Cour de cassation, arret, 1964-10-22, 63-91.499

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des traités internationaux : Le second moyen de cassation portait sur la violation des dispositions du Traité de Rome et des règlements de la Communauté Économique Européenne. La Cour a jugé que le contrat en question n'affectait pas le commerce entre les États membres de la Communauté et que, par conséquent, il échappait aux dispositions de l'article 85 du Traité de Rome. La Cour a affirmé : "La Cour d'appel conclut que ledit contrat n'était pas de nature à affecter le commerce entre les États membres de la Communauté."

3. Interprétation préjudicielle : Concernant la demande de renvoi en interprétation préjudicielle devant la Cour de Justice des Communautés Européennes, la Cour de Cassation a estimé qu'il n'était pas nécessaire de faire droit à cette demande, car la question soulevée ne nécessitait pas une décision de la Cour de Justice. Elle a noté que "la Cour d'appel n'a fait que se conformer aux dispositions de l'article 177 du Traité."

Interprétations et citations légales

2. Traité de Rome : En ce qui concerne l'application des articles 85 et 177 du Traité de Rome, la Cour a interprété que les dispositions de ce traité, dûment ratifiées, prenaient priorité sur la législation nationale. La Cour a déclaré : "Les dispositions de ces conventions diplomatiques devaient être considérées comme 'sans influence' sur les faits poursuivis."

3. Ordonnance du 30 juin 1945 : La Cour a également fait référence à l'article 37 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, en précisant que le délit de refus de vente ne se trouvait pas en harmonie avec les dispositions du Traité de Rome, ce qui a justifié le rejet de l'exception préjudicielle.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes applicables, confirmant ainsi la validité de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens et rejetant le pourvoi de Paul au nom de la société "Brandt Frères".

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PAUL), EN SON NOM ET EN SA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "BRANDT FRERES", CONTRE UN ARRET DU 9 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR REFUS DE VENTE ET A DECLARE LA SOCIETE "BRANDT FRERES" CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE CONSTATATION DE LA PUBLICITE DE LA PREMIERE AUDIENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE DU 24 JANVIER 1963 AU COURS DE LAQUELLE L'INSTRUCTION DU PRESENT PROCES A COMMENCE ;\n\n\n\n "ALORS QUE LA MENTION DE LA PUBLICITE DES AUDIENCES EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE" ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES TROIS ARRETS RENDUS SUCCESSIVEMENT LE 24 JANVIER, LE 21 MARS ET LE 9 MAI 1963 L'ONT ETE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA CONSTITUTION, 12, 85 ET SUIVANTS ET 177 DU TRAITE DE ROME, DES REGLEMENTS N° 17 ET 153 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 37 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, VIOLATION DES ARTICLES 39 BIS, 59 TER ET 59 QUATER DE LA MEME ORDONNANCE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE "EN CE QUE LA COUR POUR REJETER LES EXCEPTIONS PROPOSEES PAR LES DEMANDEURS ET FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS ET 177 DU TRAITE DE ROME ET DES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION A DECLARE, EN PLUSIEURS MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES DISPOSITIONS DE CES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME "SANS INFLUENCE" SUR LES FAITS POURSUIVIS ;\n\n\n\n"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, LA CONVENTION DIPLOMATIQUE A PRIORITE SUR LA LOI INTERNE QUE LE TRAITE DE ROME AYANT ETE REGULIEREMENT RATIFIE ET PUBLIE, CES DISPOSITIONS PRIMAIENT CELLES DES LOIS INTERNES FRANCAISES, QUE LA COUR ETAIT PAR SUITE TENUE, A PEINE DE NULLITE, DE STATUER EN FONCTION DE CES TEXTES ET EN SE SOUMETTANT EN TANT QUE DE BESOIN AUX REGLES IMPERATIVES RELATIVES A LEUR INTERPRETATION" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU SOUTENAIT D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SAISIE PAR LUI, AVAIT DESORMAIS SEULE COMPETENCE POUR REFUSER LA DEROGATION PAR LUI DEMANDEE AUX DISPOSITIONS REGLEMENTANT LES ACCORDS ENTRE ENTREPRISES, QU'IL SOLLICITAIT D'AUTRE PART, LE RENVOI DE LA CAUSE ET DES PARTIES EN INTERPRETATION PREJUDICIELLE DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AFIN DE DIRE SI, AU MOMENT DES FAITS, L'INCRIMINATION DU DELIT DE REFUS DE VENTE, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, SE TROUVAIT EN HARMONIE AVEC L'ARTICLE 85 DU TRAITE DE ROME, ET QU'ELLES SERAIENT LES CONSEQUENCES CIVILES ET PENALES D'UN EVENTUEL CONFLIT DE LOIS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SUR LE PREMIER POINT, LA COUR D'APPEL, POUR DETERMINER LE RESULTAT ECONOMIQUE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE EN CAUSE, CONSTATE QU'IL A ETE CONCLU ENTRE ENTREPRISES, ET OPPOSE SEULEMENT A DES ENTREPRISES EXERCANT, LES UNES ET LES AUTRES, LEUR ACTIVITE EN FRANCE, ET QU'IL CONCERNE DES MARCHANDISES DE FABRICATION FRANCAISE ;\n\n\n\n QU'IL N'AVAIT DES EFFETS QUE SUR LE MARCHE INTERIEUR FRANCAIS ;\n\n\n\nQUE, CONTRAIREMENT A SES DIRES, LA SOCIETE BRANDT N'AVAIT PAS AVISE LES DETAILLANTS FRANCAIS DE L'ENGAGEMENT QU'ELLE AURAIT PRIS DE NE PAS EXPORTER VERS L'ALLEMAGNE, L'ITALIE ET LE BENELUX ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL CONCLUT QUE LEDIT CONTRAT N'ETAIT PAS DE NATURE A AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET DE CETTE APPRECIATION, QUI NE COMPORTENT NI AMBIGUITE NI CONTRADICTION, L'ARRET ATTAQUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, 1° DU REGLEMENT N° 17, A PU LEGITIMEMENT TIRER CETTE CONSEQUENCE QUE LE CONTRAT EN CAUSE ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1ER DU TRAITE DE ROME ;\n\n\n\n ATTENDU SUR LE SECOND POINT, QUE DES FAITS AINSI CONSTATES IL SE DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN L'ESPECE, DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION PREJUDICIELLE EN INTERPRETATION DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;\n\n\n\n QU'EN ESTIMANT QU'UNE DECISION DE LADITE COUR SUR LE POINT SOULEVE N'ETAIT PAS NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GEORGE