Cour de cassation, arret, 1964-10-08, 62-91.870

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droits de l'autorité municipale : Bien que le maire ait le droit d'agir sur des voies publiques, même si elles sont considérées comme des propriétés privées, la cour a précisé que cela ne s'applique que si la circulation publique est effectivement menacée. La cour a statué que « les droits de l'autorité municipale s'exercent même sur les voies ayant le caractère de propriété privée du moment qu'elles sont ouvertes à la circulation publique. »

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 : Cette loi traite des pouvoirs des maires en matière de gestion des voies publiques. La cour a interprété cette loi comme ne permettant pas au maire d'agir sans justification légale, surtout lorsque la sécurité publique n'est pas en jeu.

3. Code de procédure pénale - Articles 549 et 593 : Ces articles régissent les procédures de jugement et les droits des prévenus. La cour a affirmé que les conclusions de X... n'avaient pas été prises en compte, mais a jugé que cela ne remettait pas en cause la légalité de la décision.

En somme, la cour a conclu que la décision de condamner X... était fondée sur une application correcte des lois en vigueur, et que le maire n'avait pas démontré que ses actions étaient justifiées par une nécessité d'assurer la circulation publique.

REJET DU POURVOI FORME PAR X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 17 MAI 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR ABATTAGE D'ARBRES APPARTENANT A AUTRUI, A 400 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1926, DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 97 ET 98 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, DE L'ARTICLE R40 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 549 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, POUR DECLARER UN MAIRE COUPABLE D'ABATTAGE D'ARBRES SIS SUR SA COMMUNE, MAIS APPARTENANT A UNE COMMUNE VOISINE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE N'AYANT MODIFIE LE STATUT DES CONTRE-ALLEES SUR LESQUELLES ETAIENT PLANTES LES ARBRES LITIGIEUX, ELLE POUVAIT, SANS TRANCHER UNE QUESTION DE DOMANIALITE, CONSTATER QUE LA COMMUNE VOISINE JUSTIFIAIT D'UNE POSSESSION UTILE DE LA PLANTATION D'ARBRES ;\n\n\n\n"ALORS QUE LE CARACTERE DE VOIE PUBLIQUE DEPEND NON D'UNE DECISION DE CLASSEMENT, MAIS DE L'AFFECTATION EFFECTIVE A LA CIRCULATION DU PUBLIC, QUE LE MAIRE A POUVOIR D'ASSURER LA SURETE ET LA COMMODITE DU PASSAGE SUR TOUTES LES VOIES, MEME PROPRIETE PRIVEE, OUVERTES A LA CIRCULATION DU PUBLIC ;\n\n\n\n QUE NI L'ABSENCE D'UNE DECISION DE CLASSEMENT DES CONTRE-ALLEES, NI LA POSSESSION PAR UN TIERS DES ARBRES PLANTES SUR CES CONTRE-ALLEES NE SUFFISENT DONC A JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE, LES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE SOUTENANT EXPRESSEMENT QUE LES VOIES CONSIDEREES ETAIENT AFFECTEES A LA CIRCULATION DU PUBLIC ET QUE LE MAIRE AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE GESTION" ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... AYANT ETE PREVENU POUR ABATTAGE D'ARBRES APPARTENANT A AUTRUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 8 DU CODE PENAL LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, MAIRE DE LA COMMUNE D'ECHIROLLES, IL A DE SON PROPRE CHEF, POUR LA COMMODITE D'UNE STATION-SERVICE FAIT ABATTRE CINQ PLATANES SE TROUVANT SUR UNE CONTRE-ALLEE DU COURS DE SA COMMUNE, DONT IL N'IGNORAIT PAS QU'ELLE APPARTENAIT AU DOMAINE PRIVE DE LA VILLE DE GRENOBLE, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL AVAIT SOLLICITE A MAINTE REPRISE DE LA VILLE DE GRENOBLE L'AUTORISATION D'ABATTRE DES PLATANES SUR CE TERRAIN ET AVAIT ANNONCE QU'IL PASSERAIT OUTRE AU REFUS ;\n\n\n\nQUE X... A SOUTENU PAR VOIE DE CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR, QU'IL N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON "POUVOIR DE GESTION" SUR UNE CONTRE-ALLEE RELEVANT DE SON ADMINISTRATION COMMUNALE PUISQU'ELLE ETAIT AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE SI LES DROITS DE L'AUTORITE MUNICIPALE S'EXERCENT MEME SUR LES VOIES AYANT LE CARACTERE DE PROPRIETE PRIVEE DU MOMENT QU'ELLES SONT OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, ET S'IL EST EXACT QU'IL ENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DU MAIRE DE PRENDRE TOUTES MESURES QU'IL JUGE NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LES EMBARRAS ET LES DANGERS RESULTANT D'UN OBSTACLE APPORTE A LA LIBRE CIRCULATION DES USAGERS ET A LA VIABILITE, IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE, N'ETANT NI ETABLI, NI ALLEGUE QUE LA VIABILITE FUT EN DANGER, NI QUE LA CIRCULATION FUT EMPECHEE ;\n\n\n\nQUE DES LORS EN REJETANT LES CONCLUSIONS DU PREVENU ET EN PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE LUI PAR APPLICATION DU TEXTE VISE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER