Cour de cassation, arret, 1964-07-27, 64-90.980

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité des interrogatoires pour Gontier : Le moyen de cassation de Gontier, qui soutenait que la Chambre d'accusation aurait dû prononcer la nullité des interrogatoires, a été écarté. La Cour a affirmé que "les dispositions légales réglementant la garde à vue ont été observées", et que l'audition de Gontier comme témoin était légale car il n'existait pas d'indices suffisants de culpabilité au moment de son audition.

3. Audition de Z comme témoin : Pour Z, la Cour a également rejeté le moyen de cassation, précisant que les auditions avaient eu lieu dans le cadre d'enquêtes préliminaires et ne relevaient pas des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale, qui s'applique uniquement lorsqu'une instruction judiciaire est déjà ouverte.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 64 : Cet article impose que la Chambre d'accusation examine la régularité des procédures dont elle est saisie. La Cour a affirmé que la Chambre d'accusation avait respecté cette obligation, en constatant que les procédures étaient régulières et que les droits de la défense avaient été respectés.

3. Code de procédure pénale - Article 118 : Cet article traite des droits de la défense et des conditions d'audition des témoins. La Cour a souligné que les auditions de Gontier et Z avaient été effectuées dans le respect de ces droits, ce qui a contribué à la validité des procédures.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant la régularité des procédures et le respect des droits de la défense, tout en rejetant les moyens de cassation pour absence de fondement.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN-CLAUDE), 2° Y... (GUY), 3° Z... (ROBERT), 4° A... (KAMAL) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 FEVRIER 1964, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE POUR TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES, VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VIOLENCES, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET LES MUNITIONS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE Y... ET A... ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE GONTIER ET Z... ;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE GONTIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 105 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS PRONONCE LA NULLITE DES DIVERS INTERROGATOIRES SUBIS PAR LE DEMANDEUR AVANT SA PRESENTATION DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, NULLITE RESULTANT, POUR CERTAINS D'ENTRE EUX, AUSSI BIEN DE L'ABSENCE A CES DOCUMENTS DES MENTIONS PREVUES PAR LA LOI QUE DE L'ABSENCE DE COMMISSION ROGATOIRE HABILITANT LA POLICE, QUI N'AGISSAIT PLUS EN FLAGRANT DELIT, A PROCEDER A L'AUDITION DU DEMANDEUR, ET, POUR LES AUTRES, DU FAIT QUE, ENTENDU SUR COMMISSION ROGATOIRE, LE DEMANDEUR BIEN QU'AYANT AVOUE LES FAITS REPROCHES, A ETE ENTENDU COMME TEMOIN ;\n\n\n\n "ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LORSQU'ELLE STATUE AU CRIMINEL, EST TENUE A PEINE DE NULLITE, D'EXAMINER LA REGULARITE DES PROCEDURES DONT ELLE EST SAISIE ET DE SE PRONONCER SUR LES NULLITES QU'ELLE Y CONSTATE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QU'A LA SUITE D'UN VOL A MAIN ARMEE COMMIS LE 4 SEPTEMBRE 1963 A L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS A SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X PAR LE PARQUET DE CORBEIL-ESSONNES DES CHEFS DE VOLS, DETENTION ILLEGALE D'ARMES ET DE MUNITIONS ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ;\n\n\n\n QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A DONNE COMMISSION ROGATOIRE, LE 21 DU MEME MOIS, AU COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE, CHEF DU SERVICE REGIONAL DE LA POLICE JUDICIAIRE DE PARIS, A L'EFFET NOTAMMENT D'ENTENDRE TOUS TEMOINS UTILES ;\n\n\n\n QU'EN VERTU DE CETTE COMMISSION ROGATOIRE, UN OFFICIER DE POLICE A ENTENDU COMME TEMOIN, SELON PROCES-VERBAL DATE DU 6 OCTOBRE 1963 A 19 HEURES, LE NOMME GONTIER ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI S'EST EXPLIQUE SUR LES FAITS INCRIMINES ET A RECONNU Y AVOIR PARTICIPE ;\n\n\n\n QU'IL A ETE ENSUITE DEFERE AU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, EN FAVEUR DUQUEL LE JUGE D'INSTRUCTION DE CORBEIL-ESSONNES S'ETAIT DESSAISI, ET QUE CE MAGISTRAT A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION ;\n\n\n\n QUE, PENDANT LA PERIODE DE GARDE A VUE DE GONTIER, MESURE REGULIEREMENT APPLIQUEE AINSI QU'EN FONT FOI LES MENTIONS FIGURANT AUX PIECES DE LA PROCEDURE, LES SERVICES DE POLICE ONT ETE AMENES, A L'OCCASION D'ENQUETES PRELIMINAIRES EN COURS SUR DIVERSES AGRESSIONS CONTRE DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES COMMISES RECEMMENT A PARIS ET DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, A INTERPELLER GONTIER SUR CES AUTRES ACTIONS CRIMINELLES ;\n\n\n\n QUE C'EST AINSI QU'AU COURS D'UNE AUDITION PRECEDANT CELLE EFFECTUEE EN VERTU DE LA COMMISSION ROGATOIRE SUS-VISEE GONTIER AVAIT ADMIS, SANS AUTRE PRECISION, AVOIR PRIS PART A PLUSIEURS AGRESSIONS, DONT CELLE COMMISE A SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL SUIT DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'Y A EU VIOLATION D'AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS LEGALES REGLEMENTANT LA GARDE A VUE ONT ETE OBSERVEES ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, AU MOMENT OU GONTIER A ETE ENTENDU COMME TEMOIN EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION, L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ETAIT FONDE A ESTIMER QU'IL N'EXISTAIT PAS CONTRE LA PERSONNE QU'IL ENTENDAIT DES INDICES SUFFISAMMENT GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE QUI EUSSENT RENDU UNE TELLE AUDITION LEGALEMENT IMPOSSIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QU'ENFIN SI, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES JUGES D'INSTRUCTION AINSI QUE LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE NE PEUVENT, DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE, ENTENDRE COMME TEMOINS DES PERSONNES CONTRE LESQUELLES IL EXISTE DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE, CE TEXTE SUPPOSE POUR SON APPLICATION, QU'UNE INSTRUCTION A ETE DEJA OUVERTE ;\n\n\n\n QU'IL LAISSE EN DEHORS DE SES PREVISIONS LES INTERROGATOIRES, AUDITIONS OU CONFRONTATIONS AUXQUELS LA POLICE A PU PROCEDER AU COURS D'ENQUETES PRELIMINAIRES SUIVIES OU NON DE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Z... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 118, 170, 201, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT AVOUE DEVANT L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE MENANT L'ENQUETE PREALABLE, SA PARTICIPATION AUX TROIS SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES, N'EN A PAS MOINS ETE ENTENDU COMME TEMOIN POSTERIEUREMENT QUANT A SA PARTICIPATION A UNE DE CES TROIS INFRACTIONS, ALORS QU'AYANT DEJA PASSE LES AVEUX QUANT A CETTE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, IL NE POUVAIT PLUS ETRE ENTENDU SUR CE FAIT ET DEVAIT ETRE IMMEDIATEMENT MIS A LA DISPOSITION DU JUGE D'INSTRUCTION POUR QUE CELUI-CI PROCEDE A SON INCULPATION REGULIERE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES AUDITIONS VISEES AU MOYEN SONT INTERVENUES AU COURS D'ENQUETES PRELIMINAIRES ET N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LEQUEL SUPPOSE, POUR SON APPLICATION, QU'UNE PROCEDURE D'INSTRUCTION JUDICIAIRE A ETE DEJA OUVERTE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES DEMANDEURS ONT ETE RENVOYES ;\n\n\n\n QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAILHOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET MAYER