Cour de cassation, arret, 1964-11-12, 64-90.208

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dans le cas où le montant des condamnations prononcées est insuffisant pour assurer la création du capital représentatif de la rente, le tiers responsable n'est tenu qu'au service d'une rente déterminée d'après le solde disponible des condamnations."

2. Rente et arrérages : La Cour a également précisé que le tiers responsable doit payer les arrérages de la rente, sans limitation de durée, ce qui implique une obligation continue de remboursement tant que la rente est due.

> "Le reliquat de la rente étant versé par l'organisme de sécurité sociale, à moins que le tiers ne préfère se libérer de la part de rente qui lui incombe en versant à la caisse le reliquat des condamnations disponible."

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article concerne les obligations du tiers responsable en matière d'indemnisation des victimes d'accidents. La Cour a interprété cet article en considérant que le tiers n'est pas tenu de rembourser plus que ce qui est nécessaire pour couvrir le capital de la rente, ce qui est conforme à l'esprit de la loi.

> "Le remboursement sera dû seulement à concurrence du capital ainsi calculé."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation valide les interprétations des articles de loi en question, en soulignant que les obligations du tiers responsable sont conditionnées par le montant des condamnations et les prestations déjà versées, ce qui limite le remboursement à la Caisse de sécurité sociale.

REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 9 DECEMBRE 1963 QUI LUI A ALLOUE DES REPARATIONS DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... (CLAUDE), POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS A FAIRE A LA CAISSE PAR LE TIERS RESPONSABLE AU MONTANT DE LA RENTE CORRESPONDANT AU CAPITAL REPRESENTANT LE PREJUDICE CORPOREL MIS A SA CHARGE DIMINUE DES PRESTATIONS DEJA FAITES PAR LA CAISSE, ET A DECIDE QUE CE REMBOURSEMENT SERAIT DU SEULEMENT A CONCURRENCE DU CAPITAL AINSI CALCULE ;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, LE REMBOURSEMENT DEVAIT PORTER SUR LA RENTE DONT LA CAISSE ASSURE EFFECTIVEMENT LE SERVICE A LA DATE DE L'ARRET, CALCULEE SUR LE CAPITAL REPRESENTATIF OBTENU PAR LA CAPITALISATION, AU JOUR DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, DE LA RENTE INITIALEMENT SERVIE, A QUOI IL Y A LIEU D'AJOUTER LA CAPITALISATION DES MAJORATIONS AU JOUR OU LA VICTIME EN A ACQUIS LE DROIT ;\n\n\n\n"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, QUAND LE TIERS RESPONSABLE USE DU DROIT QUE LUI RECONNAIT LA LOI DE CONSERVER LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, COMME DANS L'ESPECE, IL EST TENU EN CONTRE-PARTIE AU PAYEMENT DE TOUS LES ARRERAGES DE CETTE RENTE, SANS LIMITATION DE DUREE" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE VICTIME, AU COURS DE SON TRAVAIL, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS ;\n\n\n\n QU'APRES AVOIR EVALUE A 27000 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LES PRESTATIONS ACQUITTEES PAR LA SECURITE SOCIALE A Y... ATTEIGNENT 2127,19 FRANCS ;\n\n\n\n QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE A CE DERNIER CALCULE DEPUIS LA CONSOLIDATION DES BLESSURES PUIS AUGMENTE DES MAJORATIONS INTERVENUES S'ELEVE A 8649,42 FRANCS, SOIT AU TOTAL A 10776,61 FRANCS ;\n\n\n\n QUE L'ENSEMBLE DE CES DEPENSES EXCEDE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE X... FIXEE A 9000 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE;\n\n\n\nQUE CELUI-CI A ETE CONDAMNE, DANS CETTE LIMITE, A PAYER A LA SECURITE SOCIALE 2127,19 FRANCS EN REGLEMENT DES PRESTATIONS ET, PAR IMPUTATION SUR LE RELIQUAT DES 9000 FRANCS, 6872,81 FRANCS, SOMME QU'IL A RECU L'AUTORISATION DE CONSERVER A CHARGE DE REMBOURSER AUDIT ORGANISME, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA RENTE REPRESENTEE PAR CE CAPITAL, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A Y... ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, DANS LE CAS OU LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EST INSUFFISANT POUR ASSURER LA CREATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, LE TIERS RESPONSABLE N'EST TENU QU'AU SERVICE D'UNE RENTE DETERMINEE D'APRES LE SOLDE DISPONIBLE DES CONDAMNATIONS, LE RELIQUAT DE LA RENTE ETANT VERSE PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, A MOINS QUE LE TIERS NE PREFERE SE LIBERER DE LA PART DE RENTE QUI LUI INCOMBE EN VERSANT A LA CAISSE LE RELIQUAT DES CONDAMNATIONS DISPONIBLE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MMGOUTET ET LABBE