avait pas été... le guide sûr et le conseiller expérimenté qu'elle aurait dû être."

2. Responsabilité du courtier : La Cour a souligné que le courtier avait une obligation de conseil envers son client, et que son manquement à vérifier les clauses d'exclusion de la police d'assurance constituait une faute ayant entraîné des conséquences financières pour "Le garage Wagram".

> "Dans l'exercice du mandat dont elle était chargée, l'existence d'une faute ayant eu pour conséquence de priver 'Le garage Wagram' du remboursement par son assureur des dommages-intérêts mis à sa charge à la suite de l'accident."

Interprétations et citations légales

1. Code civil - Article 1992 : Cet article stipule que "le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de ses actes". Dans ce cas, le courtier n'a pas correctement informé son client sur les risques couverts par l'assurance.

2. Code civil - Article 1147 : Cet article prévoit que "le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par son inexécution". La Cour a considéré que le courtier avait failli à son devoir, entraînant un préjudice pour "Le garage Wagram".

La décision de la Cour d'appel est ainsi fondée sur une interprétation stricte des obligations contractuelles du courtier, soulignant l'importance de la diligence et de la transparence dans les relations entre courtiers et clients. La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que l'arrêt était exempt de contradiction et légalement justifié.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :\n\n Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société "Cabinet Henriot et Jean", courtier d'assurances, à payer à la société "Le garage Wagram" la somme de 2828,60 francs qu'elle a dû verser à un de ses clients dont la voiture entreposée dans son garage avait été accidentée par un autre véhicule conduit par un de ses préposés et dont elle n'avait pu obtenir le remboursement par son assureur, la compagnie "La Foncière", la police d'assurance excluant les dommages éprouvés par les véhicules mis en circulation par l'assuré et d'une manière générale par les véhicules et tous autres objets à lui confiés ou placés sous sa garde ;\n\n Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir retenu l'existence d'une faute lourde à la charge du "Cabinet Henriot et Jean" pour, ayant été chargé par "Le garage Wagram" de procéder à la vérification de sa police, lui avoir écrit le 20 novembre 1956 qu'en ce qui concerne les véhicules circulant sous sa responsabilité le contrat était absolument en règle, alors que, d'une part, n'ayant pas constaté que la vérification demandée impliquait la révision de la clause d'exclusion, donc la couverture de risque nouveaux, elle n'aurait pas légalement justifié l'existence de la faute lourde imputable au "Cabinet Henriot et Jean", et que, d'autre part, elle se serait contredite pour avoir souligné le caractère clair et précis de la clause d'exclusion et avoir affirmé que "Le garage Wagram" avait pu se croire couvert pour un risque exclu sans ambiguïté et avoir par suite, reproché au "Cabinet Henriot et Jean" de n'avoir pas le 20 novembre 1956 dissipé son erreur ;\n\n\n\n Mais attendu que les juges d'appel qui ont rappelé que "Le garage Wagram" avait à intervalles réguliers demandé au "Cabinet Henriot et Jean" de vérifier sa situation vis-à-vis de la société "La Foncière", et relevé que dans la lettre du 20 novembre 1956 le courtier avait écrit au "Garage Wagram" que le contrat était en règle en ce qui concerne les véhicules circulant sous sa responsabilité, a pu décider que la société "Henriot et Jean" n'avait pas été "vis-à-vis de la société "Le garage Wagram" dont elle était le courtier depuis de nombreuses années, le guide sûr et le conseiller expérimenté qu'elle aurait dû être", et admettre "dans l'exercice du mandat dont elle était chargée", l'existence d'une faute ayant eu pour conséquence de priver "Le garage Wagram" du remboursement par son assureur des dommages-intérêts mis à sa charge à la suite de l'accident ;\n\n Que le moyen n'est donc pas fondé et que l'arrêt attaqué, exempt de contradiction, est légalement justifié ;\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 avril 1962 par la Cour d'appel de Paris.