Cour de cassation, arret, 1964-10-07, 64-90.874

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de dépôt préalable : Jacques X... n'a pas effectué le dépôt préalable au ministère de la Justice, comme l'exige l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949. La Cour a affirmé que "le délit était constitué" du fait de cette omission, renforçant l'importance de la procédure légale dans la publication d'ouvrages à caractère sensible.

3. Appréciation souveraine des faits : La Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel avait "apprécié souverainement les faits de la cause", ce qui signifie qu'elle a eu le pouvoir d'interpréter les éléments de preuve et de déterminer la culpabilité de Jacques X... en toute légitimité.

Interprétations et citations légales

2. Article 4 du Code pénal : Cet article impose une interprétation stricte des textes pénaux. La décision a été fondée sur le fait que la Cour d'appel a correctement interprété les éléments constitutifs de l'infraction, en établissant que "l'analogie qui existerait entre la publication incriminée et les trois ouvrages antérieurement frappés d'interdiction constitue un élément essentiel du délit".

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans les motifs de la décision, il est sous-entendu que les principes de droit pénal et les exigences de preuve doivent être respectés dans l'application des lois sur les publications.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et une appréciation des faits qui a conduit à la confirmation de la culpabilité de Jacques X..., illustrant ainsi l'importance du respect des procédures légales dans le domaine de la publication.

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 JANVIER 1964, QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE, POUR INFRACTION A LA LOI DU 16 JUILLET 1949 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 8, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, AU MOTIFS QU'AYANT EDITE TROIS PUBLICATIONS FRAPPEES D'INTERDICTION DANS UNE PERIODE DE DOUZE MOIS, IL AVAIT EDITE EN 1961 UN NOUVEL OUVRAGE INTITULE "HISTOIRE ET PHILOSOPHIE DU STRIP-TEASE" SANS EFFECTUER DE DEPOT PREALABLE AU MINISTERE DE LA JUSTICE ;\n\n\n\n QUE CET OUVRAGE PRESENTAIT UN CARACTERE LICENCIEUX, DE SORTE QUE L'ANALOGIE PREVUE PAR L'ARTICLE 14 SE TROUVAIT CARACTERISEE ET QUE LE LIVRE EN QUESTION NE CONSTITUAIT PAS UNE SIMPLE REEDITION OU REIMPRESSION D'UN OUVRAGE PUBLIE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, AINSI QUE LE RELEVAIT LA COUR D'APPEL ELLE-MEME DANS UN ARRET AVANT DIRE DROIT, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, DANS L'APPLICATION D'UN TEXTE PENAL D'INTERPRETATION STRICTE, DE DEFINIR ET D'ANALYSER L'ANALOGIE QUI EXISTERAIT ENTRE LA PUBLICATION INCRIMINEE ET LES TROIS OUVRAGES ANTERIEUREMENT FRAPPES D'INTERDICTION, ANALOGIE QUI CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT ;\n\n\n\n "QU'EN SE BORNANT A RELEVER DANS L'ARRET ATTAQUE QUE L'OUVRAGE INCRIMINE PRESENTAIT L'UN DES CARACTERES PROHIBES, SANS RECHERCHER, PAR COMPARAISON AVEC LES LIVRES PRECEDEMMENT INTERDITS, S'IL EXISTAIT UNE ANALOGIE ENTRE CES OUVRAGES ET CELUI INCRIMINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n "ALORS SURTOUT QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE QUE LA COMPARAISON AVEC LE SEUL OUVRAGE DONT DISPOSAIT LA COUR D'APPEL "LES MAUVAIS ANGES", FAISAIT APPARAITRE UN MANQUE TOTAL D'ANALOGIE, CE LIVRE NE COMPORTANT AUCUNE ILLUSTRATION ET L'OUVRAGE INCRIMINE ETANT RETENU POUR SES REPRODUCTIONS DE NUS, LE TEXTE NE CONTENANT RIEN DE REPREHENSIBLE AINSI QUE LE RECONNAIT L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME ;\n\n\n\n"ALORS QUE D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OUVRAGE INCRIMINE ETAIT EN VENTE DEPUIS 1957 DANS UN TEXTE IDENTIQUE, QUE SEULES LA PRESENTATION TYPOGRAPHIQUE ET DES ILLUSTRATIONS PHOTOGRAPHIQUES AVAIENT ETE CHANGEES DANS L'EDITION DE 1961, DE SORTE QUE S'AGISSANT D'UNE REEDITION ET LA LOI PENALE N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF, LE DELIT NE POUVAIT ETRE DECLARE CONSTITUE" : ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS PROPRES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE LE PREVENU, DONT TROIS OUVRAGES PRECEDENTS, EDITES PAR LUI DANS UNE PERIODE DE DOUZE MOIS, AVAIENT ETE INTERDITS A L'EXPOSITION ET A LA VENTE AUX MINEURS DE 18 ANS, PAR ARRETES RESPECTIFS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN DATE DES 27 JUIN, 26 JUILLET 1955 ET 19 MAI 1956, EN RAISON DE LEUR CARACTERE LICENCIEUX OU PORNOGRAPHIQUE, OU DE LA PLACE FAITE AU CRIME, A MIS EN FEVRIER 1961 DANS LE COMMERCE UNE NOUVELLE EDITION D'UN OUVRAGE INTITULE "HISTOIRE ET PHILOSOPHIE DU STRIP-TEASE" ET EN SOUS-TITRE "ESSAI SUR L'EROTISME AU MUSIC-HALL", REEDITEE PAR LUI AVEC UNE COMPOSITION TYPOGRAPHIQUE ET UN CERTAIN NOMBRE DE REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES NOUVELLES, SANS AVOIR EFFECTUE LE DEPOT PREALABLE AU MINISTERE DE LA JUSTICE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 ;\n\n\n\n QUE L'ARRET CONSTATE QUE SI LE TEXTE NE CONTIENT RIEN DE REPREHENSIBLE ET SI L'ENSEMBLE NE FAIT PLACE NI A LA PORNOGRAPHIE NI AU CRIME, L'ACCUMULATION D'IMAGES CHOISIES EN RAISON DE LEUR CARACTERE EROTIQUE, SENSUEL OU PROVOCANT EST DE NATURE A CREER L'OBSESSION SEXUELLE CHEZ LE LECTEUR ET EST DE CE FAIT LICENCIEUSE AU SENS DE LA LOI ;\n\n\n\n QUE L'ANALOGIE AVEC LES OUVRAGES ANTERIEURS INTERDITS, PREVUE PAR L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 8, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, SE TROUVE CARACTERISEE ET LE DELIT CONSTITUE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE, A JUSTIFIE SA DECISION ET A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RECUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS