Cour de cassation, arret, 1964-10-20, 62-92.075

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il a été satisfait aux prescriptions de l'article 578 du Code de procédure pénale."

2. Recevabilité du pourvoi : Le défendeur a soutenu que le ministère public était irrecevable à se pourvoir contre une décision rendue conformément à ses propres réquisitions. La Cour a rejeté cet argument, affirmant que le ministère public a le droit de contester une décision qu'il estime entachée d'illégalité, indépendamment de ses réquisitions antérieures.

> "Le ministère public puise dans les articles 567 et 591 du Code de procédure pénale, le droit de pourvoir en cassation."

3. Sur le fond : La Cour a conclu que la suspension du permis de conduire, bien que qualifiée de peine complémentaire, devait être considérée comme une mesure de police et de sécurité publique, échappant ainsi aux effets de l'amnistie. Elle a souligné que l'amnistie ne s'applique qu'aux peines au sens strict.

> "La suspension et l'annulation du permis de conduire [...] constituent moins des peines proprement dites que des mesures de police et de sécurité publique."

Interprétations et citations légales

2. Article 17 de la loi d'amnistie du 31 juillet 1959 : Cet article précise que l'amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires. Toutefois, la Cour a interprété cet article en limitant son application aux peines au sens strict, excluant ainsi les mesures de police.

> "L'amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires."

3. Article L 13 du Code de la route : Cet article qualifie la suspension du permis de conduire de peine complémentaire. La Cour a jugé que cette qualification ne suffisait pas à lui conférer le même statut qu'une peine au sens pénal.

> "La suspension du permis de conduire [...] est qualifiée de peine complémentaire par l'article L 13 du Code de la route."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi relatifs à l'amnistie et à la nature des sanctions administratives, affirmant ainsi la distinction entre peines et mesures de police.

CASS SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 19 MAI 1962, QUI A DECLARE AMNISTIEE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, INFLIGEE A X... (WILLIAM), PAR UN PRECEDENT ARRET DU 20 FEVRIER 1960 LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, ATTENDU QUE LE DEFENDEUR PRETEND N'AVOIR PAS RECU NOTIFICATION DU POURVOI, DONT LE PARQUET GENERAL A FRAPPE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 MAI 1962 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME LE 23 MAI 1962 PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LEDIT ARRET, QUI DECLARE AMNISTIEE LA PEINE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE INFLIGEE A X... WILLIAM PAR UN PRECEDENT ARRET DU 10 FEVRIER 1960, A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 24 MAI 1962 AU DOMICILE ELU PAR CE DERNIER EN L'ETUDE DE ME PAUL Y..., AVOUE A PARIS, QUI EN A ACCUSE RECEPTION LE 25 MAI 1962 ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 578 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT L'OMISSION N'AURAIT EU, D'AILLEURS, D'AUTRE EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 579 DU MEME CODE, QUE D'AUTORISER LE DEFENDEUR A FORMER OPPOSITION A L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE DEFENDEUR QUE LE MINISTERE PUBLIC EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION RENDUE CONFORMEMENT A SES REQUISITIONS VERBALES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT AUX REQUISITIONS ORALES DU MINISTERE PUBLIC ENONCE "QUE M L'AVOCAT GENERAL REQUIERT QU'IL PLAISE A LA COUR DIRE ET JUGER AMNISTIEE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET, EN CONSEQUENCE, QUE LE SIEUR X... NE SERA PAS TENU DE DEPOSER SON PERMIS AU PARQUET GENERAL" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, QUELLES QUE SOIENT LES REQUISITIONS ORALES QU'IL AIT PU PRENDRE AU COURS DES DEBATS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI NE SAURAIENT LE LIER, LE MINISTERE PUBLIC PUISE DANS LES ARTICLES 567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DROIT DE POURVOIR EN CASSATION, AFIN DE POURSUIVRE L'ANNULATION D'UNE DECISION, QUI LUI APPARAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ;\n\n\n\nATTENDU, DES LORS, QUE LES DEUX EXCEPTIONS SOULEVEES PAR X... WILLIAM ET DONT L'UNE TEND EXPRESSEMENT A L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DOIVENT ETRE ECARTEES ;\n\n\n\n AU FOND ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 13 DU CODE DE LA ROUTE, 17 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959, 567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA SUSPENSION ET L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QUE L'INTERDICTION DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS, QUALIFIEES DE PEINES COMPLEMENTAIRES PAR L'ARTICLE L 13 DU CODE DE LA ROUTE, CONSTITUENT, CEPENDANT, MOINS DES PEINES PROPREMENT DITES QUE DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE ET ECHAPPENT, EN CONSEQUENCE, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959 AUX TERMES DUQUEL L'AMNISTIE ENTRAINE LA REMISE DE TOUTES LES PEINES PRINCIPALES, ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES AINSI QUE DE TOUTES INCAPACITES OU DECHEANCES SUBSEQUENTES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... WILLIAM, QUI AVAIT OCCASIONNE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 28 MARS 1955, A ETE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNE DE CE CHEF A UNE AMENDE DE 1000 F PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 FEVRIER 1960, QUI A, EN OUTRE, ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ;\n\n\n\n QUE CE DELINQUANT, AYANT ACQUITTE LE 3 MAI 1960 LE MONTANT DE L'AMENDE QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE, A ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'AMNISTIE PAR APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 17 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ;\n\n\n\n QUE, STATUANT SUR REQUETE, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE ETENDRE LES EFFETS DE L'AMNISTIE A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE AU MOTIF QUE, QUALIFIEE DE PEINE COMPLEMENTAIRE PAR L'ARTICLE L 13 DU CODE DE LA ROUTE, ELLE DOIT SUIVRE LE SORT DE LA PEINE PRINCIPALE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES ET VIOLE LES TEXTES INVOQUES A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 MAI 1962 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON