Cour de cassation, arret, 1964-10-06, 64-90.560

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'exception péremptoire de transaction : La Cour a rejeté l'argument selon lequel la transaction antérieure aurait mis fin à toutes les difficultés entre les parties, en précisant que rien dans la transaction ne prouvait que les parties avaient voulu régler des difficultés autres que celles liées au litige prud'homal. La Cour a souligné que "la formule contenue dans la convention de transaction, en raison de son caractère général, visait non seulement les griefs soumis au Conseil des prud'hommes, mais tous les différends connus de la société Champlain au jour de ladite convention".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La Cour a noté que la transaction ne couvrait pas les griefs liés aux infractions pénales, ce qui a permis de rejeter l'argument de X... concernant l'exception péremptoire.

3. Code civil - Articles 2048 à 2052 : Ces articles traitent de la nature et des effets de la transaction. La Cour a souligné que la transaction ne devait pas être interprétée comme une renonciation à toute action future relative à des infractions pénales, ce qui a renforcé la recevabilité de la constitution de partie civile.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant que la recevabilité de la constitution de partie civile ne dépend pas de la preuve préalable d'un préjudice, mais de la possibilité de l'existence d'un lien direct entre l'infraction et le préjudice allégué.

REJET DU POURVOI DE X... (ANGEL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 28 JANVIER 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, VOL ET CORRUPTION D'EMPLOYES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE CHAMPLAIN LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1134, 1156 ET SUIVANTS, 2048, 2049 ET 2052 DU CODE CIVIL, 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ECARTE L'EXCEPTION PEREMPTOIRE DE TRANSACTION OPPOSEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, AU MOTIF QUE LES GRIEFS ARTICULES PAR LA SOCIETE COOPERATIVE CHAMPLAIN A L'APPUI DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE NE POUVAIENT ETRE IDENTIQUES A CEUX QUI AVAIENT DEJA ETE INVOQUES DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET QUI AVAIENT DONNE LIEU AUX ACCORDS TRANSACTIONNELS DES 3 JUILLET ET 12 OCTOBRE 1962, ALORS QUE LA FORMULE CONTENUE DANS LA CONVENTION DE TRANSACTION EN RAISON DE SON CARACTERE GENERAL VISAIT NON SEULEMENT LES GRIEFS SOUMIS AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, MAIS TOUS LES DIFFERENDS CONNUS DE LA SOCIETE CHAMPLAIN AU JOUR DE LADITE CONVENTION ET AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIENT CEUX SUR LESQUELS EST FONDEE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE" ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE TOUT D'ABORD QUE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 25 MAI 1961 PAR LA SOCIETE CHAMPLAIN EN QUALITE DE DIRECTEUR DES TRAVAUX, A ETE CONGEDIE PAR CELLE-CI LE 31 MAI 1962 ;\n\n\n\nQU'A LA SUITE DE CE CONGEDIEMENT, X... A ASSIGNE LADITE SOCIETE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, DE PRIMES ET DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nQU'UNE TRANSACTION ETANT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LE 3 JUILLET 1962, AUX TERMES DE LAQUELLE UN ACCORD A REGLE LA QUESTION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, X... A RENONCE A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ET UNE SOMME DE 100000 FRANCS LUI A ETE ALLOUEE FORFAITAIREMENT, POUR PAYEMENT D'UN RELIQUAT DE PRIMES ;\n\n\n\n QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE TRANSACTION, LA SOCIETE CHAMPLAIN A ETE AMENEE A PORTER PLAINTE CONTRE X... ;\n\n\n\n QU'UNE INFORMATION A ETE ALORS OUVERTE, AU COURS DE LAQUELLE CE DERNIER A ETE SUCCESSIVEMENT INCULPE D'ESCROQUERIE, DE VOL, D'ABUS DE CONFIANCE ET DE CORRUPTION ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE CHAMPLAIN S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE LE 1ER OCTOBRE 1963 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI A REJETE LA DEMANDE PAR LAQUELLE L'INCULPE SOUTENAIT QUE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETAIT IRRECEVABLE, COMME SE HEURTANT A LA TRANSACTION PRECEDEMMENT INTERVENUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE RIEN N'INDIQUE DANS LADITE TRANSACTION - QUI SE TERMINAIT PAR LA PHRASE : "IL EST BIEN ENTENDU QUE LA PRESENTE TRANSACTION MET FIN RECIPROQUEMENT ET DE MANIERE DEFINITIVE A TOUTES DIFFICULTES POUVANT OPPOSER LES PARTIES A CE JOUR" - QUE CES PARTIES AIENT VOULU REGLER, PAR CET ACCORD TRANSACTIONNEL, DES DIFFICULTES AUTRES QUE CELLES CONSTITUANT L'OBJET DU LITIGE PRUD'HOMAL ;\n\n\n\nQU'EN OUTRE, SI X... PRETEND IDENTIFIER LES GRIEFS QUE LA SOCIETE CHAMPLAIN A ARTICULES DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A CEUX QU'ELLE A DEJA INVOQUES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMME, CETTE IDENTITE NE RESULTE NULLEMENT, EN L'ETAT, DES DOCUMENTS SOUMIS A L'APPRECIATION DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION QUI NE SAURAIENT, DES LORS, LA CONSTATER;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL, EN CONSEQUENCE, DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR ADOPTION DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, DECLARE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE RECEVABLE, ALORS QUE CES MOTIFS N'ETABLISSAIENT PAS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL NE DIRECTEMENT DE L'INFRACTION ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS REPONDU AUX MOYENS DE DEFENSE SOULEVES DANS LE MEMOIRE D'APPEL" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT SIENS LES MOTIFS DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, CONSTATE QUE LA PARTIE CIVILE FAIT GRIEF A X... D'AVOIR EMBAUCHE FICTIVEMENT DEUX OUVRIERS PENDANT PLUSIEURS MOIS, COMMETTANT AINSI - SELON SES DIRES - UNE ESCROQUERIE A SON PREJUDICE, EN PERCEVANT DES SALAIRES NE CORRESPONDANT A AUCUN TRAVAIL, D'AVOIR PRIS DIVERS DOCUMENTS APPARTENANT A LA SOCIETE CHAMPLAIN, NOTAMMENT 95 PLANS, 159 PIECES COMPTABLES, D'AVOIR DETOURNE SUR LE CHANTIER DE LA SOCIETE DES MATERIAUX ET DU MATERIEL, D'AVOIR RECU A L'INSU DE SON EMPLOYEUR DES SOMMES D'ARGENT D'OUVRIERS OU DE TACHERONS DE LA SOCIETE ET CE, POUR FAIRE OU NE PAS FAIRE DES ACTES DE SA FONCTION OU FACILITES PAR SES FONCTIONS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DE TELS GRIEFS JUSTIFIAIENT EN L'ETAT LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE CHAMPLAIN;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QU'UNE TELLE RECEVABILITE NE SAURAIT ETRE SUBORDONNEE A LA PREUVE PREALABLEMENT RAPPORTEE PAR LA PERSONNE QUI SE PRETEND LESEE PAR UNE INFRACTION, DE L'EXISTENCE DU PREJUDICE DONT ELLE AURAIT SOUFFERT ;\n\n\n\n QUE C'EST AUX SEULS JUGES DU FOND QU'IL APPARTIENT, EN DEFINITIVE, DE DIRE SI LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE EST, OU NON, ETABLIE, ET SI CE PREJUDICE PREND SA SOURCE DANS L'INFRACTION DENONCEE ;\n\n\n\nQU'IL SUFFIT, POUR QUE LA DEMANDE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT RECEVABLE, QUE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ELLE S'APPUIE PERMETTENT AU JUGE D'ADMETTRE COMME POSSIBLE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE ET LA RELATION DIRECTE DE CELUI-CI AVEC UNE INFRACTION A LA LOI PENALE ;\n\n\n\n QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;\n\n\n\n QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER