Cour de cassation, arret, 1964-10-20, 63-90.553

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte aux intérêts des parties : Selon l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que si elle a porté atteinte aux intérêts de la personne concernée. Dans ce cas, la Cour a estimé que les parties citées pouvaient légitimement douter de la portée de l'acte, ce qui constituait une atteinte à leurs intérêts.

Interprétations et citations légales

2. Article 373 du Code pénal : Cet article définit le délit de dénonciation calomnieuse, qui était le fondement de l'action des demandeurs. La Cour a noté que la citation ne faisait pas clairement référence à cet article, ce qui a contribué à l'incertitude sur la nature de l'action intentée.

3. Article 91 du Code de procédure pénale : Bien que cet article soit mentionné dans la citation, il ne s'applique pas au délit de dénonciation calomnieuse, ce qui a été un point central du raisonnement de la Cour pour justifier la nullité de la citation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur l'interprétation des articles de loi et sur la nécessité de garantir le droit à une défense efficace, ce qui a conduit à la nullité de la citation en raison de son imprécision.

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (JACQUES), 2° DAME Y... (REGINE), 3° DAME Z..., EPOUSE A... (EUGENIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 1ER FEVRIER 1963 QUI LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION LA COUR, SUR LE POURVOI DE LA DAME Z..., EPOUSE A... ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA SUSNOMMEE SE DESISTE DE SON POURVOI ;\n\n\n\n QUE CE DESISTEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nDONNE ACTE A LA DAME Z... DE SON DESISTEMENT ;\n\n\n\n LA CONDAMNE AUX FRAIS FAITS SUR SON POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X... JACQUES ET DE LA DAME Y... REGINE ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA NULLITE DE LA CITATION DU 31 MARS 1962 AU MOTIF QUE LES PARTIES CITEES N'AVAIENT PAS ETE EN MESURE DE PREPARER LEUR DEFENSE, LES DEMANDEURS PRETENDANT DANS CETTE CITATION QUE LE DELIT DE DENONCIATION POURSUIVI ETAIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ALORS QU'EN FAIT, IL EST EN REALITE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n"ALORS QUE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SANCTIONNE QUE L'ATTEINTE PORTEE AUX INTERETS DE LA PERSONNE CONCERNEE PAR L'EXPLOIT ET QU'EN L'ESPECE CETTE ATTEINTE N'EXISTE PAS" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE L'INFORMATION QUI A ETE OUVERTE CONTRE X... JACQUES ET LA DAME Y... REGINE, POUR FAUX TEMOIGNAGE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES EPOUX B..., EN DATE DU 7 MARS 1961, A ETE CLOSE LE 3 JANVIER 1962 PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU QUI A ACQUIS LE CARACTERE DEFINITIF ;\n\n\n\nQUE SE FONDANT SUR CETTE PLAINTE ET SUR CETTE ORDONNANCE, X... JACQUES ET LA DAME Y... REGINE, ONT, PAR EXPLOIT DU 31 MARS 1962, CITE LES EPOUX B... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, EN LES DENONCANT COMME S'ETANT "RENDUS COUPABLES DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE QUI EST PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;\n\n\n\n QUE LA CITATION AJOUTE QUE "TOUS LES ELEMENTS DU DELIT SE TROUVENT REUNIS ;\n\n\n\nQUE LA DENONCIATION EST SPONTANEE, ODIEUSE ET PREJUDICIABLE" ;\n\n\n\n QU'ENFIN, LE DISPOSITIF DE LADITE CITATION EST AINSI CONCU : "PAR CES MOTIFS ;\n\n\n\nS'ENTENDRE (LES EPOUX B...), SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, CONDAMNER AUX PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n S'ENTENDRE EGALEMENT, LES SUSNOMMES, CONDAMNER A PAYER 1° LA SOMME DE 1500 F, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A L'EGARD DE MLLE Y..., 2° LA SOMME DE 1500 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A L'EGARD DU SIEUR X..." ;\n\n\n\n ATTENDU QUE COMME L'ONT OBSERVE LES JUGES DU FOND, LES TERMES D'UNE TELLE CITATION, LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LES DEMANDEURS ONT AINSI ENTENDU METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE DU CHEF DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, SANCTIONNE PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ET EXERCER, EN MEME TEMPS, L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE OU SAISIR SIMPLEMENT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PREVUE PAR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, A ACCUEILLI L'EXCEPTION, SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LES EPOUX B..., ET PAR LAQUELLE CEUX-CI ONT SOUTENU QU'UNE TELLE CITATION ETAIT NULLE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, SI SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA NULLITE D'UN EXPLOIT POUR INOBSERVATION DES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 550 ET SUIVANTS DUDIT CODE, NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE QU'IL CONCERNE, IL EN EST BIEN AINSI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES PARTIES CITEES ONT PU AVOIR UN DOUTE SUR L'OBJET ET LA PORTEE DE L'ACTE PAR LEQUEL ELLES ONT ETE TRADUITES DEVANT LE TRIBUNAL ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI DE X... JACQUES ET DE LA DAME Y... REGINE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GARAUD