Cour de cassation, arret, 1964-07-27, 63-92.872

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du fond ont estimé que X... ne pouvait prétendre à aucune indemnité complémentaire."

2. Droit à l'indemnisation pour perte de salaire : X... a soutenu qu'il avait droit à une indemnisation pour la différence entre sa perte de salaire (11000 francs) et les indemnités perçues (8430,24 francs), arguant que cette somme représentait un salaire et ne pouvait être compensée par les prestations de la sécurité sociale.

> "Le demandeur était en droit de poursuivre à l'encontre du tiers responsable le paiement de la différence."

3. Caractère forfaitaire des réparations : La Cour a rappelé que les réparations pour accidents du travail peuvent ne pas correspondre au préjudice réel subi, en raison de leur nature forfaitaire.

> "En raison du caractère forfaitaire des réparations prévues par la législation sur les accidents du travail, le montant des rentes et prestations servies à la victime peut ne pas correspondre au préjudice réel subi."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit le principe de la responsabilité délictuelle, stipulant que toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer. La Cour a appliqué ce principe pour déterminer la responsabilité de Y... en tant que tiers responsable.

3. Code de la sécurité sociale - Article 470 : Cet article confère aux organismes de sécurité sociale le droit de récupérer les sommes versées en cas d'accident causé par un tiers. La Cour a souligné que ce droit est limité au montant de l'indemnité allouée.

> "Les caisses de sécurité sociale tiennent de la loi le droit de poursuivre le remboursement des indemnités mises à leur charge sur l'indemnité globale due par le tiers responsable."

4. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des voies de recours en matière pénale, mais son application ici est plus indirecte, en tant que référence à la procédure suivie.

5. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article aborde les principes de compensation et d'indemnisation, renforçant l'idée que les indemnités ne peuvent pas dépasser le préjudice réel.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de X..., confirmant que les juges d'appel n'avaient pas violé les textes de loi en statuant sur l'absence d'indemnité complémentaire, en raison du caractère forfaitaire des réparations et du droit des organismes de sécurité sociale à récupérer les sommes versées.

REJET DU POURVOI DE X... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1963, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES CONTRE Y... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE LA PART DU TIERS RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LE MONTANT TOTAL DE SON PREJUDICE ETAIT INFERIEUR AU TOTAL DES SOMMES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE ET DE LA PROVISION ALLOUEE PRECEDEMMENT ;\n\n\n\n "ALORS QUE LEDIT ARRET CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A SUBI UNE PERTE DE SALAIRE DE 11000 FRANCS SUR LAQUELLE LA SECURITE SOCIALE NE LUI A REMBOURSE QUE 8430 FR 24, QUE DES LORS LE DEMANDEUR ETAIT EN DROIT DE POURSUIVRE A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE, LE PAYEMENT DE LA DIFFERENCE SANS QUE, A RAISON DU CARACTERE INCESSIBLE DES SALAIRES, UNE COMPENSATION AVEC LES PRESTATIONS FOURNIES A UN AUTRE TITRE PAR LA SECURITE SOCIALE PUT LUI ETRE OPPOSEE" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA RESPONSABILITE TOTALE A ETE MISE A LA CHARGE D'UN TIERS, LE SIEUR Y..., OUVRIER DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, CELLE-CI TENUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;\n\n\n\n QUE LE MONTANT, NON DISCUTE AU POURVOI, DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR X... A ETE FIXE A 149372 FR 88, ALORS QUE LES SOMMES REVENDIQUEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ONT ETE EVALUEES A 149534 FR 99, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE X... NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SE BORNE A RECLAMER, NONOBSTANT L'ABSENCE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 2569 FR 76, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LA PERTE DE SALAIRES EFFECTIVEMENT SUBIE PAR LUI, SOIT 11000 FRANCS, ET LE MONTANT DES INDEMNITES COMPENSATRICES A LUI VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, SOIT AU TOTAL 8430 FR 24 ;\n\n\n\nQU'IL PRETEND A CET EGARD QUE LA SOMME DE 2569 FR 76 CONSTITUE UN SALAIRE ET QUE SA CREANCE ETANT, EN RAISON DE SA NATURE, INCESSIBLE ET NON SUSCEPTIBLE DE COMPENSATION, ELLE NE POUVAIT ETRE ATTRIBUEE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR SERVIR A DUE CONCURRENCE AUX REMBOURSEMENTS AUXQUELS ILS POUVAIENT PRETENDRE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DES REPARATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE MONTANT DES RENTES ET PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME PEUT NE PAS CORRESPONDRE AU PREJUDICE REEL SUBI PAR L'ACCIDENTE ;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE TIENNENT DE LA LOI LE DROIT DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE SUR L'INDEMNITE GLOBALE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE ;\n\n\n\n QUE CE DROIT N'EST SOUMIS A D'AUTRE RESTRICTION QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES D'APPEL N'ONT EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM NICOLAS ET COUTARD