Cour de cassation, arret, 1964-07-27, 63-92.151

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critères de compétence : La Cour a souligné que le fait que les agents aient été appelés par le directeur de l'administration pénitentiaire ne conférait pas à leur action le caractère requis par l'article 3 du Code de justice militaire. La mission des gendarmes se limitait à rétablir l'ordre, ce qui ne les qualifiait pas pour être considérés comme agissant dans le cadre de la police judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 14 : Cet article énonce les fonctions de la police judiciaire, qui incluent la constatation des infractions et la recherche des auteurs. La Cour a noté que dans le cas présent, les gendarmes n'agissaient pas dans ce cadre, mais plutôt pour rétablir l'ordre à la suite d'incidents en prison.

3. Décret du 1er septembre 1935 : Ce décret précise l'organisation de la gendarmerie et confirme que les militaires de la gendarmerie nationale sont soumis à la juridiction militaire dans l'exercice de leurs fonctions, sauf dans les cas spécifiés par la loi. La Cour a utilisé ce cadre pour justifier l'incompétence de la juridiction de droit commun dans cette affaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi régissant la compétence des juridictions militaires et de droit commun, affirmant que les actions des agents de la force publique dans le cadre de leur mission de maintien de l'ordre ne relèvent pas de la compétence des tribunaux civils.

REJET DU POURVOI DE X... (HENRI), PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 JUIN 1963 QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE DANS L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES PAR AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, 12 ET 14, 32, 707 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN POUR CONNAITRE DE FAITS DE COUPS ET BLESSURES COMMIS PAR DES GENDARMES, GARDES REPUBLICAINS ET CRS DANS LES LOCAUX DE LA PRISON DE LA SANTE ET DANS LA NUIT DU 30 NOVEMBRE AU 1ER DECEMBRE 1961 SUR LA PERSONNE DU DEMANDEUR ALORS DETENU ;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE CES MILITAIRES AURAIENT AGI SOUS LES ORDRES DE LEURS CHEFS C'EST-A-DIRE "DANS LE SERVICE" ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE FAIT QUE LES GENDARMES, ET LES GARDES REPUBLICAINS ET CRS QUI LEUR SONT ASSIMILES, AGISSANT SOUS LES ORDRES DE LEURS CHEFS NE SAURAIT ETRE LE CRITERIUM DE LA QUALITE EN LAQUELLE ILS AGISSENT, ET ALORS QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE ILS AVAIENT ETE APPELES PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET RELEVAIENT AINSI QUE LE CONSTATE LE JUGE DU FOND DU "MINISTRE DE LA JUSTICE" ET ALORS QU'ILS AGISSAIENT POUR ASSURER L'EXECUTION D'UNE DECISION DE MISE EN LIBERTE D'UN DETENU QUI SE REFUSAIT A QUITTER LA PRISON, D'OU IL SUIT QUE, S'AGISSANT ESSENTIELLEMENT D'ASSURER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE MISSION D'EXECUTION D'UNE SENTENCE PENALE QUE LA LOI RESERVE AU SEUL MINISTERE PUBLIC, LES GENDARMES ET ASSIMILES DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME ASSURANT LA POLICE JUDICIAIRE DANS LE CADRE DES FONCTIONS QUE LEUR CONFERE L'ARTICLE 14 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT L'ENUMERATION N'EST PAS LIMITATIVE";\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;\n\n\n\n QUE LA PARTIE CIVILE EST DONC RECEVABLE A REPRENDRE LE MOYEN RELATIF A LA COMPETENCE QU'ELLE AVAIT DEJA PRESENTE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ET DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;\n\n\n\nAU FOND : ATTENDU QUE X..., ALORS DETENU A LA PRISON DE LA SANTE, A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE A LA SUITE DE VIOLENCES GRAVES DONT IL AURAIT ETE VICTIME DE LA PART D'AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS LADITE PRISON ;\n\n\n\nQUE LE JUGE D'INSTRUCTION ET, SUR APPEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE SONT DECLARES INCOMPETENTS, LES FORCES DE L'ORDRE MISES EN CAUSE DANS LA PROCEDURE ETANT CONSTITUEES PAR DES MILITAIRES DE LA GARDE REPUBLICAINE ET DE LA GENDARMERIE MOBILE SOUS LE COMMANDEMENT D'UN CHEF D'ESCADRON DE LA GARDE REPUBLICAINE, TOUS MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1935 SUR L'ORGANISATION DE LA GENDARMERIE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET QUE DE L'ORDONNANCE, QUE CES MILITAIRES SONT INTERVENUS SUR L'ORDRE DE LEURS CHEFS A LA SUITE D'INCIDENTS QUI SE SONT PRODUITS A L'INTERIEUR DE LA PRISON ;\n\n\n\n QU'ILS N'ONT, EN L'ESPECE, AGI NI EN QUALITE D'AGENTS DE LA POLICE JUDICIAIRE NI POUR CONSTATER UNE CONTRAVENTION EN MATIERE ADMINISTRATIVE ;\n\n\n\nQUE SI LES FORCES DE L'ORDRE ONT AGI SUR REQUISITION DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT CONFERER A LEUR ACTION LE CARACTERE REQUIS PAR L'ARTICLE 3, DERNIER ALINEA, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LEUR MISSION NE CONSISTANT QU'A RETABLIR L'ORDRE TROUBLE PAR LES DETENUS ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES ENONCIATIONS JUSTIFIENT LA DECISION D'INCOMPETENCE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME ;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 PRECITE DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LES OFFICIERS DE GENDARMERIE, LES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE ET LES GENDARMES SONT JUSTICIABLES DES TRIBUNAUX MILITAIRES, SAUF POUR LES CRIMES ET DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE ET A LA CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE ADMINISTRATIVE ;\n\n\n\n QU'ILS NE SONT DANS L'EXERCICE DESDITES FONCTIONS QUE LORSQU'ILS SONT CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LOI PENALE, D'EN RASSEMBLER LES PREUVES ET D'EN RECHERCHER LES AUTEURS ET, APRES L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION, LORSQU'ILS EXECUTENT LES DELEGATIONS DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ;\n\n\n\n QUE DANS TOUS LES AUTRES CAS, LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE, AGISSANT DANS LE SERVICE, RELEVENT DES TRIBUNAUX MILITAIRES ;\n\n\n\n QUE DES LORS, LA DECLARATION D'INCOMPETENCE EST JUSTIFIEE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROUSSEAU