Cour de cassation, arret, 1964-07-15, 63-91.519

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CEBAZAT AVAIT POUR OBJET LA SURETE DE LA CAMPAGNE EN PRESERVANT LES HABITANTS DE LA COMMUNE."

2. Sanction excessive : La Cour a constaté que la peine infligée (40 francs) était supérieure à celle prévue par l'article R 26 du Code pénal, qui stipule que l'amende pour contravention à un arrêté municipal ne peut excéder 20 francs.

> "LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE R 26 DU CODE PENAL EST UNE AMENDE DE 3 FRANCS A 20 FRANCS."

3. Non-respect de la procédure : La Cour a également relevé que l'action publique était éteinte par prescription, car les conditions de procédure n'avaient pas été respectées, notamment l'absence d'offre préalable d'amende de composition.

> "L'AMENDE DE COMPOSITION DEVAIT ETRE OFFERTE PREALABLEMENT A TOUTE CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE."

Interprétations et citations légales

> "C'EST LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ASSISTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, QUI DETERMINERA PAR ARRETES PUBLICS... LES JOURS DE CLOTURE DES CHASSES."

2. Article R 26 du Code pénal : Cet article établit les sanctions applicables en cas de contravention aux arrêtés municipaux, soulignant que la peine ne peut excéder 20 francs.

> "CEUX QUI AURONT CONTREVENU AUX DECRETS ET ARRETES LEGALEMENT FAITS... SERONT PUNIS D'AMENDE DEPUIS 3 FRANCS JUSQU'A 20 FRANCS INCLUSIVEMENT."

3. Articles 485 et 593 du Code de procédure pénale : Ces articles précisent les conditions de validité de la saisine du tribunal de police et les exigences procédurales qui doivent être respectées pour que l'action publique soit recevable.

> "L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION."

En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des limites de pouvoir des autorités locales en matière de réglementation de la chasse, ainsi que la nécessité de respecter les procédures légales pour garantir la validité des sanctions pénales.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (MICHEL), 2° Y... (RAYMOND), 3° Z... (RAYMOND), 4° A... (ANDRE), 5° B... (CHARLES), 6° C... (PIERRE), 7° D... (ANTOINE-VICTOR), 8° E... (ANDRE-ANTOONIN), 9° F... (PIERRE-GABRIEL), 10° G... (RENE-JEAN) CONTRE UN ARRET DU 15 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM QUI, POUR INFRACTION A ARRETE MUNICIPAL, LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 40 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT LE 14 OCTOBRE 1963;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 371 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, DECLARE LES DEMANDEURS AU POURVOI COUPABLES D'AVOIR CONTREVENU A L'ARRETE, QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT "LEGALEMENT PRIS", PAR LEQUEL LE MAIRE DE CEBAZAT A PROCEDE, AU VU DES "LOIS DES 3 MAI 1844, 1ER MAI 1924 ET 23 FEVRIER 1926" ET POUR UNE PERIODE DE TEMPS INDETERMINEE, A LA CLOTURE DE LA CHASSE SUR TOUT LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 371 DU CODE RURAL, C'EST "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ASSISTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE", QUI "DETERMINE PAR ARRETES PUBLICS, AU MOINS DIX JOURS A L'AVANCE, LES JOURS ET HEURES DES OUVERTURES ET LES JOURS DE CLOTURE DES CHASSES, SOIT A TIR, SOIT A COURRE, A COR ET A CRI, SOIT AU VOL, DANS CHAQUE DEPARTEMENT" ET QUE SI CE TEXTE N'A PAS RESTREINT LE POUVOIR QUI APPARTIENT AU MAIRE DE PRENDRE DES ARRETES DANS L'INTERET DE LA SURETE DES CAMPAGNES ET NOTAMMENT DE POURVOIR, PAR DE TELS ARRETES, A LA SECURITE DES HABITANTS ET A LA CONSERVATION DES RECOLTES PENDANT LA DUREE DES VENDANGES, IL LUI INTERDIT DU MOINS DE REGLEMENTER LA POLICE DE LA CHASSE ET DE FERMER CELLE-CI POUR UNE DUREE INDETERMINEE SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE;\n\n\n\n "ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE POLICE D'EXAMINER SI LES REGLEMENTS OU ARRETES DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ONT ETE PRIS DANS LE CERCLE DES ATTRIBUTIONS DE CETTE AUTORITE ET SONT, PAR SUITE, SANCTIONNES PAR L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT CONFIRME SUR CE POINT PAR L'ARRET ATTAQUE QUE L'ARRETE MUNICIPAL DONT LES DEMANDEURS CONTESTENT LA LEGALITE EST AINSI REDIGE : "ARTICLE 1ER - LA CHASSE EST RIGOUREUSEMENT INTERDITE SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CEBAZAT PENDANT LA PERIODE DES VENDANGES ET LA CUEILLETTE DES POMMES A COMPTER DU SAMEDI 23 SEPTEMBRE 1961;\n\n\n\n ARTICLE 2 - LA REOUVERTURE DE LA CHASSE SERA FIXEE ULTERIEUREMENT";\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE REDACTION C'EST A BON DROIT QUE, SANS S'ARRETER AUX VISAS DUDIT ARRETE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CELUI-CI AVAIT ETE PRIS PAR LE MAIRE DANS LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, CET ARRETE A ETE PRIS LE 21 SEPTEMBRE 1961 ET PORTE COMME DATE D'ENTREE EN VIGUEUR LE 23 SEPTEMBRE 1961;\n\n\n\n QUE L'INFRACTION REPROCHEE AUX PREVENUS A ETE COMMISE LE 8 OCTOBRE 1961;\n\n\n\n QUE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CEBAZAT AVAIT POUR OBJET LA SURETE DE LA CAMPAGNE EN PRESERVANT LES HABITANTS DE LA COMMUNE, SUR UN TERRITOIRE DONT L'ETENDUE RELEVAIT EN L'ESPECE DE SA SEULE APPRECIATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DU JUGE REPRESSIF, DES DANGERS AUXQUELS LA CHASSE DANS LES VIGNES ET SOUS LES POMMIERS AURAIT PU LES EXPOSER TANT QUE LES VENDANGES ET LA CUEILLETTE DES POMMES N'AURAIENT PAS ETE TERMINEES;\n\n\n\n QUE LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES A LA CHASSE N'ONT PAS RESTREINT LE POUVOIR QUI APPARTIENT AUX MAIRES DE PRENDRE DES ARRETES DANS L'INTERET DE LA SURETE DES CAMPAGNES;\n\n\n\n QUE L'ARRETE EN CAUSE N'A PAS EU POUR BUT DE REGLEMENTER LA POLICE DE LA CHASSE;\n\n\n\n QUE SI SON ARTICLE 2 NE FIXE PAS LA DUREE DE LA PROHIBITION, IL NE SOULIGNE PAS MOINS LE CARACTERE TEMPORAIRE DE CELLE-CI;\n\n\n\nQU'ENFIN LES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES A UNE DATE TELLE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE CONTESTER QUE CET ARRETE ETAIT ENCORE EN VIGUEUR;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE MEMOIRE ADDITIONNEL PRODUIT PAR LES DEMANDEURS LE 25 OCTOBRE 1963;\n\n\n\n ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR PRODUIRE ET AU DEPOT DE SON RAPPORT PAR LE CONSEILLER COMMIS;\n\n\n\n VU L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS QU'IL CONTIENT;\n\n\n\n DECLARE IRRECEVABLE LE MEMOIRE ADDITIONNEL DEPOSE PAR LES DEMANDEURS ET DIT N'Y AVOIR LIEU D'EXAMINER LES MOYENS QUI Y SONT PROPOSES;\n\n\n\nMAIS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 25 ET R 26 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE CHACUN DES PREVENUS "A LA PEINE DE 40 FRANCS D'AMENDE" PAR "APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL";\n\n\n\n "ALORS QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "CEUX QUI AURONT CONTREVENU AUX DECRETS ET ARRETES LEGALEMENT FAITS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU AUX ARRETES PUBLIES PAR L'AUTORITE MUNICIPALE SERONT PUNIS D'AMENDE DEPUIS 3 FRANCS JUSQU'A 20 FRANCS INCLUSIVEMENT";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE R 26 DU CODE PENAL EST UNE AMENDE DE 3 FRANCS A 20 FRANCS;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CHACUN DES PREVENUS EN VERTU DE CE TEXTE, A UNE AMENDE DE 40 FRANCS;\n\n\n\n QUE LES FAITS REPROCHES AUX PREVENUS N'ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS D'AUCUN AUTRE TEXTE, ET NOTAMMENT PAS DANS CELLES DE L'ARTICLE R 30-1° DU CODE PENAL;\n\n\n\nQU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;\n\n\n\n ET ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 524 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AMENDE DE COMPOSITION DEVAIT ETRE OFFERTE PREALABLEMENT A TOUTE CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE;\n\n\n\n QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT A CES DISPOSITIONS LEGALES ET QU'AINSI LE TRIBUNAL NE SE TROUVAIT PAS VALABLEMENT SAISI;\n\n\n\n QUE L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION;\n\n\n\n QUE LA CASSATION DOIT DONC INTERVENIR SANS RENVOI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 15 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM;\n\n\n\n DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GIFFARD