Résumé de la décision
Dans cette affaire, X... (Brik) a été condamné par la Cour d'assises de la Loire pour meurtre à une peine de 7 ans de réclusion criminelle et à des réparations civiles. X... a formé un pourvoi en cassation, arguant que le procès-verbal de son interrogatoire préalable ne mentionnait pas que l'interprète requis était assermenté, ce qui, selon lui, violait ses droits de défense. La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi, considérant que les dispositions légales invoquées ne s'appliquaient pas à l'interrogatoire du président et que l'absence de mention de l'assermentation de l'interprète n'était pas une irrégularité.
Arguments pertinents
1. Absence de nécessité d'assermentation : La Cour a souligné que les articles 344 et 407 du Code de procédure pénale ne s'appliquent qu'aux débats devant les juridictions de jugement et ne concernent pas l'interrogatoire préalable. Ainsi, il n'était pas requis que l'interprète soit assermenté pour cet interrogatoire.
- Citation pertinente : "Les dispositions de ces textes ne s'étendent pas à l'interrogatoire du président en vertu de l'article 272 du Code de procédure pénale."
2. Interprète et langue : Bien que l'article 272, alinéa 4, stipule qu'un interprète doit être appelé lorsque l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française, il ne précise pas que l'interprète doit être assermenté.
- Citation pertinente : "Ce texte ne prescrit pas que l'interprète soit assermenté ou ait à prêter serment."
3. Régularité de la procédure : La Cour a également affirmé que la procédure était régulière en la forme et que la peine avait été légalement appliquée aux faits constatés par la cour et le jury.
- Citation pertinente : "La procédure est régulière en la forme, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury."
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure pénale - Article 272 : Cet article stipule que l'assistance d'un interprète est obligatoire lorsque l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française. Toutefois, il ne précise pas que l'interprète doit être assermenté, ce qui ouvre la voie à l'interprétation selon laquelle la présence d'un interprète non assermenté est suffisante pour garantir les droits de l'accusé lors de l'interrogatoire préalable.
2. Code de procédure pénale - Articles 344 et 407 : Ces articles régissent la désignation et l'assermentation des interprètes, mais leur portée est limitée aux débats devant les juridictions de jugement. Cela signifie que les exigences d'assermentation ne s'appliquent pas à d'autres étapes de la procédure, comme l'interrogatoire du président.
3. Régularité des procédures judiciaires : La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la régularité procédurale et de la légalité des peines appliquées, affirmant que les droits de la défense ont été respectés dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi applicables, confirmant que l'absence d'assermentation de l'interprète lors de l'interrogatoire préalable ne constitue pas une violation des droits de la défense.