Cour de cassation, arret, 1964-10-14, 64-90.153

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Partage de responsabilité : La Cour a insisté sur le fait que la juridiction répressive devait analyser la responsabilité de chaque prévenu dans la survenance du dommage. Elle a noté que la Cour d'appel aurait dû déterminer comment l'infraction retenue avait contribué au préjudice subi par l'autre partie, en répartissant la charge de réparation en fonction de la gravité respective des fautes.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 2 et 3 : Ces articles stipulent que la juridiction pénale doit examiner les faits de manière exhaustive et justifier ses décisions. La Cour de cassation a rappelé que la Cour d'appel devait évaluer la contribution de chaque prévenu à l'accident pour établir une base légale solide pour sa décision.

3. Code de la route - Articles R 6 et R 17 : Ces articles régissent les règles de circulation et les obligations des conducteurs. La Cour a souligné que la violation de ces règles par les deux conducteurs devait être analysée pour déterminer la part de responsabilité de chacun.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article impose une obligation de motivation des décisions judiciaires. La Cour de cassation a constaté que l'arrêt attaqué ne respectait pas cette exigence, ce qui a conduit à l'annulation de la décision.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une analyse rigoureuse des responsabilités dans les affaires de collisions routières, ainsi que la nécessité d'une motivation adéquate des décisions judiciaires.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), PREVENU ET PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1963, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A PAYER A Y..., PREVENU ET PARTIE CIVILE DES DOMMAGES-INTERETS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE R 40-4° DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 6 ET R 17 DU CODE DE LA ROUTE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE DEUX CONDUCTEURS DONT LES VEHICULES ETAIENT ENTRES EN COLLISION A UN CARREFOUR COUPABLES DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET AVOIR PRONONCE CONTRE EUX DES PEINES D'AMENDE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EN FAISANT SUPPORTER A CHACUN D'EUX L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE EN APPLICATION DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n "ALORS QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE NE POUVAIT CONNAITRE ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE GARDIENS DE CHOSES INANIMEES ET DEVAIT RECHERCHER DANS QUELLE MESURE CHACUN DES PREVENUS ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR L'AUTRE CONSTITUE PARTIE CIVILE, EN REPARTISSANT ENTRE EUX LA CHARGE DE LA REPARATION EN FONCTION DE LA GRAVITE RESPECTIVE DES FAUTES COMMISES, A DEFAUT DE QUOI LES CONDAMNATIONS PRONONCEES SE TROUVENT DEPOURVUES DE TOUT FONDEMENT LEGAL" ;\n\n\n\n VU LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 12 JANVIER 1962 UNE COLLISION S'EST PRODUITE DANS UNE RUE DE REIMS ENTRE UNE MOTOCYCLETTE MONTEE PAR X..., DEMANDEUR AU POURVOI, ET UNE BICYCLETTE MONTEE PAR UN SIEUR Y... ;\n\n\n\n QUE LES DEUX SUSNOMMES FURENT BLESSES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE STATUANT SUR LES POURSUITES EXERCEES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A L'ENCONTRE DE X..., SUR LE SIEUR Y..., ET A L'ENCONTRE DE Y... SUR LE SIEUR X..., L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ENONCE QUE L'UN ET L'AUTRE DES PREVENUS AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET LES AVOIR CONDAMNES A UNE EGALE PEINE D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, CONDAMNE X... A L'ENTIERE REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR Y..., ET CE DERNIER A L'ENTIERE REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE PREMIER NOMME ;\n\n\n\nAUX MOTIFS "QUE X... ET Y... AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QU'AYANT ETABLI A L'ENCONTRE DE CHACUN DES PREVENUS L'INFRACTION RETENUE, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE PRECISER EN QUELLE MESURE CETTE INFRACTION AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE CO-AUTEUR ET VICTIME ET DE DETERMINER SUIVANT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE AINSI ETABLI, LE MONTANT DES REPARATIONS DUES PAR CHACUN A L'AUTRE VICTIME ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SUR LES INTERETS CIVILS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1963, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROQUES