Cour de cassation, arret, 1964-10-22, 63-91.362

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de haute technicité : Les juges du fond ont établi que le produit en question ne présentait pas le caractère de haute technicité allégué par les demandeurs, ce qui était essentiel pour justifier un refus de vente. La Cour a observé que "des appareils TEPPAZ sont revendues librement par certains détaillants qui ne présentent pas d'aptitudes et de moyens supérieurs à ceux de Y...".

3. Appréciation souveraine des preuves : La Cour de cassation a également mentionné que l'appréciation des preuves par les juges du fond était souveraine et qu'elle ne pouvait pas être remise en question devant la Cour de cassation. Cela est illustré par la phrase : "dans la mesure où le moyen discute l'appréciation souveraine que les juges du fond ont portée sur les moyens de preuve soumis au débat contradictoire, il n'est pas recevable devant la Cour de cassation".

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 427 : Cet article traite des droits des parties dans le cadre d'une procédure pénale. La Cour a souligné que les juges du fond avaient respecté ces droits en examinant les preuves et en rendant une décision fondée sur des constatations factuelles.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article concerne les motifs de la décision. La Cour a noté que l'arrêt attaqué comportait des motifs suffisants et clairs, sans contradictions, ce qui est essentiel pour la légalité de la décision.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des faits et des lois applicables, confirmant que le refus de vente n'était pas justifié et que les juges du fond avaient correctement apprécié les preuves.

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (EDMOND), 2° LA SOCIETE RADIO MATERIEL, CONTRE UN ARRET DU 25 AVRIL 1963 DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI, POUR REFUS DE VENTE, A CONDAMNE X... A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE LA SOCIETE RADIO MATERIEL, CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET DES ARTICLES 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE CARACTERISATION DES FAITS, DENATURATION DES PROCES-VERBAUX DES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DU SUPPLEMENT D'INFORMATION, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE CORRECTIONNELLE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, SANS CONSTATER QUE LE REFUS DE VENTE REPROCHE AUX DEMANDEURS AVAIT POUR BUT D'ENTRAVER UNE LIBRE CONCURRENCE ET DE MAINTENIR UNE MAJORATION INJUSTIFIEE DES PRIX, A DECLARE LES FAITS ETABLIS AU SEUL MOTIF QUE LA VENTE DES APPAREILS "TEPPAZ" NE NECESSITAIT PAS, AU VU DU SUPPLEMENT D'INFORMATION EFFECTUE, UN VERITABLE SERVICE APRES VENTE QUE, D'AILLEURS, LA PLUPART DES REVENDEURS NE POSSEDAIENT PAS ;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, LES PROCES-VERBAUX ETABLIS AU COURS DU SUPPLEMENT D'INFORMATION RAPPORTAIENT LA PREUVE, AINSI QUE LE RELEVAIENT EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS DEPOSEES, QUE TOUS LES REVENDEURS ENTENDUS POSSEDAIENT, OU ETAIENT EN TRAIN D'ORGANISER UN SERVICE APRES VENTE ;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DE VENTE N'EST PAS CARACTERISE SI LE PRODUIT EN CAUSE POSSEDE UN CARACTERE DE HAUTE TECHNICITE, CE QUE LA COUR N'A PAS DENIE, ET NECESSITE UN SERVICE DE DEPANNAGE ASSURANT UNE AMELIORATION DU SERVICE RENDU AU CONSOMMATEUR ;\n\n\n\n "ET ALORS ENFIN, QUE LE REFUS DE VENTE OPPOSE PAR LES DEMANDEURS N'A PAS EU POUR CAUSE, AINSI QUE LE RELEVAIENT LES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, LE PRIX DE VENTE PRATIQUE PAR LE REVENDEUR ET N'AVAIT NI POUR EFFET NI POUR OBJET DE FAUSSER LE LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE OU DE MAINTENIR UNE MAJORATION ILLICITE DES PRIX" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT POURSUIVI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 37-I DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, POUR AVOIR REFUSE DE VENDRE A Y... DES ELECTROPHONES TEPPAZ-OSCAR ;\n\n\n\nQUE STATUANT SUR LE RENVOI ORDONNE PAR L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 13 JUILLET 1961, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EST RESULTE DU COMPLEMENT D'INFORMATION QUE LES ELECTROPHONES EN CAUSE, D'UN PRIX RELATIVEMENT MODIQUE ET DESTINES TOUT SPECIALEMENT A DES JEUNES GENS, SONT DES APPAREILS POPULAIRES DONT LE CARACTERE DOMINANT EST LA SIMPLICITE DE LEUR MISE EN MARCHE, DE LEUR FONCTIONNEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN ;\n\n\n\nQUE LES EMPLOYES DU RAYON DE VENTE DE Y... POUVAIENT RAPIDEMENT S'ASSIMILER CES OPERATIONS DECRITES DANS LA NOTICE EXPLICATIVE, ET QUE L'ABSENCE D'UN ATELIER DE DEPANNAGE DANS L'ETABLISSEMENT DE Y..., SITUE A LYON, NE PRESENTAIT QU'UNE IMPORTANCE MINIME, LES USINES TEPPAZ SE CHARGEANT DANS CETTE VILLE DE TOUTES LES REPARATIONS ;\n\n\n\n QUE D'AILLEURS, IL EST ETABLI QUE DES APPAREILS TEPPAZ SONT REVENDUS LIBREMENT PAR CERTAINS DETAILLANTS QUI NE PRESENTENT PAS D'APTITUDES ET DE MOYENS SUPERIEURS A CEUX DE Y... ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, PAR CES MOTIFS, ETABLI QUE LE REFUS DE VENTE OPPOSE PAR LES DEMANDEURS A Y... N'ETAIT PAS EN L'ESPECE JUSTIFIE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE ETABLIT, PAR DES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET PAR DES MOTIFS QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION, QUE LE PRODUIT VENDU PAR LES DEMANDEURS NE PRESENTE PAS LE CARACTERE DE HAUTE TECHNICITE ALLEGUE PAR EUX ET QU'ILS ONT ACCEPTE DE LE VENDRE A DES DETAILLANTS QUI N'ETAIENT PAS PLUS QUALIFIES QUE Y... ;\n\n\n\n QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS EN L'ESPECE A S'EXPLIQUER DAVANTAGE, AUCUNE AUTRE JUSTIFICATION DU REFUS DE VENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 37-1°-A DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 N'ETANT INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND ;\n\n\n\n QU'ENFIN, DANS LA MESURE OU LE MOYEN DISCUTE L'APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ONT PORTEE SUR LES MOYENS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, IL N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GEORGE