Cour de cassation, arret, 1964-11-12, 64-85.000

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de vice de procédure : La Cour a souligné que les questions posées n'ont fait l'objet d'aucune réclamation devant la Cour de Sûreté de l'État, ce qui renforce la légitimité des réponses apportées. Le moyen de cassation soulevé par X... a été jugé infondé, car il ne remettait pas en cause la légalité des réponses aux questions posées.

Interprétations et citations légales

- Code pénal - Article 460 : « Le recel est le fait de recevoir, détenir ou transmettre des biens provenant d'un crime, en sachant que ces biens ont été obtenus par des moyens frauduleux. »
- Code pénal - Article 461 : « Le recel est qualifié lorsque l'auteur sait que les biens reçus proviennent d'un crime et que des circonstances aggravantes, telles que l'usage d'une arme, sont présentes. »

2. Procédure pénale : La décision a également été fondée sur les articles 181, 214 et 215 du Code de procédure pénale, qui traitent des droits des accusés et des exigences de la procédure. La Cour a affirmé que la procédure suivie était régulière et conforme aux exigences légales.

- Code de procédure pénale - Article 181 : « Toute personne accusée d'un crime a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et de se défendre. »
- Code de procédure pénale - Article 214 : « Le jugement doit être motivé et exposer clairement les raisons de la décision. »
- Code de procédure pénale - Article 215 : « Les décisions doivent être prises sur la base des éléments de preuve présentés et des questions posées. »

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de X..., confirmant que la procédure était régulière et que les peines infligées étaient justifiées par les faits établis. Les arguments de X... n'ont pas été jugés suffisants pour remettre en cause la décision de la Cour de Sûreté de l'État.

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 6 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, RECEL QUALIFIE, DETENTION ILLEGALE D'ARMES DE GUERRE ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI 63/23 DU 15 JANVIER 1963, DES ARTICLES 181, 214 ET 215 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE, EN PARTICULIER, DECLARE COUPABLE DU CHEF DE RECEL QUALIFIE, PAR SUITE DE LA REPONSE AFFIRMATIVE DE LA COUR A DEUX QUESTIONS, L'UNE CORRESPONDANT AU RECEL SIMPLE QUI LUI ETAIT REPROCHE, L'AUTRE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARME ;\n\n\n\n "ALORS QUE, LES PRESENTES POURSUITES NE COMPRENAIENT PAS DANS LES CHEFS D'ACCUSATION, LE VOL QUALIFIE DONT UNE PARTIE DU PRODUIT AURAIT ETE RECELEE PAR LE DEMANDEUR, QUE LA COUR DEVAIT DONC REPONDRE D'ABORD A UNE QUESTION "IN ABSTRACTO" SUR LE VOL LUI-MEME ET SES CIRCONSTANCES ET D'AUTRE PART A UNE AUTRE QUESTION SUR LE FAIT DE RECEL IMPUTE AU DEMANDEUR ;\n\n\n\n "QUE, FAUTE A LA COUR D'AVOIR REPONDU A DES QUESTIONS POSEES SOUS CETTE FORME ET DANS CET ORDRE, LA DECLARATION DE CULPABILITE QUI S'EN EST SUIVIE SE TROUVE ILLEGALE ET LA PEINE NON JUSTIFIEE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DELIVREE A X..., CELUI-CI ETAIT ACCUSE DE COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, RECEL QUALIFIE, DETENTION ILLEGALE D'ARMES DE GUERRE, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES QUESTIONS AUXQUELLES IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT, EN CE QUI CONCERNE LE RECEL QUALIFIE ONT ETE POSEES COMME SUIT : 170° QUESTION : LE NOMME X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR A PARIS ET EN FRANCE, DE JUILLET A OCTOBRE 1962, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, SCIEMMENT RECELE UNE SOMME DE 80000 FRANCS, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITE AU PREJUDICE D'AUTRUI ? 171° QUESTION : LEDIT X... SAVAIT-IL, AU TEMPS DU RECELE, QUE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AYANT PROCURE LA SOMME RECELEE AVAIT ETE COMMISE, ALORS QUE LES COUPABLES OU L'UN D'EUX ETAIENT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ? ATTENDU QUE LES QUESTIONS QUI ONT ETE AINSI LEGALEMENT POSEES EN CONFORMITE AVEC LA CITATION ET QUI CONCERNENT, LA PREMIERE LE RECEL ET LA SECONDE, UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, RENFERMENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE RECEL QUALIFIE RELEVE CONTRE X..., TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES ARTICLES 460 ET 461 DU CODE PENAL ET N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE, LES REPONSES FAITES A CES QUESTIONS NE SONT ENTACHEES D'AUCUN VICE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS RECONNUS CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ;\n\n\n\n QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE