Cour de cassation, arret, 1964-10-20, 64-91.309

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour a conclu que l'absence de précisions sur la nature et le quantum de la peine antérieure rendait impossible l'exercice de son contrôle, ce qui constitue une violation des droits du prévenu.

Interprétations et citations légales

- Code pénal - Article 1 à 5 : Ces articles définissent les principes généraux de la responsabilité pénale et des sanctions applicables.
- Loi du 29 juillet 1881 - Article 63, alinéa 2 : Cet article précise que les peines doivent être cumulées, sauf disposition contraire du juge, ce qui est crucial pour éviter que des peines successives ne soient confondues sans justification.
- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions de la cassation et de la nécessité d'une motivation suffisante dans les décisions judiciaires.

La décision de la Cour de cassation rappelle que toute condamnation doit être fondée sur une base légale solide et motivée, permettant ainsi de garantir les droits des prévenus et de maintenir l'intégrité du système judiciaire.

CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1° X... (JEAN-FRANCOIS), DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL HEBDOMADAIRE "MINUTE", 2° LA SOCIETE DES EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 FEVRIER 1964 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN MEMBRE DU MINISTERE, A CONDAMNE LE PREMIER A 2000 FRANCS D'AMENDE, A DES REPARATIONS CIVILES ET ORDONNE DIVERSES INSERTIONS ET A DECLARE LE SECONDE, CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 A 5 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE PREVENU A 2000 F D'AMENDE, EN PRECISANT QUE CETTE PEINE NE SE CONFONDRAIT PAS AVEC UNE PEINE PRONONCEE LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LA MEME JURIDICTION ;\n\n\n\n "ALORS QU'IL Y A CONCOURS REEL D'INFRACTION LORSQU'UN MEME AGENT A COMMIS PLUSIEURS INFRACTIONS, SOIT DE MEME NATURE, SOIT DE NATURE DIFFERENTE, SANS AVOIR ETE CONDAMNE DEFINITIVEMENT POUR L'UNE D'ELLES ET QU'EST NUL, POUR DEFAUT DE MOTIFS L'ARRET QUI, COMME EN L'ESPECE, ORDONNE QUE LA PEINE PRONONCEE NE SE CONFONDRA PAS AVEC UNE PEINE PRECEDEMMENT PRONONCEE CONTRE LE PREVENU SANS INDIQUER EN QUOI CONSISTE CETTE CONDAMNATION ANTERIEURE, LES FAITS, LES PEINES ET LEUR DUREE" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 63, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES PEINES DE MEME NATURE PRONONCEES SUCCESSIVEMENT CONTRE UN MEME PREVENU, A RAISON DE FAITS POURSUIVIS SEPAREMENT ET ANTERIEURS A LA DATE, A LAQUELLE LA PREMIERE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, DOIVENT ETRE SUBIES CUMULATIVEMENT, SI LE JUGE N'EN A ORDONNE AUTREMENT, A MOINS QUE, PAR LEUR REUNION, ELLES N'EXCEDENT LE MAXIMUM DE LA PEINE COMMUNE AUX DIVERSES INFRACTIONS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE LA PEINE PRINCIPALE QU'IL PRONONCE CONTRE X..., ENONCE SIMPLEMENT "QUE CETTE PEINE NE SE CONFONDRA PAS AVEC UNE PEINE PRONONCEE LE 12 DECEMBRE 1962 PAR CETTE CHAMBRE DE LA COUR" ;\n\n\n\n QU'AINSI LEDIT ARRET NE FAIT CONNAITRE NI LA NATURE, NI LE QUANTUM DE LA PEINE PRONONCEE A CETTE DERNIERE DATE ;\n\n\n\n QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE ET VERIFIER SI LE MAXIMUM DE LA PEINE N'A PAS ETE DEPASSE PAR LA DECISION ATTAQUEE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 FEVRIER 1964, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER